SEPA : Cadre juridique

1. SEPA : Cadre juridique Banque nationale de Belgique Jan Vermeulen Axelle Waterkeyn

2. Commission Européenne : objectifs • "Le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans services de paiement bon marché, efficaces et sûrs". • efficicacité • sécurité • protection du consommateur • compétition

3. Commission Européenne : cadre juridique • Directive sur les Services de Paiement 2007/64/EC (PSD) • Loi relative aux services de paiement • Transparence des conditions et exigences d'information pour les services de paiement • Droits et obligations pour la fourniture et l'usage de services de paiement • Loi relative au statut des établissements de paiement • Etablissement d"Institutions de paiement " • Régulation 924/2009 sur les paiements transfrontaliers • Frais égaux pour les paiements nationaux et transfrontaliers • Régulation 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les avis de crédit et les domiciliations en euros • Date-butoir pour les instruments de paiement nationaux : 01-02-2014

4. Commission Européenne : rôle • Directive (PSD) transposée en 2 lois (2009) • + Délai d'exécution, remboursement, montant total à transférer Institutions de paiement Transparence et information Droits et obligations

5. Commission Européenne : rôle • Régulation 924/2009 sur les paiements transfrontaliers en € • for • tous les paiementsélectroniques en euro • emploi obligatoire de l'IBAN (SCT et SDD) Ramène les frais des paiements transfrontaliers au même niveau que ceux des paiements nationaux

6. Commission Européenne : rôle • Date-butoir de la Régulation • "Les avis de credit devront être effectués en conformité avec les exigences ... dès le 1er février 2014" • "Les domiciliations devront être effectuées en conformité avec les exigences ... dès le 1er février 2014"

7. Commission Européenne : rôle • EU Forum des Comités nationaux de Coordination SEPA • Autorités pour la Compétition Européenne : en cours Indemnités multilaterales d'échange Paiements par carte Accès aux comptes bancaires

8. Loi relative aux services de paiement du 10/12/2009 publiée au Moniteur le 15/01/2010 • Délai d'exécution, remboursement, montant total à transférer Institutions de paiement Transparence et information Droits et obligations

9. Loi relative aux services de paiement art 9 à 14 • Transparence des conditions des services de paiement (art 9 => 14) • opérations de paiement isolées • contrat-cadre • description des principales caractéristiques • identifiant unique • délai d'exécution maximal • frais

10. Loi relative aux services de paiementart 38 & 39 : remboursement (1) • Remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire • S'applique aux domiciliations "nationales" DOM80 et SDD • Le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser • si l'autorisation n'indiquait pas le montant exact • et le montant dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre • Contrat-cadre: le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur a droit au remboursement même si ces conditions ne sont pas remplies

11. Loi relative aux services de paiementart 38 & 39 : remboursement (2) • Remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire • Contrat-cadre: le payeur n'a pas droit à un remboursement • s'il a donné son consentement directement à son prestataire de services • les informations relatives ont été fournies au payeur 4 semaines avant l'échéance • 8 semaines • le remboursement est effectué dans un délai de 10 jours

12. Loi relative aux services de paiementart 38 & 39 - Droit de remboursement en pratique en Belgique Le droit de remboursement inconditionnel s’applique durant 8 semaines: aux domiciliations "nationales" DOM80 à partir du 1/4/2010 aux domiciliations européennes SDD – core depuis le 1/11/2009 Au-delà des 8 semaines, Il y a droit de remboursement durant 13 mois S’il n’y a pas de mandat valide. La preuve est à charge : Du créancier pour SDD & DOM70 De la banque du débiteur pour DOM80 Le droit de remboursement inconditionnel ne s’applique pas : aux SDD – B2B aux SDD – fixed montant (en cours de développement)

13. Loi relative aux services de paiementart 29 : autorisation • Autorisation des opérations de paiement • Le mandat de domiciliation doit répondre aux conditions suivantes: • Un consentement exprès du payeur • La procuration doit se référer expressément au contrat sous-jacent (lequel précise la nature, l’échéance…) • La domiciliation ne peut se réaliser valablement que si le payeur a été précédemment informé du contrat sous-jacent

14. Loi relative aux services de paiementart 45 & 78 délai d'exécution et date valeur • Belgique • Virements: • D si même banque • D+1 si banques différentes • papier: +1 jour • Domiciliations: • D+3 jusqu'au 01/01/2012 • D+1 après le 01/01/2012 • Transfrontaliers (virements & domiciliations) • D+3 jusque 01/01/2012 • D+1 à partir de 01/01/2012

15. Régulation du Parlement Européen et du Conseil • FR= http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:094:0022:0037:FR:PDF • "Les avis de credit devront être effectués en conformité avec les exigences ... dès le 1er février 2014" • "Les domiciliations devront être effectuées en conformité avec les exigences ... dès le 1er février 2014"

