Travailleurs Indépendants

1. Projet financé par le Ministère de l’Intérieur Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile Fichessurla réglementationpour l'entrée en Italie TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants

2. Le travailleur indépendant exerce son activité seul et sans lien de subordination Qui sontlestravailleursIndépendants? Le travailleur indépendant est une personne qui s'engage à faire un travail pour lequel il recevra un paiement. Le travailleur indépendant exerce son activité seul sans occuper de personnel salarié par rapport à un client. Le travailleur indépendant doit s’enregistrer près d’un bureau spécial pour payer la TVA sur les prestations professionnelles fournies TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants Le travailleur doit s’enregistrer près d’un bureau spécial pour le paiement de la TVA

3. Autorisation de travail indépendant Les Travailleursindépendantsdoivent Conditions: Avoir une autorisation aux fins de travail indépendant • Afin d'exercer des activités indépendantes en Italie, vous devez obtenir : • une autorisation aux fins de travail indépendant • un visa avant d'entrer sur le territoire ; • un permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie. • L'Italie utilise un système de quotas, fixés annuellement.Les activités indépendantes non occasionnelles sont permises à condition qu'elles ne soient pas réservées par la loi aux citoyens italiens ou de l'UE. avant d'entrer sur le territoire 8 Obtenir un visa avant d'entrer sur le territoire TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants OK Entrer en Italie par les frontières juridiques Déposerunedemande de permis de séjourdans les huitjourssuivantleurarrivée en Italie

4. Sportello Unico per l'Immigrazione Procédures: Où et comment introduire la demande Camera di Commercio Autorisation d'exercer des activités indépendantes Vous devez d'abord obtenir l'autorisation d'exercer des activités indépendantes auprès des autorités administratives compétentes. L'autorité à contacter dépendra de la nature de l'activité que vous comptez entreprendre – par exemple, la Chambre de Commerce délivre des autorisations aux sociétés, alors que les bars et restaurants doivent nécessairement obtenir une autorisation spéciale auprès des autorités locales de santé.Le Guichet unique pour l'immigration et la Direction provinciale du travail vérifient que vous entrez bien dans le cadre du quota et que vous satisfaites à toutes les exigences nécessaires à l'exercice de votre activité indépendante. est la principale organisation représentant le secteur commercial en Italie Devez obtenir une autorisation aux fins de travail indépendant TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants Vous TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants Le Ministère de l'Intérieur contrôle l'accès des étrangers en Italie Devez vérifier que vous entrez bien dans le cadre du quota Guichet unique pour l'immigration Prefettura C’est un bureau périphérique du Ministère de l'Intérieur.

5. la proposition de l'employeur est acceptée Sportello Unico per l'Immigrazione Procédures: Où et comment introduire la demande Camera di Commercio Si votre activité a été autorisée, les bureaux communiquent la décision à l'ambassade Visa Une fois que votre activité aura été autorisée, l'ambassade ou le consulat présent(e) dans votre pays d'origine ou de résidence vous délivrera un visa qu'il vous faudra récupérer et utiliser pour entrer en Italie dans les six mois. Ce délai commence à compter de la date à laquelle l'autorisation aura été délivrée. L'autorisation de travail est nécessaire pour obtenir le visa d'entrée. TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants OK OK OK AmbassadeItalienne dans votre pays d'origine Guichet unique pour l'immigration Vous délivre un visa Vous

6. la proposition de l'employeur est acceptée PT Procédures: PT Où et comment introduire la demande Vous Vous devez entrer en Italie par les frontières juridiques Permis de séjour Dans les huit jours qui suivent votre arrivée en Italie, vous devez déposer une demande de permis de séjour auprès du siège local de la Police de l'immigration (Questura) de la province compétente pour le lieu où vous entendez exercer votre activité. La demande sera traitée par le biais d’un Bureau de poste, du Patronat ou de la Mairie.. billet 8 TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants Questura OK Vousdevezdéposerunedemande de permis de séjourdans les huitjourssuivantvotrearrivée en Italieauprès du siège local de la Police de l'immigration (Questura) La demande sera traitée par le biais d’un Bureau de poste, du Patronat ou de la Mairie

