JOURNEES NATIONALES de la FAGERH

1. JOURNEES NATIONALES de la FAGERH MDPH de Moselle & Collectif Inter Associatif Handicap 57

2. LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 Loi n° 2005-102 (JO du 12 février 2005) « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »Cette politique volontariste concrétise des principes forts : Garantir le libre choix du projet de vie des personnes en situation de handicap. Le droit à compensation des conséquences du handicap doit permettre à chaque personne de trouver la réponse appropriée à ses besoins en matière de prestation financière, d’aides techniques et humaines, d’accompagnement en milieu ordinaire ou en établissement.Permettre une meilleure participation à la vie sociale grâce à l’intégration scolaire et professionnelle en milieu ordinaire, à l’accessibilité du cadre de vie dans tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports, culture...). Simplifier les démarches avec la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Elles constituent un guichet unique qui prend en charge la demande des personnes handicapées.

3. LES DECRETS D’APPLICATION La loi donne lieu à la rédaction de 70 décrets d’application, tous soumis à l’avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).Une définition légale du handicap La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».En 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées en France, soit près de 10 % de la population.

4. La MDPH : un statut particulier, le GIP LE GIP -La loi du 11 février 2005 a crée les MDPH sous le statut de GIP : groupement d’intérêt public - La loi du 28 juillet 2011 a non seulement confirmé ce statut mais a fait des MDPH des GIP à durée indéterminée.  La tutelle - La loi place le GIP-MPDH sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général.  La constitution du GIP -Le Département, l’Etat et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. - D’autres organismes peuvent demander à en être membres. - Une convention constitutive, signée à la création de la MDPH, gère les règles de contribution de chacun de ses membres au fonctionnement de la MDPH.

5. Le financement de la MDPH Ce sont les membres du GIP qui participent au fonctionnement de la MDPH en mettant à disposition des moyens en nature, financiers, du personnel, (Etat, Conseil Général, CAF, CPAM, CRAM). Ces contributions sont précisées dans la convention constitutive du GIP-MDPH. La convention constitutive doit préciser toutes ces modalités de participations de quelque nature qu’elles soient. La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie apporte également son concours financier.

6. La Commission exécutive La MDPH est administrée par une Commission exécutive, présidée par le Président du Conseil Général Cette COMEX est composée de 28 membres :  14 membres représentants le département, désignés par le Président du Conseil Général, pour la moitié des postes à pourvoir  7 membres représentants les associations de personnes handicapées, désignées par le CDCPH, pour le quart des postes à pourvoir  Et pour le quart restant des membres :  Des représentants de l’Etat, désignés par le Préfet et le recteur d’académie (DDCSPP, DIRECCTE, Inspection académique)  4 représentants d’organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de sécurité sociale  Le cas échéant, des représentants des autres membres du GIP prévus dans la convention constitutive  Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé (devenu membre de la COMEX par la loi du 28 juillet 2011).

7. Les missions Accueil, information, accompagnement, conseil à la personne handicapée et à sa famille quel que soit l’âge ( sauf si le handicap a débuté après 60 ans) et le type de déficience. Aide à la définition du projet de vie des personnes handicapées (art. L146-3) Mise en place, organisation et fonctionnement (art. L146-3) : de l’équipe pluridisciplinaire  de la CDAPH  de la conciliation interne . Dans ces missions, on retrouve : - Sphère emploi : RQTH, formation, orientation travail protégé… - Sphère scolarisation : AVS, structures adaptées (clis, ulis, ime, impro…) - Sphère orientation : Etablissements d’hébergement (foyer de vie, mas…) - Sphère reconnaissance et compensation : les cartes, l’AAH et AEEH, la PCH, le taux d’invalidité…

8. Les autres instances de la MDPH L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation : Elle est composée de personnels de la MDPH mais aussi, et parfois surtout, de professionnels extérieurs à la MDPH dont l’origine peut être très variée afin d’apporter toute l’expertise nécessaire à l’évaluation des situations (personnels hospitaliers, centre de formation services sociaux du département ou de l’assurance maladie, centres de référence, éducation nationale…) Il revient à la MDPH d’élaborer les modalités d’organisation de cette équipe pluridisciplinaire, par voie de convention ou par accords tacites, contre rémunération ou gracieusement. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : Composée de 23 membres, elle prend les décisions en adéquation avec les évaluations réalisées auparavant. Elle est composée d’associations, de représentants de l’état,… Le Fonds départemental de compensation du handicap : Chargé de réduire les restes à charge des personnes handicapées, le comité de gestion de ce fonds réduit, sous l’impulsion de la MDPH, des partenaires financeurs, peu habitués jusque là à travailler dans un processus coordonné.