16. Régulation du Parlement Européen et du Conseil • Régulation établissement les exigences techniques et commerciales pour les avis de crédit et les domiciliations en euros • Règlement établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros • Directive pour l'établissement des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros • Proposition de la Commission -16 Décembre 2010 • Adoption le 14/03/2012 • Publiée au Journal Officiel le 30/03/2012

17. Régulation, article 1 • Article 1: Champ d'action • avis de crédit et domiciliations en € au sein de l'UE • both legs dans l'UE • ne sont pas concernés: • cartes • paiements par mobile • transferts d'argent • e-monnaie (e-money)

18. Régulation, article 6 • Article 6: Dates-butoir • "Les avis de credit devront être effectués en conformité avec les exigences ... dès le 1er février 2014" • "Les domiciliations devront être effectuées en conformité avec les exigences ... dès le 1er février 2014" • Exigences techniques en annexe

19. Régulation, article 5 • Article 5: exigences pour avis de crédit et domiciliation • Exigences techniques en annexe • plus ou moins dans la lignée des Rulebooks du Conseil Européen pour les paiements (EPC) • Utilisation de l'ISO20022 • Champs de données • ...

20. Régulation, article 5 • Article 5: exigences pour avis de crédit et domiciliation • plus ou moins dans la lignée des Rulebooks du Conseil Européen pour les paiements (EPC) • Avis de crédit • IBAN uniquement (BIC non obligatoire) ! • à partir du 01/02/2014 pour les paiements nationaux • mais possibilité de postposer par pays • à partir du 01/02/2016 pour les paiements transfrontaliers • Domiciliations • " ... les payeurs auront la possibilité de: • donner instruction à leur fournisseur de services de paiement de limiter la domiciliation à un certain montant ou à une certaine periodicité, ou les deux; • demander à leur fournisseur de services de paiement, lorsqu'il n'y a pas de droit de remboursement en accord avec la Directive sur les Services de Paiement (PSD), de vérifier chaque transaction de domiciliation et de contrôler que le montant et la périodicité de celle-ci sont égaux au montant agréé dans le mandat; • donner instruction à leur fournisseur de services de paiement, de bloquer toute domiciliation de leur compte provenant de'un ou plusieurs débiteurs spécifiés ou de n'autoriser que les domiciliations provenant d'un ou plusieurs créanciers specifiiés" • mais pas d'application pour la B2B !

21. Régulation, article 5, suite • "Le fournisseur de services de paiement s'assurera qu'un utilisateur de services de paiement qui n'est ni un consommateur ni une micro-entreprise, et qui initie ou reçoit des avis de crédit ou domiciliations individuels rassemblés pour transmission, utilise des formats de message ISO20022." • Option à postposer jusqu'au 01/02/2016.

22. Régulation, articles 3 & 9 • Article 3: Accessibilité • " ... le fournisseur de services de paiement du payeur ... sera accessible ... pour les avis de crédit ... initiés ... dans tout Etat Membre ... " • " ... le fournisseur de services de paiement du payeur ... sera accessible ... pour les domiciliations ... initiées par un créancier ... dans tout Etat Membre ..." • uniquement pour les consommateurs, par pour le B2B • Article 9: Accessibilité du paiement • "Un payeur effectuant un avis de crédit vers un bénéficiaire dont le compte bancaire se situe dans l'Union ne spécifiera pas dans quel Etat Membre ce compte bancaire se situe ..." • " Un créancier utilisant une domiciliation pour récolter des fonds d'un débiteur dont le compte bancaire se situe dans l'Union ne spécifiera pas dans quel Etat Membre le compte bancaire se situe ..." • Conclusion: • Les avis de crédit doivent être crédités sur un compte, quel que soit l'endroit où celui-ci est tenu • La domiciliation peut être effectuée quel que soit l'endroit où le compte du créancier/débiteur est tenu

23. Régulation, article 8 • Article 8: Indemnités multilaterales d'échange • "le but de la Commission Européenne est de créer des conditions de compétition neutres entre fournisseurs de services de paiement • " ... aucune indemnité multilaterale d'échange ou autre rémunération agréée du même ordre ou avec même effet ne sera appliquée à une domiciliation • Exception pour les "R-transactions", si elles sont basées sur un coût • date-butoir pour les transactions transfrontalières : 01-02-2017 • date-butoir pour les transactions nationales : 01-11-2012

24. Régulation, article 16 • Mesures transitoires • Produits-niche avis de crédit (moins de 10%, 01/02/2016) • Produits-niche domiciliation (moins de 10%, 01/02/2016) • Permet aux fournisseurs de services de paiement de fournir aux consommateurs des services de conversion pour les paiement s nationaux jusqu'au 01/02/2016 • Pays n'appartenant pas à la zone Euro

25. Régulation, survol par volet source: ECB

26. Régulation, survol des dates