UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES

1. UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DES VOSGESModule « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux » Epinal, 7 mai 2014

2. Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux Connaître le cadre budgétaire Rassembler les informations nécessaires Construire le schéma d’équilibre budgétaire

3. I. 1. Définitions Budget : « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune » (Art. L. 2311-1 CGCT) • Acte de prévision • Acte d’autorisation : • « le budget de la commune est proposé par le • maire et adopté par l’assemblée délibérante » • (Art. L.2312-1 CGCT)

4. I. 2. Le principe de l’équilibre budgétaire • Equilibre budgétaire • (Art. 1612-4 CGCT) • Voter les 2 sections Fonctionnement et Investissement • en équilibre (recettes = dépenses). • Evaluer les recettes et dépenses de façon sincère. • Obligation de couvrir certaines dépenses par des • recettes définitives : • - remboursement du capital de la dette • - crédit pour dépenses imprévues

5. I . 3. Les documents budgétaires Documents prévisionnels • Débat d’orientation budgétaire (DOB) – (Art. L. 2312-1 CGCT) - Débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires de l’exercice à venir ; dans les 2 mois précédant le vote du BP et les conditions fixées par le règlement intérieur - Obligatoire dans les communes de plus de 3 500 hab. - Doit faire l’objet d’une délibération distincte • Budget primitif (BP) – (au + tard le 15/04) Contient les prévisions de recettes et dépenses votées par le conseil municipal pour un exercice budgétaire (prévision / autorisation). • Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS) - Permettent de corriger le BP (si équilibre budgétaire) - Le BS permet de reprendre les résultats N-1 non intégrés au BP - Soumis au vote du CM

6. I . 3. Les documents budgétaires Peuvent être ajoutés au budget principal : Budgets annexes • Permettent de suivre et d’individualiser la gestion de certains services • Obligatoires notamment pour les SPIC gérés directement par la commune : ex. eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance) • Obligation d’équilibre des comptes par la vente de services aux usagers => subventions communales interdites (sauf exceptions) • Votés par le conseil municipal. Budgets autonomes / comptes rattachés • Etablis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles … Si peu d’activité : compte rattaché dans les comptes de la commune • Votés par les instances responsables de l’établissement • Subventions communales possibles

7. I . 3. Les documents budgétaires Documents d’exécution • Compte administratif (CA) - Document comptable qui reprend l’ensemble des réalisations de l’exercice budgétaire, en recettes et en dépenses (mandats et titres émis). - Présenté par le maire, voté par le CM (au + tard le 30/06) • Compte de gestion (CG) - Etabli par le comptable, il retrace l’ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l’année (mandats et titres émis et payés). - Transmis au CM au + tard le 01/06 - Informations sur la situation patrimoniale et sur la dette.

8. I . 4. Le cycle budgétaire : les dates à respecter

9. I. 5. La séparation de l’ordonnateur et du comptable • Celui qui donne l’ordre = l’ordonnateur : le maire • Celui qui exécute l’ordre : le comptable public • La décision en matière de dépenses et de recettes appartient au maire (qui ne peut manier les fonds publics) • Le paiement et l’encaissement sont confiés au comptable (qui n’a pas de pouvoir de décision)

10. Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux Connaître le cadre budgétaire Rassembler les informations nécessaires Construire le schéma d’équilibre budgétaire

11. II. 1. Les acteurs : les liens avec les autres services EQUIPE MUNICIPALE Elaboration d’un programme en début de mandat CONSEIL MUNICIPAL Débat d’orientation budgétaire (> 3 500 hab) Services municipaux (avis, études …) Commissions municipales (propositions d’actions d’équipement) MAIRE Propose le budget Secrétaire général (projet budget) Commission des finances (propositions budgétaires) TRESORIER PUBLIC (avis, conseils …) CONSEIL MUNICIPAL Vote le budget

