MARKETING POLITIQUE LE CADRE JURIDIQUE

1. MARKETING POLITIQUELE CADRE JURIDIQUE La « bible » 4. La communication des collectivités en période électorale 3. Les médias et les périodes électorales 2. Le financement et le plafonnement des dépenses électorales …NE PAS RISQUER L’INVALIDATION ! …pour comprendre, et… Connaître… 4 chapitres et quelques conseils

2. MARKETING POLITIQUELE CADRE JURIDIQUE Chapitre 1 La « bible »

3. La « bible » • La « bible », c’est le Code électoral • Le Code électoral officiel issu de 1964 traite des élections : • Législatives • Cantonales • Municipales • Régionales • Il faut y ajouter les élections : • Présidentielles • Européennes • Le référendum local introduit par la loi constitionnelle du 28 mars 2003 et la loi organique du 1er août 2003 • D’autres textes s’y greffent : • La constitution de 1958 • Le Code général des collectivités territoriales • La loi sur la presse, etc.

4. MARKETING POLITIQUELE CADRE JUIRIDIQUE Chapitre 2 Financement et plafonnement des dépenses électorales

5. Chapitre V bisLa loi n°90-55 du 15 janvier 1990 • C’est la loi Rocard. Elle occupe les articles 52-4 et suivants du code électoral. • L.52-4 : Association de financement électoral ou mandataire financier. Ne s’applique pas à l’élection des CG et des CM en dessous de 9000 habitants. • Rembourse les dépenses antérieures à sa désignation sur le compte bancaire ou postal du candidat. • La loi de 1996 précise l’impossibilité pour un candidat tête de liste d’être membre des organes de direction de sa propre association, sous peine d’inéligibilité.. • « Il recueille pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. » • L.52-6 : Il ouvre un compte bancaire ou postal unique • L.52-6 : « l’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction » • S’il reste des sous, dévolution à une association de financement d’un parti politique, ou à des établissements reconnus d’utilité publique. Eventuellement sur ordre du préfet du département.

6. Chapitre V bisLa loi n°90-55 du 15 janvier 1990 • L.52-8 : personne physique : maximum 4600 €. • Les personnes morales ne peuvent participer, à l’exception des partis ou groiupements politiques • Tout don de plus de 150 € doit être versé par chèque (Loi de 2005), virement, prélèvement automatique ou carte bancaire (traçabilité) • Le montant global des dons en espèces ne peut excédent 20 % du plafond lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15000 € • Par dérogation à L.52-1 on peut utiliser la presse pour solliciter des dons. • L.52-11 : fixe les plafonds, actualisés tous les trois ans. • L.52-11-1. Si 52-4 est applicable, remboursement de 50 % de plafond de campagne • Limite : les sommes engagées • Faire 5% au premier tour • Avoir son compte de campagne accepté par la CCFP • Avoir déposé sa situation patrimoniale si nécessaire. • L.52-12 : dépôt avant 18h le 9e vendredi suivant le tour de scrutin où l’élection a été acquise du compte de campagne présenté par un expert-comptable, avec factures, devis etc.

7. MARKETING POLITIQUELES MEDIAS Chapitre 3 Médias et périodes électorales

8. Médias et périodes électorales • L.52-1 : « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » Le candidat peut néanmoins parler de sa gestion, mais il doit alors inclure cette présentation dans son compte de campagne.

9. MARKETING POLITIQUELE CADRE JUIRIDIQUE Chapitre 4 La communication des collectivités en période électorale

10. 1. Le cadre juridique • La loi Rocard de 1990 (+95) : • Empêcher les élus sortants de bénéficier de leur position pour les avantager auprès des électeurs. • La marge de manœuvre du juge de l’élection est très (trop ?) grande. • L.52-8 code électoral : les personnes morales ne peuvent participer au financement de la campagne d’un candidat. Valable pendant l’année précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la, date ou l’élection a été acquise. • L.52-1 alinéa 2 : à compter du premier ,jour du sixième mois précédant le mois des élections, aucune campagne de promotion publicitaire de la gestion ou des réalisations d’une collectivité ne peut être réalisée dans la circonscription concernée par l’élection. Interdit toute valorisation indirecte de l’action des élus. (CE, 5 juin 66, él mun. De Morhange). Ne concerne pas les élections partielles. • La loi du 3 janvier 2001 autorise désormais un élu à faire un bilan de son maéndat, sous réserve que ce bilan soit inclus dans son compte de campagne. • Qu’est-ce qu’une « campagne de promotion publicitaire » ? • Publicité : art.3 loi du 29 déc.1979 : « constitue une publicité à l’excemption des enseignes et pré-enseignes, toute inscriptions, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou ,images étant assimilés à des publicités. » Pas retenu…la jurisprudence électorale est empirique…

11. 2. Les communications autorisées • La loi Rocard de 1990 (+95) : • De façon pragmatique, le juge prend en considération le support, son contenu, sa périodicité, sa présentation… Les bulletins d’information municipale ne sont pas interdits « dès lors que rien ne change dans leur périodicité, leur présentation, et leur centenu » (TA Strasbourg, 15 oct. 1992, élections cantonales mars 1992 Marmoutiers). • Sont visées les collectivités intéressées, et aussi leurs établissements publics (CCAS, OPHLM, régies dotées de la personnalité morale, syndicats de communes, communautés de communes, d’aglomération, urbaines…) • Autorisés : • La lettre du maire habituelle • Le magazine habituel comprenant des infos pratiques et des articles sur la vie de la commune • La brochure distribuée aux élèves dans le cadre de l’action éducative (TA Nice, 22 octobre 1992, el. Cant.mars 92 Grasse-nord • La distribution de brochure et d’épinglettes portant sur les équipements sportifs de la commune (TA Montpellier, 9 oct. 92 • Un document payé et diffusé par un candidat mettant en valeur son rôle personnel au sein d’une collectivité

