Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés financiers

1. CREPMF Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés financiers Revue des textes du marché financier de l’UEMOA Cotonou, le 5 octobre 2004

2. CREPMF Plan • Situation des textes actuels • Objectifs de la révision des textes • Orientations données par le Conseil Régional • Calendrier de révision des textes • Présentation des projets de textes • Conclusion

3. CREPMF Situation des textes actuels

4. CREPMF Situation des textes actuels Rappel : Le CREPMF a cinq principales attributions : • Réglementer • Autoriser • Contrôler • Surveiller • Sanctionner

5. CREPMF Situation des textes actuels Au démarrage de ses activités, le MFR a été doté du dispositif réglementaire suivant : • une Convention portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers • un Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnent et au contrôle du marché financier régional • des Instructions

6. CREPMF Situation des textes actuels Après plus de 6 ans d’application, on peut faire les constats ci-après : • difficultés d’application de certaines dispositions du fait de leurs multiples interprétations • nécessité de précision de certains concepts • nécessité d’adaptation aux réalités et contraintes régionales • souhait de rapprochement avec les standards internationaux, notamment ceux de l’OICV

7. CREPMF Situation des textes actuels Ces constats sont confirmés par les faits suivants : • les acteurs du marché ont à plusieurs reprises sollicité des clarifications auprès du Conseil Régional sur certaines dispositions réglementaires • les acteurs du marché ont souvent indexé les textes réglementaires comme l’un des freins au développement du MFR • le Conseil Régional n’a pas pu appliquer pleinement les textes • le contexte financier régional et international a beaucoup évolué au cours des dernières années à la suite des secousses enregistrées de par le monde Une revue des textes s’impose donc

8. CREPMF Objectifs de la revue des textes

9. CREPMF Objectifs de la revue des textes La revue des textes poursuit les objectifs suivants : • définir de façon plus claire et précise les différents concepts • s’assurer de l’adéquation des textes du marché avec les cadres juridiques de l’Union • lever les éventuelles contradictions entre les différents textes • apporter des innovations aux mécanismes de fonctionnement du marché dans l’optique de sa dynamisation en tenant compte des réalités de notre environnement • rapprocher nos textes des standards internationaux admis notamment des 30 principes de l’OICV

10. CREPMF Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes

11. CREPMF Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes Orientations d’ordre général : • élaborer des textes clairs et précis qui n’appellent pas de multiples interprétations • mettre en harmonie les textes du MFR avec les principes de l’OICV en mettant en évidence ceux qui sont d’application immédiate • tenir compte des spécificités de l’Union

12. CREPMF Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes Orientations de forme : • hiérarchiser les textes : • regrouper les concepts fondamentaux dans la Convention et son annexe • faire ressortir les dispositions générales au niveau du Règlement Général • préciser la terminologie : • définir les concepts fondamentaux de manière précise • éviter les formulations ambiguës • améliorer la transparence : • indiquer clairement le champ d’application des textes • éliminer aux maximum les risques d’interprétation

13. CREPMF Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes Orientations de fond : • missions du Conseil Régional : • les définir de façon suffisamment générale pour tenir compte de la situation actuelle du marché et de son évolution future • les mettre en conformité avec les instruments juridiques existants notamment l’OHADA et les principes de l’OICV

14. CREPMF Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes Orientations de fond : • pouvoirs du Conseil Régional : • pouvoirs d’adoption des textes : sans changement. L’objectif visé est : réduire les délais de ratification par chaque Etat membre de l’UEMOA sans remettre en cause l’indépendance du Conseil Régional • Délégation de pouvoirs : examiner la question en privilégiant lasynergie entre le Conseil Régional, son Président, le Comité Exécutif et le Secrétariat Général

