260 likes | 371 Views
Les contrôles LEADER : mise en oeuvre, conséquences, évolutions. Les audits communautaires et nationaux. Les obligations communautaires Les règlements R.(CE) n° 1290/2005 et n° 885/2006 prévoient des contrôles et des audits réalisés par des organismes communautaires et nationaux :
E N D
Les contrôles LEADER : mise en oeuvre, conséquences, évolutions
Les audits communautaires et nationaux Les obligations communautaires Les règlements R.(CE) n° 1290/2005 et n° 885/2006 prévoient des contrôles et des audits réalisés par des organismes communautaires et nationaux : Les audits réalisés par les organismes communautaires • les enquêtes de la Commission • les audits de la Cour des comptes européenne
Les audits communautaires et nationaux Les audits réalisés par les organismes nationaux - la certification annuelle des comptes des organismes payeurs (OP) par la CCCOP - les audits préalables à l'agrément des OP Les audits internes des organismes payeurs
L’apurement des comptes par la Commission européenne 1.1. L’apurement comptable Art. 30 R.1290/2005 : « Avant le 30 avril de l’année suivant l’exercice concerné, la Commission décide de l’apurement des comptes des organismes payeurs agréés » 1.2. L’apurement de conformité Art. 31 R.1290/2005 : « La Commission décide des montants à écarter du financement communautaire lorsqu’elle constate que des dépenses […] n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires » => SECURISATION DES PAIEMENTS => Etat membre est financièrement responsable
Note sur les actions immatérielles - un GT piloté par le Bureau des contrôles de la DGPAAT sur ce thème suite aux anomalies constatées lors des contrôles sur place (CSP) - MAAF, DRAAF, ASP ( Siège et Délégations régionales) - objectifs : méthodes de contrôle avec répartition claire entre contrôle administratif et contrôle sur place
Note sur les actions immatérielles • 6 thèmes prioritaires • les marches publics • les frais de personnels • Les dépenses de rémunération • Justificatifs de dépenses faisant l'objet d'une facturation • les erreurs de l'administration • les fausses déclarations délibérées • Une note de service comprenant 6 notes sur ces thèmes
Note sur les actions immatérielles • D'autres thèmes en perspectives • Coûts de structure • Coûts d'amortissement • Contributions en nature • D'autres à déterminer éventuellement
Règles de base sur l’éligibilité detoutes les dépenses - Supportées réellement et définitivement par le MO - Rattachées directement et entièrement à la seule opération concernée - Prises en compte au coût réel (sauf cas particuliers sur barèmes)
Règles de base sur l’éligibilité detoutes les dépenses - Prévues par le MO et cohérentes entre décision juridique/ demande de paiement - Justifiées par pièces comptables au nom du MO et de valeur probante - Prévues et réalisées aux « bonnes » dates
Les marchés publics • Règlement (UE) n°65/2011 • Répartition des contrôles à faire entre contrôles administratifs et CSP • Détermination des dates de commencement des marchés pour vérifier la date de commencement d'exécution de l'opération FEADER
Les marchés publics • Le bénéficiaire du FEADER est-il soumis au code des marchés publics ? À l'ordonnance de 2005 (pour les ORDP) ? • L'activité est-elle soumise aux règles de la commande publique ?
Les marchés publics • Vérification en fonction des seuils du respect de la mise en concurrence et de la publicité • En cas de procédure formalisée, vérification des documents obligatoires ou du contrôle de légalité
Les frais professionnels • Les indemnités kilométriques • Barème prévu par la structure * lien entre utilisation du véhicule et opération FEADER * vérification de la composition du coût unitaire = éviter double présentation de dépense * prise en compte d'autres dépenses possibles (ex péage, parking) si non prévues dans le barème
Les frais professionnels • Les indemnités kilométriques • Barème non prévu *barème fonction publique ou barème fiscal • Production carte grise pour vérifier l'application du barème si véhicule personnel • justificatif de distances, lettre de mission, carnet de bord ...
Les frais professionnels • Les frais de restauration et hôtellerie • Aux coûts réels = vérification des factures • Barème ou forfait = vérification du respect du forfait • Les frais de transport • Vérification des justificatifs liés au transport • Vérification du lien par rapport à l'opération FEADER • Frais divers = éligibles si justificatifs
Les dépenses de rémunération • Dépenses de rémunération = salaires chargés + traitements accessoires prévus dans le contrat de travail ou dans les conventions collectives • Dépenses non éligibles = • dépenses ne constituant pas de rémunération ne sont pas éligibles • Ex : sommes versées au titre d'un comité d’entreprise, d'avantages sociaux, plans d’épargne entreprise :
Les dépenses de rémunération • Jours non éligibles : • Les formations :Sont exclus les jours de formation, sauf s'ils ont un lien direct avec l'opération • les journées maladie, • Période liée à un accident du travail • congés maternité / paternité : tant pour la partie salariale que pour la partie patronale.
Les dépenses de rémunération • Obligation de détenir un document de traçage du temps passé à l’opération = décret n°2009-1452 • croisement d’information entre les documents déclaratifs de justification du temps passé et les justificatifs de réalisation : • documents/logiciels de suivi de temps passé • Agendas • convocations+PV+feuilles émargement • états de frais de déplacement • ...
Dépenses faisant l'objet d'une facturation • Les types de PJ (factures, quittances, notes de frais, tickets de caisse, DGD) • Valeur probante d'une PJ + son rapport avec l'opération FEADER • Règles d'éligibilité de la TVA • Vérification des dates d'éligiblité des PJ • Date de début d'opération • Date de fin d'exécution • Conséquence de la présence d'une dépense inéligible
Les erreurs de l'administration • La notion d'erreur de l'administration • Précisions sur l'articulation entre droit communautaire et droit national • Retrait de la décision juridique dans un délai de 4 mois • Erreur raisonnablement décelable par le bénéficiaire => lié au degré d'information du bénéficiaire (ex règle indiquée dans les formulaires ou notice) • Éléments factuels pertinents pour le calcul de l'aide * ex: nombre d'hectares, nombre de jours travaillés, qualité de jeune agriculteur ...
Fausses déclarations délibérées • Détermination de la fausse déclaration effectuée délibérément • Définition de la fausse déclaration (faux documents, omission) • Détermination du caractère délibéré (nature de l'information en cause, information disponible pour le bénéficiaire, avantage financier …) • Procédure à suivre pendant et après le contrôle • Application de sanctions administratives et éventuellement pénales