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Les contrats de subvention de l’UE : contenu d’une proposition et critères de sélection. I. Qu’est-ce qu’une subvention ?.
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Les contrats de subvention de l’UE : contenu d’une proposition et critères de sélection
I. Qu’est-ce qu’une subvention ? • Une contribution financière directe, sous la forme de subvention, versée à des organisations qui visent à mettre en oeuvre des projets ou activités liées à un programme d’aide extérieure ou à une politique de l’UE. • Le bénéficiaire de la subvention est responsable de la mise en oeuvre de l’action. • Les subventions font généralement l’objet d’un cofinancement par leur bénéficiaire (sauf des cas spécifiques). • La subvention ne peut pas avoir pour but ou effet de créer de bénéfices pour le bénéficiaire du contrat.
II.Comment obtenir une subvention ? • Par le biais d’Appelsà Propositions : • Lancés par le siège :http://ec.europa.eu/europeaid/work/funding/index_fr.htm • Lancés par les Délégations : site du siège, site des Délégations et quotidiens nationaux : http://eeas.europa.eu/delegations/cameroon/funding_opportunities/grants/index_fr.htm • Publication des Lignes Directrices qui expliquent en détail les modalités de soumission d’une proposition dans le cadre d’un AàP et les critères de sélection d’une proposition.
III. Les programmes thématiques : « Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement » • Les subventions accordées sous ce programme ne requièrent pas le consentement des gouvernements et d’autres autorités des pays partenaires. • Ce sont des actions qui restent subsidiaires et complémentaires à celles menées par les programmes géographiques. • Ce programme est consacré au soutien des ANE et des AL.
IV. Comment soumettre une proposition ? • Objectifs et priorités : • La proposition doit permettre d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixé dans le domaine visé par l’Appel. • Une proposition ne peut pas généralement viser plus d’un objectif. • Dans la mesure du possible, le projet doit envisager une ou plusieurs actions prioritaires (des priorités différentes sont accordées selon l’objectif).
IV. Comment soumettre une proposition ? 2.1. Eligibilité des acteurs : • Il n’y a pas de règle. Cela dépend des LD de chaque AàP (distinction entre demandeur, partenaire et associé). • Pour les AàP ANE-AL : • ANE : ONGs, syndicats, coopératives, associations locales de développement, etc. • AL : éligibles si c’est précisé dans le cas des AàP ANE.
IV. Comment soumettre une proposition ? 2.2. Eligibilité des actions : • Une action (ou projet) comprend une série d’activités. • La durée des actions, les secteurs d’intervention et la couverture géographique varient selon l’objectif. • Certains types d’actions ne sont pas éligibles.
IV. Comment soumettre une proposition ? 2.3 Eligibilité des coûts : • Seul les coûts éligibles peuvent être pris en considération dans la subvention. • Pour être éligibles, les coûts doivent respecter les conditions prévues à l’article 14 des Conditions Générales. • Le montant éligible au financement, tel que spécifié au contrat de subvention, ne peut pas être dépassé.
V. Contenu de la note succincte : pertinence de l’action 1.1. Pertinence des objectifs/secteurs/thèmes/priorités de l’AàP • Quels sont les objectifs et priorités de l’action ? → CLARTE • Est-ce que l’action est pertinente par rapport aux objectifs et priorités ciblées dans l’Appel? → CONCORDANCE • Le projet, s’encadre-t-il dans les secteurs/thèmes/axes spécifiques indiqués dans l’Appel ? → RELEVANCE
V. Contenu de la note succincte : pertinence de l’action 1.2. Pertinence par rapport aux besoins et contraintes particuliers du pays ou de la région 1. Identification claire et précise de la situation du pays ou de la région 2. Analyse approfondie de la problématique : • Quels sont les problèmes principaux à aborder par l’action ? • Est-ce que l’action est susceptible de répondre à cette problématique ? Comment ? → REALISM • Est-ce que l’action s’aligne aux plans nationaux, régionaux ou locaux pertinents ? Comment ? → PRECISION • Est-ce que le projet s’intègre dans un programme plus large ? Est-ce qu’il y a des synergies avec d’autres initiatives (notamment de l’UE) ? → COORDINATION ET COMPLEMENTARITE
V. Contenu de la note succincte : pertinence de l’action 1.3. Description et définition des groupes cibles et bénéficiaires finaux 1. Identification et description de chaque groupe (si possible quantifiée) 2. Identification des besoins et contraintes de chaque groupe : • Est-ce que l’action est pertinente par rapport aux besoins et contraintes identifiées ? • Quel est le niveau de participation de chaque groupe dans l’action ?
V. Contenu de la note succincte : pertinence de l’action 1.4. Eléments avec une valeur ajoutée particulière • Promotion des partenariats public/privés • L’innovation et les bonnes pratiques • Les aspects environnementaux • Promotion de l’égalité de genre et l’égalité des chances • Les besoins des personnes handicapées • Les droits des minorités et des personnes stigmatisées • Etc…
V. Contenu de la note succincte : description de l’action 1. Brève description de la préparation de l’action 2. Enumération claire et précise des objectifs à atteindre 3. Définition des acteurs clés et d’autres parties prenantes : • Quel est le rôle spécifique de chacun dans la mise en œuvre de l’action ? 4. Brève description des activités à mener : • Est-ce qu’elles sont faisables et permettent d’atteindre les résultats escomptés ? 5. Indication des résultats attendus et outputs : • Est-ce qu’ils sont envisageables ? Avez-vous pris en compte des difficultés spécifiques ?