7. exigences légales certifications des autorité la proposition de l'employeur est acceptée Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous devez démontrer que: Procédures: Documents requis vous détenez les ressources adéquates afin de vous engager dans des activités de travail indépendant • Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous devez démontrer que : • vous détenez les ressources adéquates afin de vous engager dans des activités industrielles, professionnelles, artisanales ou commerciales en Italie, ou si vous désirez établir une société individuelle ou par actions, ou détenir des parts dans une société en Italie ; • vous remplissez les exigences légales pour l'exercice des activités en question, y compris, si nécessaire, les pré requis pour entrer dans les registres professionnels ; • vous possédez les certifications des autorités compétentes, datés de moins de trois mois, déclarant qu'il n'existe aucune raison d'empêcher l'octroi des autorisations ou des licences nécessaires ; • vous êtes enregistré(e) auprès de la Chambre de Commerce. 3 TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants vous remplissez les exigences légales pour l'exercice des activités TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants vous possédez les certifications des autorités compétentes datées de moins de trois mois vous êtes enregistré(e) auprès de la Chambre de Commerce

8. demande la proposition de l'employeur est acceptée Vousdevezdéposerunedemande de permis de séjourdans les huitjourssuivantvotrearrivée en Italieauprès du siège local de la Police de l'immigration Procédures: Documents requis Questura Vous • Pour obtenir un permis de séjour, vous devez présenter : • votre demande, dûment complétée et signée ; • une copie complète de votre passeport ou d'un autre document de voyage. 8 TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants votre demande, dûment complétée et signée une copie complète de votre passeport

9. Autorisation de travail indépendant la proposition de l'employeur est acceptée La durée maximale de votre autorisation de travail indépendant est de deux ans Procedures: Durée de validité des permis Les autorisations permettant d'exercer des activités indépendantes sont octroyées pour une durée maximale de deux ans.Les permis de séjour sont délivrés pour la durée et le but indiqués sur le visa. Vous 2ans TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants OK Le permis de séjour est délivré pour la durée et le but indiqués sur le visa visa valable jusqu'à cette date Vous vous devez vérifier la date de validité du visa

10. la proposition de l'employeur est acceptée Procédures: Recours Tribunal administratif régional Vous Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjour peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif régional dans les 60 jours suivant leur notification. 60jours TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants Lesdécisions relatives aux visas et aux permis de séjour peuvent être contestées TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants dans les 60 jours suivant leur notification

11. la proposition de l'employeur est acceptée Ufficio del comune Vous pouvez passer du statut d'indépendant au statut d'employé durant la période de validité de votre permis Droits Changement de statut Vous pouvez passer du statut d'indépendant au statut d'employé durant la période de validité de votre permis, à condition d'être inscrit sur le Registre des naissances, mariages et décès, ou, si la relation de travail continue, que l'employeur en ait fait part à la Direction provinciale du travail et au siège local de la Police de l'immigration.Votre changement de motif de travail sera enregistré au moment où votre permis de séjour initial expirera. Devez être inscrit sur le Registre des naissances, mariages et décès TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants Vous TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants Questura Votreemployeur Doit en faire part à la Direction provinciale du travail et au siège local de la Police de l'immigration

12. la proposition de l'employeur est acceptée Si vous avez des ressources financières suffisantes Droits Si vous avez cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière Résidence de longue durée Un statut de résident de longue durée-CE est octroyé après cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière.Vous devez démontrer que vous possédez des ressources financières suffisantes, un logement adéquat et que vous ne représentez pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics. Après cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière vous pouvez demander un statut de résident de longue durée-CE +5ans TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants TravailleursIndépendants Si vous n’êtes pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics. Si vous avez un logement adéquat

13. Regroupement familial Sites institutionnels Membres devotrefamille Membres devotrefamille Membres devotrefamille Membres devotrefamille European Migration Network Emn - Réseaueuropéendesmigrations Emn http://www.emn.europa.eu Punto di contatto italiano Emn Italia - Point de contact italien dans leRéseau Emn http://www.emnitaly.it EU Immigration Portal – Portail de l’UE sur l’Immigration http://ec.europa.eu/immigration/ Ministero dell’Interno - Ministère de l’Intérieurhttp://www.interno.gov.it SportelloUnico per l’Immigrazione - Guichet unique pour l'immigrationhttp://www.interno.it/mininterno/export/sites/default/it/temi/immigrazione/sottotema005.html MinisterodelLavoro e delle PoliticheSociali - Ministère du Travail et des Politiques Sociales http://www.lavoro.gov.it/ Ambasciata italiana a Rabat - Ambassade d’Italie à Rabat http://www.ambrabat.esteri.it/ambasciata_rabat Consolato italiano a Casablanca – Consulat d’Italie à Casablanca http://www.conscasablanca.esteri.it/Consolato_Casablanca

14. IPRIT « Immigration Parcours de Légalité en Italie » est un Projet financé par le Ministère de l’Intérieur -Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration - Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS avec la collaboration d’Anolf Maroc et de la Fondazione Mondo Digitale www.dossierimmigrazione.it www.anolf.it/archivio/marocco/marocco.htm www.mondodigitale.org Dernière mise à jour: 30/11/2013