9. LA MDPH DE MOSELLE  Localisation géographique : Depuis novembre 2007, la MDPH est située au TECHNOPOLE, banlieue de METZ.  Une organisation par pôles : La MDPH est organisée en 6 pôles : - un Pôle Direction, affaires générales, logistique : gestion électronique des documents, suivi Perceval, observatoire et statistiques, gestion financière du GIP, intervention élus, gestion du courrier, affaires générales. - Un pôle accueil, accueil des usagers 1er et 2ème niveau, envoi des dossiers, accueil téléphonique, gestion de la boîte mail MDPH, recevabilité des dossiers. - trois pôles d’instruction : pôle moins de 20 ans; pôle plus de 20 ans, pôle PCH et transverse, - Une équipe pluridisciplinaire : chargée de l’évaluation, de la préparation des PCH et des propositions de la CDAPH  Le circuit du dossier : - recevabilité - préparation - pré-évaluation - instruction et évaluation - décision et notification

10. Collectif Inter Associatif Handicap 57 Maison de la Famille 1 Avenue Leclerc de Hauteclocque, 57000 METZ

11. Historique

12. Afin de renforcer leur soutien auprès des personnes handicapées et de leurs familles, des associations, composées de personnes directement touchées par le handicap et/ou investies dans ce domaine, ont décidé de se regrouper et de créer un collectif.

13. Objet du Collectif Inter associatif En vue d’œuvrer pour la promotion des droits des personnes handicapées et de leurs familles,

14. Sensibiliser davantage aux problématiques relatifs au handicap : les pouvoirs publics, les élus, les collectivités locales, les institutions le grand public les médias …

15. Etre un lieu • d’échange, • de confrontation, • de coordination • et d’élaboration d’idées et d’actions

16. Domaines d’action Scolarisation, formation professionnelle, vie sociale … Accès à l’emploi, au logement, aux transports, à la culture, à tous les dispositifs de droit commun …

17. Circulation de l’information entre les associations • Préparation d’analyses, de positions et d’actions communes • Élaboration d’une politique de communication vis-à-vis des interlocuteurs institutionnels et des médias • Participation aux travaux de la MDPH, du CDCPH, de l’ARS, …

18. Ce collectif est un groupement de fait réunissant des représentants mandatés par des associations nationales, régionales, départementales ou locales  ayant une activité réelle dans le champ du handicap en Moselle et volontaires pour y participer.

19. Les associations Sont essentiellement des associations d’usagers du secteur du handicap.

20. Partagent un certain nombre de valeurs et principes : La solidarité entre les personnes en situation de handicap et les valides L’accueil et l’écoute des personnes en situation de handicap et des familles

21. Le droit à l’expression de tous La représentation et la défense des intérêts des personnes en situation de handicap et de leur famille quel que soit le handicap, l’ âge, le choix de mode de vie Le respect de la citoyenneté et de la laïcité, notamment l’accès à tout pour tous et la compensation individualisée

22. S’engagent dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets du collectif Participent à la vie de celui-ci et sont signataires d’une charte.

23. Ce regroupement d’associations a été officialisé après plusieurs années de collaboration et de travail. Il est ouvert à toute association de ce même secteur d’action.

24. Représentation des associations : Chaque association désigne un titulaire et un suppléant pour siéger à la commission plénière. Les groupes de travail sont ouverts à tous.

25. Fonctionnement du collectif Le collectif est doté des instances de travail suivantes :

26. Une commission plénière Chaque association est représentée par un titulaire et son suppléant . Chaque association ou réseau d’associations dispose d’une voix. Elle se réunit au moins une fois par trimestre.

27. La commission décide des orientations politiques. Elle coordonne l’ensemble des initiatives, suit l’évolution des projets, prépare ou met en œuvre les décisions. Elle assure une fonction de coordination politique, d’articulation des différents projets, d’animation des groupes de travail.

28. Elle constitue un outil de mise en œuvre et une force de propositions. Elle entérine les avancées des projets et anticipe les évolutions. Elle est la seule à produire les textes de référence édités au nom du collectif.

