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Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées

Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées. ZPS Beauce et vallée de la Conie. 31 mars 2008 – Nottonville/Fontenay sur Conie. Un patrimoine naturel riche. Présence en période de reproduction des espèces caractéristiques de l’avifaune de plaine. Milieux cultivés

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Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées

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  1. Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées ZPS Beauce et vallée de la Conie 31 mars 2008 – Nottonville/Fontenay sur Conie

  2. Un patrimoine naturel riche Présence en période de reproduction des espèces caractéristiques de l’avifaune de plaine Milieux cultivés • Alouette calandrelle* Reproduction • Oedicnème criard* Reproduction • Caille des blés Reproduction • Perdrix grise Reproduction • Vanneau huppé Reproduction - Hivernage - Étape migratoire • Busard cendré* Reproduction • Busard Saint-Martin* Reproduction - Hivernage - Etape migratoire • Faucon émerillon* Hivernage - Etape migratoire • Faucon pèlerin* Hivernage - Etape migratoire

  3. Vallée de la Conie = Zones humides et Pelouses calcaires • Busard des roseaux* Reproduction - Hivernage - Étape migratoire • Hibou des marais* Reproduction - Hivernage • Martin-pêcheur d'Europe* Résidente • Pluvier doré* Hivernage - Étape migratoire • Phragmite des joncs Reproduction Zones de boisement • Bondrée apivore* Reproduction • Pic noir* Résidente * Espèces de l'annexe I : espèces faisant l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.

  4. Comment conserverce patrimoine naturel ? Par la gestion de ces espaces Avec une démarche VOLONTAIRE et CONTRACTUELLE des propriétaires (choix de la France)

  5. Natura 2000 Réseau européen d’espaces naturels protégés Objectif = Préserver la diversité biologique tout en valorisant les territoires. • Outil de protection de la nature : conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore • Dispositif pour le développement local et la valorisation du patrimoine naturel : prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales

  6. Natura 2000 Directive « Oiseaux » (1979) Directive « Habitats » (1992) Oiseaux sauvages rares ou menacés et habitats Habitats naturels et habitats d’espèces d’intérêt communautaire Zone de protection Spéciale (ZPS) Zone Spéciale de Conservation (ZSC) Réseau de sites Natura 2000

  7. Présentation du site Localisation : région Centre = Eure-et-Loir (96%) et Loiret (4%) Superficie : 71 753 ha, soit 62 communes Composition : 80% de terres arables 6% de prairies 6% de bois et forêts 6% de pelouses sèches ou landes 2% d’espace aménagé Périmètre : délimitation par des voies de communication

  8. La démarche française Volontariat et contractualisation via la concertation • Elaboration du Document d’Objectifs • diagnostic écologique et socio-économique • objectifs de développement durable • mesures de gestion avec cahier des charges = Document de référence et d’aide à la décision • Contractualisation • Réunions d’information • Mesures AgroEnvironnementales

  9. 2 actions menées en parallèle sur la ZPS en 2008  Réalisation du Document d’objectifs 2008-2009  Mise en place de Mesures Agro-Environnementales (MAE) dès 2008

  10. Objectifs des MAE • Mesures AgroEnvironnementales Territorialisées • Cofinancement : • - national : Etat, Agence de l’eau, collectivités • communautaire : Fond Européen Agricole pour le DEveloppement Rural Objectif = Favoriser la mise en œuvre de pratiques agricoles favorables à l’environnement (eau et biodiversité) • par un engagement volontaire des exploitants agricoles : • Respect des cahiers des charges • Rémunération annuelle pour la mise en œuvre des MAE (coûts supplémentaires, manques à gagner ou coûts induits par la mise en place) Dispositif européen issu de la PAC

  11. Enjeu « BIODIVERSITE » Enjeu « EAU » Projet commun « EAU & BIODIVERSITE » sur l’ensemble de la ZPS MAE sur la ZPS Animateurs locaux : Retenu à la CRAE (06/12/2007)