12. 3. Les communications prohibées • La loi Rocard de 1990 (+95), suite : • Le fait que le nom et la photo d’un conseiller général apparaissent dans diverses rubriques d’un bulletin municipal durant l’année qui a précédé l’élection (CE, 16 nov. 2005, él. Cant. De Gravelines) • Une opération de communication d’une collectivité qui s’inscrit dans une perspective de sensibilisation de la population à des préoccupations d’intérêt général (Cons. Const. 4 nov. 93). • L’utilisation d’un support commercial n’est pas suffisante pour en déduire qu’il y a une campagne promotionnelle interdite (CE, 7 juil. 93, el. Cant de Nice, 12e circ.) • Etc. • Prohibés : • Le juge va tenir compte des circonstances et notamment de l’écart des voix. • Une plaquette qui valorise les réalisations et la gestion de la commune de Bassens • La plaquette « Un maire, ,une équipe, une majorité, un bilan 1989-1995 » • La distribution d’un bulletin municipal ayant présenté sous un angle très favorable l’action de la municipalité et de son maire. • En réalité la communication institutionnelle n’est pas interdite, mais…

13. 1. Le cadre juridique • Le droit à l’expression des membres de l’opposition : • Loi 2002-276 bdu 16 février 2002 sur la « démocratie de proximité » pour les communes de plus de 3500 hab, les départements, régions et EPCI. NB : droit individuel de tout conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité, droit collectif des groupes d’élus dans les départements et les régions • Les tribunes libres transformées en outils de propagande sont passibles du rejet du compte de campagne et de l’inéligibilité durant un an. Eventuellement annulation si très faible écart de voix. • L’utilisation d’un support commercial n’est pas suffisante pour en déduire qu’il y a une campagne promotionnelle interdite (CE, 7 juil. 93, el. Cant de Nice, 12e circ.) • Etc. • L’interdictionn de porter à la connaissance du public un numéro téléphonique ou télématique gratuit : • Art. L.50-1. Vaut aussi pour les collectivités qui détourneraient leur numéro vert au profit d’un candidat. • Le numéro vert permettant de dialoguer avec le maire sortant est maintenu s’il était antérieur à la campagne, et que le contenu des messages n’est pas modifié à l’approche de la campagne.

14. 4. Les quatre principes • 4 principes : • Objectivité et neutralité • Antériorité. • Régularité (on ne peut augmenter la périodicité en période électorale, TA Nice 22 sept.94, él. Cant mars 94, Contes • Identité de la forme du support • Les réceptions, manifestations et commémorations : • An 2000, anniversaire de la ville, etc… • Gare aux inaugurations quatre mois avant un scrutin d’une bibliothèque ouverte il y a un an et demi…ou d’une station d’épuration fonctionnant depuis plusieurs moi (réintégration dans le compte de campagne • La communication institutionnelle doit suivre le calendrier des travaux et non celui de la campagne électorale, mais rien n’interdit que les deux coïncident : RP,etc. • Les invitations peuvent être signées du maire à condition d’être sobres, et dans le style et le nombre habituels, idem pour les affiches et la diffusion de plaquettes. Les discours doivent être sobres et ne pas être prétexte au rappel des réalisations effectuées par le passé, ne pas valoriser les élus. De plus, dans le délai de 6 mois, ils devront éviter toute mise en valeur de la gestion de la collectivité.

15. Le régime de diverses actions de com • Après l’inauguration : • La presse est libre, et la collectivité peut maintenir ses contacts et ses points d’information, mais pas les augmenter, ni en rythme ni en importance. • Dans le délai de 6 mois, elle ne peut pas commander de publi-reportage.. • Le magazine municipal peut relater de façon informative, mais doit éviter les photos mettant les élus en situation. • Information brute, sans termes élogieux. • Le nombre des inaugurations • Les sanctions : • En l’absence de bonne foi : démission d’office et inéligibilité pour un an • Rejet du compte de campagne et perte du remboursement forfaitaire de l’Etat • Sur plainte de l’adversaire un juge pénal pourrait poursuivre pour détournement de biens publics • Les visites de quartiers • Les bulletins et magazines institutionnels des collectivités • Les émissions télévisées

16. Le régime de diverses actions de com • Les cartons d’invitation • Les bilans de mandat (aux frais du candidat) • Les éditoriaux • Les vœux annuels • L’utilisation des photos de la photothèque municipale : à acheter • Les sondages : • La dépense engagée plus d’un an avant l’élection • Pas commandité par un élu candidat • Interdiction des référendums locaux en période électorale à partir du 1er janvier (plus de démocratie participative) • Les sites internet des collectivités • Les ouvrages concernant les collectivités (rétrospectives et photos du maire) • Les fichiers des collectivités (sauf liste électorale, fichiers des Postes et des partis politiques) • Les moyens humains et matériels de la collectivité • La prise de position d’une association. « Les amis de Christian Estrosi ».

17. Fin Philippe Bensimon www.bensimon.canalblog.com bensimon.philippe@wanadoo.fr 06 81 34 65 31