29. Un bureau • Le coordinateur • Le coordinateur adjoint • Le trésorier • Le trésorier adjoint • Deux membres de la commission plénière

30. Des groupes de travail Peuvent être constitués sur chaque projet. Ils sont les lieux d’instruction et d’élaboration collectives des projets. Ils formulent des propositions, des avis qui sont ensuite étudiés pour validation lors des commissions plénières. Les groupes de travail sont animés par un ou plusieurs membres choisis par la commission plénière

31. Quelques exemples pour 2012 • sessions d’information pour les bénévoles associatifs (l’AAH et les nouveaux critères d’attribution suite au décret de 2011 le 16 février 2012, l’ARS le 8 mars 2012, l’inclusion scolaire fin 2012)

32. groupes de travail : avec le collectif handicap 54, le CISS Lorraine et des groupes de travail en lien avec les besoins du département ( accueil d’urgence, projet de vie, scolarité …) , la MDPH, l’ARS, l’éducation nationale …

33. Le coordinateur Est chargé de l’organisation générale des travaux de l’animation de la coordination (Invitation aux réunions, Comptes rendus ...) Est élu pour un an en son sein par la commission plénière.

34. Un ou plusieurs porte - parole Seuls habilités à s’exprimer au nom de la coordination

35. Règles de fonctionnement La règle de fonctionnement recherchée est la prise de décision au consensus le plus large.  Dans le cas d’une absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité des 2/3des membres présents.

36. Les décisions prises dans le cadre du collectif induisent une solidarité des associations adhérentes au collectif. Les associations membres du collectif s’engagent à ce que dans leurs activités et dans leur prise de parole, la crédibilité et l’honneur du collectif ne puissent pas être mis en cause.

37. Représentation des associations Le collectif, dans le respect des textes applicables, a un rôle de coordination dans les propositions de désignation des représentants dans les différentes instances (faire le suivi des postes à pourvoir, diffuser l’information à l’ensemble des associations membres, réaliser des consultations internes, faire des propositions)

38. Si le consensus ne peut être trouvé pour certaines nominations, chaque association du collectif garde sa liberté individuelle de candidature.

39. Le collectif reconnaît, qu’il ne saurait prétendre à lui seul et exclusivement, à représenter toutes les personnes handicapées et toutes leurs familles.

40. Les représentants proposés par le collectif sont les représentants de toutes les associations et rendent compte aux autres (transmission des informations, comptes rendus, relais …)

41. Membres du collectif : 23 associations actuellement, représentant les handicaps moteur, cognitifs, psychique, sensoriels, les maladies invalidantes, handisport…

42. Comment se déclinent les relationsentre la MDPH et les associationsreprésentant les personneshandicapées?

43. Intervention des associations dans le champ de la décision • Au sein de la COMEX • Au sein de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ( les deux postes de vice président sont détenus par des membres associatifs).

44. Participations aux Sections Spécialisées de la CDAPH Trois sections spécialisées ont été créées : • Section adultes • Section 16/25 ans • Section enfants

45. Composition : Groupes de travail, dirigés par le médecin coordonnateur de la MDPH, comprenant des représentants associatifs, les responsables de pôles, un représentant l’Etat et un représentant du Conseil Général.

46. Différentes missions • travailler sur des situations complexes ou problématique, • explorer les évolutions législatives…

47. Les relations associations-MDPH • Une rencontre bi annuelle entre le Président du GIP MDPH, Monsieur Patrick WEITEN, le Directeur de la Politique de l’Autonomie, le Directeur de la MDPH et le Collectif Handicap 57.

48. Une rencontre trimestrielle , entre l’équipe de direction de la MDPH et les membres du collectif, « évaluation qualité » des relations MDPH-usagers, réflexion commune afin d’améliorer nos interventions respectives, d’aboutir à un regard croisé sur les problèmes du handicap, à un meilleur accueil et à une réelle prise en charge du projet de vie des usagers de la MDPH.

49. Participation des associations au sein de l’activité conciliation de la MDPH en aval des décisions de la CDAPH

50. Les permanences des associations à la MDPH Des associations sont présentent à la MDPH de façon bi hebdomadaire afin d’assurer des permanences pour les usagers et leurs familles en complément de l’accueil effectué par la MDPH.