15. CREPMF Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes Orientations de fond (suite): • principes déontologiques : • élaborer un code de déontologie applicable aux membres du Conseil Régional, au personnel du Secrétariat Général, aux structures centrales et autres intervenants du marché • ressources du Conseil Régional : • pour plus de transparence le cadre réglementaire doit être plus explicite en ce qui concerne les revenus, les dépenses, les moyens financiers et les autres ressources mobilisables par le Conseil Régional • en cas de sanctions pécuniaires, les ressources collectées doivent être reversées au Trésor Public du pays où l’infraction a été commise

16. CREPMF Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes Orientations de fond (suite): • décisions judiciaires : • prendre en compte les travaux réalisés par la Commission de l’UEMOA et la Commission de lutte contre le blanchiment, en ce qui concerne les infractions pénales en matière boursière • les catégories d’intervenants : • dans un souci d’efficacité mieux définir les catégories d’acteurs, en évitant la disparition de certains acteurs agréés

17. CREPMF Présentation des projets de textes

18. CREPMF Les textes qui vous sont soumis constituent des projets élaborés par le cabinet canadien d’avocats Lavery, De Billy qui a été retenu pour la revue des textes du marché financier régional.Les travaux du cabinet ont été conduits par M. Jean Martel, ancien Président de la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ)Cette présentation vise à recueillir vos observations en vue de l’amélioration des projets de textes avant leur adoption par les instances de l’Union

19. CREPMF Annexe à la Convention portant création du Conseil Régional

20. Annexe à la Convention Définition des termes Disposition visée : Valeur mobilière ou valeur

21. Annexe à la Convention Définition des termes Disposition visée : Appel public à l’épargne

22. Annexe à la Convention Définition des termes Disposition visée : Appel public à l’épargne (suite)

23. Annexe à la Convention Définition des termes Disposition visée : Appel public à l’épargne (suite)

24. Annexe à la Convention Définition des termes Disposition visée : Placement

25. Annexe à la Convention Définition des termes Disposition visée : Placement (suite)

26. Annexe à la Convention Définition des termes Disposition visée : Placement (suite)

27. Annexe à la Convention Définition des termes Disposition visée : Intervenant commercial

28. Annexe à la Convention Définition des termes Disposition visée : Intervenant commercial

29. Annexe à la Convention Définition des termes Disposition visée : Intervenant professionnel

30. Annexe à la Convention Définition des termes Disposition visée : Emetteur

31. Annexe à la Convention Définition des termes Disposition visée : Emetteur assujetti

32. Annexe à la Convention Disposition visée : Le Conseil Régional : missions et attributions

33. Annexe à la Convention Disposition visée : Le Conseil Régional : composition

34. Annexe à la Convention Disposition visée : Le Conseil Régional : mécanismes de décision

35. Annexe à la Convention Disposition visée : Ordonnance de blocages

36. Annexe à la Convention Disposition visée : Ordonnance de blocages (suite)

37. Annexe à la Convention Disposition visée : Ordonnance de blocages (suite)

38. Annexe à la Convention Disposition visée : Infractions et peines encourues

39. CREPMF Règlement Général

40. Règlement Général Disposition visée : Règles déontologiques applicables aux membres du Conseil et au personnel du Secrétariat Général

41. Règlement Général Disposition visée : Délégation de pouvoirs du Conseil Régional à la BRVM

42. Règlement Général Disposition visée : Pouvoir de sanctions du Conseil Régional à l’égard des structures centrales du marché

43. Règlement Général Disposition visée : Offres publiques

44. Règlement Général Disposition visée : Interdictions et dispositions pénales relatives à l’information privilégiée

45. Règlement Général Disposition visée : Interdictions liées à la propagation de fausses informations et à l’abus de pouvoirs

46. Règlement Général Disposition visée : Responsabilité civile

47. Règlement Général Disposition visée : Droits exigibles

48. CREPMF Instruction Générale

49. Instruction Générale Disposition visée : Qualité des actionnaires et dirigeants de sociétés

50. Instruction Générale Disposition visée : Conseillers en placement