  12. ZONE D’ACTIONS ZPS « Beauce et vallée de la Conie » : Enjeu « Biodiversité » avec des aménagements fixes Zone 1 : 15 communes pour l’enjeu « Eau » avec la mesure CIPAN et des aménagements fixes

  13. Les MAE Proposées

  14. Conditions d’engagement aux MAE • Parcelles situées à l’intérieur du territoire de la ZPS • Exploitant agricole âgé de moins de 60 ans au 1er janvier de l’année de la demande d’engagement • Formes sociétaires, notamment EARL : détention de 50 % du capital social par les associés exploitants • Engagement des surfaces pour 5 ans avec respect du cahier des charges et déclaration annuelle • Respect de la conditionnalité • Aides annuelles : minimum de 100€, pas de plafond maximum en 2008 (sauf enveloppes dépassées) Remarque : Ne pas déposer de dossiers MAE si arrêt d’activité prévue au cours des 3 premières années d’engagement (entre le 15/05/2008 et 14/05/2011) dans le cas où aucun repreneur n’est susceptible de poursuivre les engagements.

  15. Conditionnalité des aides Respect des exigences de base + Exigences complémentaires PRATIQUES DE FERTILISATION • Extension du plan prévisionnel de fumure au phosphore organique Apports en phosphore organique en plus des apports azotés minéraux/organiques • Extension du cahier d’enregistrement des pratiques d’épandages au phosphore Apports en phosphore organique en plus des apports de fertilisants azotés minéraux/organiques + Phosphore minéral et potassium organique/minéral si mesure de fumure limitée en prairie) • Bilan global de fertilisation azotée • Absence de pollution des eaux par les nitrates ou les phosphates Pas de procès-verbal constatant une pollution des eaux de surfaces ou souterraines

  16. Conditionnalité des aides PRATIQUES D’UTILISATION DES PHYTO • Extension du registre phytosanitaire Cultures non-alimentaires • Récupération des EVPP et/ou des PPNU par des circuits adaptés Justificatifs de remise • Contrôle périodique du pulvérisateur Tous les 5 ans (pas de pénalité en 2008) • Respect des ZNT en bordure de point d’eau 5m au minimum si aucune préconisations (liste des cours d’eau en mairie) • Recours à des distributeurs ou applicateurs extérieurs agrées Références des agréments sur les factures

  17. Conditions d’accès aux MAE sur la ZPS • Réalisation de diagnostics obligatoires : • - Diagnostic « Biodiversité et Pratiques agricoles »® • Hommes et Territoires • - Diagnostic azote et pollutions ponctuelles • Chambre d’agriculture - ADASEA • Minimum de 3% d’aménagements fixes Haies, Bandes enherbées, JEFS...

  18. MAE 2008 pour répondre spécifiquement à l’enjeu « Eau »

  19. ENJEU « EAU » CIPAN en Zone Vulnérable - GC2 48 €/ha implanté/an, à implanter sur des sols nus avant cultures de printemps (aide ramenée à l’hectare engagé) • Engagement d’une surface où tournera la mesure durant les 5 ans • Respect d’une couverture en CIPAN sur la surface engagée de 20% minimum chaque année • 50% des surfaces engagées au minimum sur le territoire • Implantation avant 1er septembre et destruction après le 15 novembre (destruction mécanique seule) • Respecter les espèces autorisées • Réaliser chaque année une analyse de reliquats par tranche de 10ha de CIPAN implantés • Enregistrer les interventions • Absence de fumure et de produits phytosanitaires

  20. J’engage 5 fois plus de parcellaire soit 25ha où tourneront les CIPAN afin de respecter un taux de couverture annuelle de 20% L’aide sera répartie sur les 25ha Pour 5 ha de CIPAN à implanter annuellement Mesure CIPAN

