Les partenariats enregistrés en droit international privé

1. Les partenariats enregistrésen droit international privé Dr. Markus Buschbaum, LL.M. (Köln/Paris) Directeur du Conseil Fédéral du Notariat allemand à Bruxelles

2. Plan I. Formes d‘unions en dehors du mariage traditionnel en Europe II. Le partenariat enregistré en droit allemand (« eingetragene Lebenspartnerschaft ») III. Cas pratiques sous le régime du règlement n°650/2012 sur les successions internationales IV. Conclusion: mesures nécessaires au niveau de l‘Union européenne

3. I.1. Le mariage de même sexe en Europe Mariageadmispour les partenaires de mêmesexe Mariageréservéauxpartenaires de sexedifférents

4. 2. Les partenariats enregistrés en Europe Partenariatenregistréadmispourtous les partenaires Partenariatenregistréréservéauxpartenaires de mêmesexe Partenariatenregistré non admis

5. 3. Les unions de fait en Europe Slovénie: • réservéeauxcouples de sexedifférent • absence de minimumlégal de viecommune • critèrespourétablirl‘existenced‘uneunion de fait, aveceffetrétroactif: > ménagecommun > communautésur le plan économique > durée de l‘union • régimematrimonial: communautéréduiteauxacquêts b) Croatie: • ouverteauxcouples de mêmesexe • minimumlégal de viecommune: 3 ans • régimematrimonial: communautéréduiteauxacquêts

6. Notabene pour la pratiquenotariale : Les futursrèglementsharmonisant les règles de conflit relatives auxrégimesmatrimoniaux des époux (COM (2011) 126) et des partenairesenregistrés (COM (2011) 127) ne serontpasapplicablesauxunions de fait. Comme les unions de faitpeuventdébouchersur des régimesmatrimoniaux, ilpeut en résulter des restrictions à la liberté de disposer, notamment en cequiconcerne le logement de la famille.

7. 3. Typologie des partenariats enregistrés réservéauxcouples de mêmesexe (ex.: Allemagne) ououvertauxcouples de sexedifférent (ex.: France) exclusif (ex. : Allemagne) ou en concurrenceavec le mariage (ex. : France) „partenariatcontrat“ (ex.: Luxembourg) ou „partenariatstatut“ (ex.: Allemagne)

8. 4. L‘évolution du partenariatenregistré en Allemagne • Création du partenariatenregistréen 2001 > Droitssuccessorauxaccordés au partenairesurvivant au mêmetitrequ‘unpartenairemarié • Arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 juillet 2002 > confirmation de la conformitéconstitutionnelle du partenariatenregistréet, plus particulièrement, du principe de protection du mariage et de la familleprévue par la Constitution • Loiportantrévisionayantpriseffet à compter du 1erjanvier 2005 > assimilation totale auxrégimesmatrimoniaux des couplesmariés • Arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 mai 2013 > interdiction de discrimination au niveau de l‘impôtsur le revenuselon le barèmefiscaldit «splitting »

9. 5. Les règles de DIP applicables en Allemagne :Art. 17b de la loiintroductive au BGB Le principe: lexlibri Le fondement, les effetsgénéraux et matrimoniauxainsique la dissolutiond‘unpartenariatenregistrésontsoumisauxdispositionsmatérielles de l‘Etatquitient le registre. Les règlesgénéraless‘appliquentauxconséquencesjuridiquessuccessorales du partenariatenregistré ; si, d‘aprèscesdispositions, le partenariatenregistrén‘estpasaffectéd‘undroit de successionlégal, la premièrephrase du présentalinéas‘applique en conséquence. […]

10. les règlesspécifiques: (3) S‘ilexiste, entre les mêmespersonnes, des partenariats enregistrés au sein de différents Etats, c‘est le partenariatenregistré le plus récemment fondéquiseradéterminant, à partir du moment de sacréation, quantaux implicationsdécrites à l‘alinéa 1er. (4) Les effetsd‘unpartenariatenregistréfondé à l‘étrangern‘excèdentpasce quiestprévu par les dispositions du Code civilallemand et de la Loisur le partenariatenregistré.

11. III.Caspratiquessous le régime du règlement n°650/2012 1. R, ressortissantroumain, et A, ressortissantallemand, ontenregistréleurpartenariat en 2001 en Allemagne et optépour la séparation de biens. Dans quelle mesure R héritera de A si cedernierdécède en 2020 à Bucarest et • qu‘il ne laissequesesparents, maispasd‘enfants et • qu‘il a disposé par testamentque la loiapplicable à sasuccessionsera la loiallemande ?

12. > questionprincipale: • droitapplicable à la succession : art. 22, al. 1er • application de la loiallemandedésignée : § 10, al. 1er de la Loisur le partenariatenregistré Le partenairesurvivant du de cujusestappelé à la successioncommehéritierlégalpour […] la moitié en présenced‘héritiers du second ordre [….].

13. Problème :Est-ceque le partenariatenregistréseraconsidérécommevalabledevantuneautoritéroumaine ? Rattachement de la questionpréalable : • de lege causae, doncapplication de la lex successionis? (-) cf. art. 1, al. 2, sous a) : exclusion de l‘étatcivil et des relations de famille du champd‘application • de lege fori > règles de conflitroumainesapplicables ? > invalidation du partenariatconcluavecunressortissantroumain ?

14. 2. R, ressortissantroumain, et A, ressortissantallemand, ontenregistréleurpartenariat en 2010 au Luxembourg. Dans quelle mesure R hérite de A, si cedernierdécède en 2020 à Cologne et qu‘il ne laissequesesparents, maispasd‘enfants ?

15. > questionprincipale: • droitapplicable à la succession: art. 21, al. 1er • application de la loiallemande de la résidence habituelle : § 10, al. 1er de la Loisur le partenariatenregistré Le partenairesurvivant du de cujusestappelé à la successioncommehéritierlégalpour […] la moitié en présenced‘héritiersdu secondordre [….].

16. Problème:Est-ceque le partenariatenregistré au Luxembourg seraconsidérécommeétantéquivalent au partenariatenregistré en Allemagne ? (-) Le droitluxembourgeoisn‘accordepas de droitssuccessoraux au partenairesurvivant.

17. IV. Conclusion Les différences en droitmatérielsubsisteront ; uneharmonisation se heurte au manque de compétenceréglementaire de l‘Unioneuropéennedanscedomaine. Il convientd‘acheverl‘harmonisation des règles de conflitapplicablesauxrégimesmatrimoniaux des couples et des partenariats enregistrés, COM (2011) 126 et 127 Il convientd‘harmoniser les règles de conflitapplicables à l‘étatcivilafin de garantir la validité des mariages de mêmesexe et des partenariats enregistrés à travers l‘Unioneuropéenne. Il fauttrouver des solutionsadéquatespour les unions de faitexistantes, notamment en Croatie et en Slovénie.