LE PROJET DE LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (LEMA) ET la directive cadre européenne

1. LE PROJET DE LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (LEMA) ET la directive cadre européenne sur l’eau Objectif Atteindre le bon état écologique et chimique des eaux d’ici 2015 1919 - 1941 – 1964 - 1984 – 1992 – 2000 - 2002

2. UNE OPPORTUNITE pour rassembler des groupes de personnes sur des valeurs sociales, économiques et environnementales selon le concept du développement durable 2004 - 2005

3. UNE NECESSITE DE VEILLE • pour faire modifier par amendements des dispositions jugées défavorables aux milieux aquatiques et aux activités nautiques • rajouter des dispositions indispensables (proposition FFCK 18 amendements dont 7 pour la préservation des milieux)

4. EN 2006 SOUTIEN DU MJSVA ET DU MEDDAUX AMENDEMENTS FFCK • Prise en compte des besoins et contraintes de la circulation et de la sécurité des engins nautiques non motorisés : • dans l’entretien des cours d’eau • dans l’aménagement des ouvrages • L’exercice des droits reconnus à la partie civile pour les organismes nautiques fédéraux, en ce qui concerne les faits constituant infractions aux dispositions relatives au nautisme et portant préjudice aux intérêts de ce dernier. Réunions MEDD/MJSVA – communiqué de presse Vienne

5. VOTES 1ERE LECTURE • Au Sénat en avril 2005 pas d’amendements proposés • A l’Assemblée Nationale en Mai 2006 où 3 amendements soutenus par G.Peiro député PS/Dordogne ont été adoptés : • l’extension de la servitude sur les cours d’eau domaniaux, • La signalisation des ouvrages, • Les usages professionnels, sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de l’eau

6. - Concernant la représentation activités nautiques dans les instances de gestion de l’eau (Agences de l’eau, SAGE, ONEMA, consultations du Comité national de l’Eau…). Engagement de Madame la Ministre de l’écologie et du développement durable à l’Assemblée Nationale en 1ère lecture : « Je m’engage à veiller tout particulièrement au moment de l’élaboration des décrets à ce que toutes les catégories d’usagers soient représentées …  »

7. VOTE EN 2E LECTURE AU SENAT EN SEPTEMBRE 2006 3 amendements FFCK ont été déposés par le sénateur Philippe RICHERT du Bas Rhin • L’entretien des cours d’eau au bénéfice de la sécurité des engins nautiques non motorisés a été voté àl’article 5 • - Les 2 autres amendements concernant l’exercice des droits de la partie civile et l’équipement des ouvrages n’ont pas été votés • la prise en compte des usages professionnels, sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de l’eau a été retirée à l’article 36

8. BILAN APRES VOTE 2è lecture AU SENAT • A l’article 1 l’extension de la servitude de marchepied sur les cours d’eau domaniaux qui bénéficiait aux pêcheurs a été étendue aux piétons (votée en première lecture par les députés) • A l’article 14 la signalisation adaptée des ouvrages pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés (votée en première lecture par les députés) • A l’article 5 dans les opérations groupées d’entretien des cours d’eau prise en compte des interventions rendues nécessaires par la présence d’arbres et de débris artificiels ou naturels mettant en cause la sécurité des sports nautiques non motorisés.

9. BILAN APRES VOTE EN 2ème LECTURE A L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 13 décembre 2006 • 2 amendements FFCK ont été déposés et soutenus par G. PEIRO et soutenus « sous réserve » par Antoine HERTH député UMP/Bas-Rhin À l’article 14 L’aménagement de certains ouvrages inscrits sur une liste A l’article 36 la prise en compte des usages sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de l’eau

10. RESULTATS5 DISPOSITIONS FAVORABLES AUX ACTIVITES NAUTIQUES ONT ETE VOTEES ET CONFIRMEES PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE • 1°) l’extension au bénéfice des piétons de la servitude de marchepieds sur les cours d’eau domaniaux • 2°) dans les opérations groupées d’entretien des rivières, la prise en compte de la sécurité des engins nautiques non motorisés • 3°) La signalisation des ouvrages pour la sécurité des engins nautiques non motorisés  • 4°) l’aménagement des ouvrages pour la sécurité des engins nautiques non motorisés • 5°) la prise en compte des usages sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de l’eau 

11. CE QU’IL RESTE A FAIRE LA FFCK DOIT IMPERATIVEMENT AVEC LE MEDD ET LE MJSVA PARTICIPER A LA REDACTION DES DECRETS D’ APPLICATION DES ARTICLES CONCERNANT : • Les opérations groupées d’entretien des cours d’eau non domaniaux • La signalisation des ouvrages par les propriétaires pour la sécurité des engins nautiques non motorisés  • l’aménagement des ouvrages inscrits sur une liste pour la sécurité des engins nautiques non motorisés • la prise en compte des usages sportifs et de loisirs dans les programmes des agences de l’eau 

12. MAIS AUSSI • A la rédaction des décrets des articles pour lesquels nous avons retiré les amendements concernant : • La représentation des activités nautiques dans les instances de gestion de l’eau (ONEMA – Comités de bassin – CLE… • Le caractère réglementaire du Sage • Les débits affectés

13. la FFCK au premier rang des fédérations de sport de nature Gràce aux dispositions favorables aux activités nautiques dans : • La loi n° 2006-1772 DU 30/12/2006 sur l’eau et les milieux aquatiques parue au JO le 31/12/2006 • Le code du tourisme 2006 (servitude d’accès transversale) • Le code du sport (art.50- 3 loi sur le sport) • La loi sur l’eau de 1992 Sous réserve d’une rédaction conforme des décrets d’application