LES EQUIPEMENTS SPORTIFS,OUTILS DE LA POLITIQUE SPORTIVE JEUDI 17 NOVEMBRE 2011 LA FARE LES OLIVIERS

1. LES EQUIPEMENTS SPORTIFS,OUTILS DE LA POLITIQUE SPORTIVE JEUDI 17 NOVEMBRE 2011 LA FARE LES OLIVIERS Serge MIRABELLO

2. DIRECTION DES SPORTS SERVICE TECHNIQUE DES SPORTS Les gardiens logés Ville de Vitrolles

3. Préambule MODALITES GENERALES Les gardiens sont soumis aux dispositions juridiques communes à l’ensemble des agents territoriaux en matière de temps de travail. La durée légale du travail dans la Fonction Publique Territoriale est fixée à 35 heures par semaine. Les horaires de travail effectif sont définis individuellement pour chaque gardien, dans la limite de la durée légale du temps de travail et en fonction des contraintes du service qui les incombent (horaires d’ouverture des installations au public, plages horaires où sont susceptibles d’être effectuées des réparations, ….) avec la possibilité d’y inclure des heures travaillées les dimanches, les jours fériés ou la nuit. Dans la détermination des horaires de travail applicables aux gardiens, l’autorité territoriale est tenue de respecter certaines règles minimales issues du droit communautaire et du droit du travail et applicables à la Fonction Publique Territoriale :

4. Respect d’une durée hebdomadaire maximale de travail effectif de 48 heures ou 44 heures sur 12 semaines ( y compris les heures supplémentaires ). • La durée quotidienne de travail maximum 10 heures avec une amplitude limitée à 12 heures, entre le début et la fin du service de l’agent en incluant les pauses assimilables ou non à du travail effectif. • Respect d’une période minimale de repos de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures. • Octroi d’un temps de pause de vingt minutes au minimum toutes les six heures de travail. • Octroi d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives qui, sauf exceptions liées aux besoins du service, doit inclure le dimanche. • Par conséquent, les dépassements horaires au-delà de la durée effective de travail applicables pour les agents de la collectivité doivent faire l’objet de compensations horaires sous forme de récupérations ou d’indemnisation par le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires. (I.H.T.S). Astreintes : • Simple : Demeurer à domicile ou à proximité Non incluse dans le travail effectif Compensation : mise à disposition gratuite d’un logement de fonction loi n°90.1067du 28 novembre 1990 relative à la fonction territoriale (concession d’un logement de fonction).

5. SOMMAIRE • Pour nécessité absolue de service, le Service des sports a recours à des agents titulaires auxquels sont concédés des logements de fonction. • L’attribution du logement de fonction au gardien est liée à son emploi et à l’exercice de ses fonctions pour effectuer des tâches de gardiennage. • Cette attribution pour nécessité absolue de service entraîne la gratuité de la prestation du logement. • En contrepartie de la mise à disposition gratuite du logement de fonction, le gardien est tenu en dehors de son travail effectif (35h) d’effectuer une astreinte simple. • Une période d’astreinte simple s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. • Les taches comprises dans l’astreinte simple sont définies par : • Assurer des périodes de surveillance 1 week end sur 3 des installations placées sous sa responsabilité. • Le fait de demeurer aisément joignable téléphoniquement par son employeur, pendant des tranches horaires précises de 20h00 à 22h30 afin de pouvoir assurer si nécessaire une intervention rapide sur les installations; • L’accueil du public. • Des rondes de surveillance incluant la fermeture des locaux. • La mise à disposition du matériel. • Assurer le remplacement d’un autre gardien logé en cas d’urgence.

6. Depuis des années, aucun texte particulier ne traitait le statut et les conditions d’activité de ces agents territoriaux. A présent les textes cités ci-dessous, sont venus réglementer le statut et les conditions des activités de ces gardiens : • Décret n°2002.42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports. • Décret n° 2002.813 du 03 mai 2002 relatif aux horaires d’équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l’intérieur, 4 novembre 1992, 15 février 1995.