12. II. 2. Les informations nécessaires • Les informations communiquées par l’Etat et d’autres organismes : • - données relatives à la fiscalité locale (DGFIP) • - données relatives aux dotations et subventions (DGCL) • => www.collectivites-locales.gouv.fr • - informations de portée plus générale • ex. prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat • - informations socio-économiques (www.INSEE.fr), de conjoncture économique … • Les informations « internes » à la commune : • (services de la commune, comptable public) • - comptes administratifs des exercices précédents • - avancement des différents programmes de travaux • - tableau d’amortissement de la dette • - analyse financière de la commune • - informations résultant du DOB • - dotations, cotisations, contingents versés

13. II. 3. L’environnement communal Syndicat Communautés de Syndicat pour intercommunal à communes de la l’aménagement du vocation scolaire Haute - Vallée plan d’eau Subventions Club de football Centre communal d’action sociale COMMUNE Office de tourisme Budget principal Budgets annexes Caisse des écoles Eau Assainissement Comité Société des fêtes d’économie mixte (gestion de la base de loisirs) Autres associations loi 1901 Hôpital Office municipal Délégataires d’HLM

14. II. 3. L’environnement communal • L’appartenance intercommunale Au 1er janvier 2014 : - toutes les communes (*) sont membres d’une communauté à fiscalité propre, dotée de compétences obligatoires. - en moyenne, 1 commune est membre de 4 syndicats (SIVU, SIVOM, syndicat mixte) Indispensable de savoir en début de mandat : - qui fait quoi entre le commune et l’EPCI ? - qui paie quoi ? - quels sont les flux financiers entre les deux ? - quel est le régime fiscal de la communauté ? (fiscalité additionnelle ou professionnelle unique) (*) sauf Paris et les communes des départements 92, 93 et 94

15. Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux Connaître le cadre budgétaire Rassembler les informations nécessaires Construire le schéma d’équilibre budgétaire

16. III. 1. Présentation simplifiée du budget DEPENSES • de fonctionnement • Frais de personnel • Fournitures • Intérêts de la dette • Frais généraux • Subventions versées • d’investissement (tranche annuelle) • Travaux de bâtiments et réseaux • Acquisition d’immeubles et de matériels • Remboursement du capital des emprunts Section de fonctionnement Section d’investissement • de fonctionnement • Impôts directs • Dotations de l’Etat • Produits des services (tarifs, redevances,...) • d’investissement • Subventions reçues et dotations • Emprunt RECETTES

17. III. 2. Les différentes étapes Préalable : respect de l’équilibre budgétaire • Prendre en compte les éléments « incontournables » Inscrire les charges récurrentes : - dépenses obligatoires* (Art. L 2321-2 CGCT) => charges générales, intérêts de la dette … - dépenses « contraintes » Inscrire les produits attendus : - recettes fiscales, dotations … etc - résultats antérieurs (obligatoire si CA voté) * La liste peut être consultée dans le guide du maire 2014 de l’AMF.

18. III. 2. Les différentes étapes Préalable : respect de l’équilibre budgétaire • Evaluer, affiner les priorités - Dépenses de fonctionnement nouvelles - Programme d’investissement Toujours évaluer le coût de fonctionnement d’un nouvel investissement => analyser la structure budgétaire de la commune (poids des charges de fonctionnement)

19. III. 3. Le schéma d’équilibre budgétaire Recettes Dépenses Fonctionnement Le solde des recettes (dont la fiscalité locale) et dépenses de fonctionnement constitue l’épargne brute Dépenses réelles de fonctionnement (Frais de personnel, subventions versées, charges courantes…) Recettes réelles de fonctionnement (Dotations de l’État, fiscalité, produits des services…) Epargne brute (autofinancement) Investissement Une règle budgétaire impose que le remboursement des emprunts soit couvert par les ressources propres. Epargne brute Remboursement d’emprunts • Equipement brut • Subventions d’investissement versées • Autres dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement sont financées par le solde de l’épargne brute, complété des dotations et subventions d’investissement reçues et de l’emprunt (s’il y a lieu). - Dotations et subventions d’investissement - Autres recettes Emprunts

20. III. 4. Décider Apprécier les marges de manœuvre financières et fiscales de sa commune • quelle « capacité » fiscale ? • quelle « capacité » d’endettement ? • quel niveau de trésorerie ? • … Arbitrer : - entre les projets - entre les moyens de les financer

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