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LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES. L’ORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES Les caractéristiques Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction spécialisée. C’est une juridiction élective et paritaire, c'est-à-dire composée de conseillers salariés et d’employeurs élus. Les élections

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LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

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Presentation Transcript

  1. LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

  2. L’ORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES • Les caractéristiques • Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction spécialisée. • C’est une juridiction élective et paritaire, c'est-à-dire composée de conseillers salariés et d’employeurs élus.

  3. Les élections • Les élections se déroulent tous les 5 ans. • Pour être électeur : • - être âgée de plus de 16 ans • - être inscrit sur les listes électorales prud’homales • - exercer une activité professionnelle. • Aucune condition de nationalité n’est retenue.

  4. Pour être éligible: - avoir au minimum 21 ans - avoir la nationalité française - être électeur.

  5. LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES • La compétence d’attribution • Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire du premier degré. • Elle statue à l’occasion des conflits individuels nés à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage.

  6. La compétence territoriale • Le conseil compétent : lieu où se situe l’entreprise et où est effectué le travail. • Hors d’une entreprise, le conseil compétent : celui du domicile du salarié.

  7. LA PROCEDURE PRUD’HOMALE • Deux phases pour la procédure : • - une phase de conciliation obligatoire  • - si désaccord, une phase de jugement.

  8. Chaque section comprend : - un bureau de conciliation (un conseiller salarié et d’un conseiller employeur) - un bureau de jugement (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).

  9. LEXIQUE Comparution personnelle : Convocation adressée par un tribunal ou un juge aux parties du procès, à se présenter en personne devant lui. Conseiller : Magistrat appartenant à une cour ou un conseil (cour d’appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation).

  10. Greffe : Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs. Prescription : En matière civile : il s’agit, en général, de la perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un certain temps. En matière pénale : aucune poursuite ne peut-être engagée contre, son auteur après : 10 ans pour un crime ; 3 ans pour un délit ; 1 an pour une contravention.

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