7. Aujourd’hui le Service des Sports compte 5 gardiens avec attribution d’un logement de fonction : • Ladoumègue • Carpentier • Griffon • Léo Lagrange • Piot Le gardien a des missions adaptées à son unité d’affectation. Les agents posent leurs congés annuels pendant les vacances scolaires exceptées pour nécessité absolue de service et à la demande de la collectivité.

8. La semaine du lundi au samedi Le Week end de permanence, les gardiens sont en astreinte simple. Il convient de préciser qu’au-delà de l’astreinte du gardien logé, en raison de l’obligation légale de respecter les articles MS45 et 52 du règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, nous mettons en place dans la grande majorité des cas du personnel sur chaque installation sportive. A défaut de cela et par manque parfois de personnel, un dispositif parallèle est mis en place pour les organisateurs de manifestations pour joindre très rapidement un agent de la direction des sports. Un agent de maîtrise, appelé « technosports » est systématiquement d'astreinte chaque semaine du lundi au dimanche en dehors des horaires d’ouverture administrative, doté d’un téléphone portable. Un téléphone portable est mis à la disposition des agents de permanence de week end et un affichage de ces numéros est visible sur l’ensemble des ERP. Un agent du Service Technique des Sports peut être mobilisé en renfort en cas d’absence du gardien durant la semaine. Il convient de préciser que, lors des week-ends « chargés » en manifestations, un ou plusieurs agents peuvent être mobilisés sur un même week end. A ce titre, l’agent mobilisé sera indemnisé.

9. SEMAINES TYPE : R : Repos X : Astreinte simple O : Travail effectif

10. SEMAINE 1 :Du lundi au samedi matin:14h à 20h00 soit 35h00 sur 5,5 jours. SEMAINE 2 et 3 :Du mardi au samedi matin: 12h30 à 20h00 soit 35h00 sur 4,5 jours. Du lundi au vendredi : astreinte simple 20h à 22h30 sauf jour de repos. Week-end : astreinte simple 1 week-end sur 3 Chaque agent de maitrise avec l’accord de sa direction aura la possibilité de moduler les horaires de travail de l’agent en fonction de l’unité(matin, après midi, soirée).

11. CADRE GENERAL RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : • Conserver le planning de rotation des agents sur les week ends (1/3) avec un pré positionnement des gardiens logés sur des week ends denses. • Ce planning devra bien entendu être établi suffisamment tôt pour que les gardiens et les agents puissent prévoir leurs week ends de permanence. • Les week ends devront être effectués en priorité par les agents techniques et non par les agents de maîtrise sauf pour des raisons de nécessité absolue de service. • L’agent de maîtrise ne peut cumuler son astreinte technor sport avec un week end de permanence. • Les repos hebdomadaires des gardiens logés,qui suivent un week end en astreinte simple ne peuvent être pris que si le week end a été réellement réalisé, y compris le dimanche. • Les repos hebdomadaires des agents non logés, qui suivent un week end travaillé ne peuvent être pris que si le week end a été réellement réalisé, y compris le dimanche. • Tout agent(hors gardiens logés) ayant travaillé le week end complet et qui aura eu son repos hebdomadaire obligatoire devra effectuer sa semaine de 35h00 sur 4 jours ,soit 8h45 par jour.. • Les deux jours de repos compensatoires nécessaires et obligatoires pour ne pas cumuler 7 jours de travail consécutif en amont et en aval du week end travaillé peuvent être modulables. • Concernant les agents non logés, les heures supplémentaires sont décomptées de la manière suivante :

12. Les 7 premières heures du samedi sont récupérées. • Les suivantes sont payées. • Les heures du dimanche sont payées intégralement en heure de dimanche. • Le remplacement d’un gardien ou d’un agent absent pour raisons médicales se fait sur état d’heures payées (y compris le samedi).