  21. MAE 2008 pour le maintien ou la mise en herbe

  22. MAINTIEN DE PRAIRIE Prairie extensive - HE5 163 €/ha/an à engager sur des prairies temporaires ou permanentes, pâturées ou non Surfaces déclarées en prairie temporaire ou permanente • Localisation en bordure de réseau hydrographique • Largeur minimale de 10m • Eviter les chargements instantanés trop élevés (conduite extensive) • Fumure limitée : 50U en N, 90U en P et 160 U en K • Un seul renouvellement autorisé en prairie temporaire • Pas de désherbage chimique

  23. MAINTIEN DE PRAIRIE Prairie avec retard de fauche - HE6 416 €/ha/an à engager sur des prairies temporaires ou permanentes, pâturées ou non Surfaces déclarées en prairie temporaire ou permanente • Localisation en bordure de réseau hydrographique • Largeur minimale de 10m • Eviter les chargements instantanés trop élevés (conduite extensive) • Fumure interdite • Un seul retournement autorise en prairie temporaire • Pas de désherbage chimique • Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage • Interdiction de fauche et de pâturage du 10 mai au 25 août

  24. CREATION D’UN COUVERT HERBACE Création de prairie extensive - HE7 461 €/ha/an à engager sur des grandes cultures, des prairies temporaires de moins de 2 ans ou des jachères en herbe (PAC 2007) Surfaces déclarées en prairie temporaire • Localisation en bordure de réseau hydrographique • Largeur minimale de 10m • Eviter les chargements instantanés trop élevés (conduite extensive) • Fumure limitée : 50U en N, 90U en P et 160 U en K • Un seul renouvellement autorisé en prairie temporaire • Pas de désherbage chimique • Respect des couverts autorisés • A implanter avant le 15 mai (cultures de printemps) ou avant le 20 septembre (cultures d’automne) à titre dérogatoire

  25. CREATION D’UN COUVERT HERBACE Création de prairie non fertilisée - HE8 509 €/ha/an à engager sur des grandes cultures, des prairies temporaires de moins de 2 ans ou des jachères en herbe (PAC 2007) Surfaces déclarées en prairie temporaire • Localisation en bordure de réseau hydrographique • Largeur minimale de 10m • Eviter les chargements instantanés trop élevés (conduite extensive) • Fumure interdite • Un seul retournement autorise en prairie temporaire • Pas de désherbage chimique • Respect des couverts autorisés • A implanter avant le 15 mai (cultures de printemps) ou avant le 20 septembre (cultures d’automne) à titre dérogatoire

  26. CREATION D’UN COUVERT HERBACE Découpage d’ilots de plus de 15 hectares - ZR1 417 €/ha/an à engager sur des grandes cultures ou des prairies temporaires de moins de 2 ans en 2007 Surfaces déclarées en gel ou en prairie temporaire • Localisation prioritaire en bordure de réseau hydrographique • Largeur minimale de 5m et 20m maximum (10m min pour gel PAC) • Fumure interdite • Parcelles culturales bordant les bandes en herbe de moins de 15 ha • Pas d’intervention mécanique du 1er juin au 15 juillet • Respect des couverts autorisés • A implanter avant le 15 mai (cultures de printemps) ou avant le 20 septembre (cultures d’automne) à titre dérogatoire • Enregistrement des interventions (fauches, pâturage...)

  27. MAE 2008 pour la mise en place d’un couvert environnemental adapté

  28. COUVERT ENVIRONNEMENTAL ADAPTE Amélioration d’un couvert déclaré en gel - GE1 152 €/ha/an à engager sur des grandes cultures, des prairies temporaires de moins de 2 ans ou des jachères en herbe (PAC 2007) Surfaces déclarées en gel • Localisation pertinente (bordure du réseau hydrographique ou d’éléments fixes, découpage...) • Respect des couvert autorisés : JEFS (type classique, adapté) ou mélange légumineuses/graminées • Taille minimale de 10m de large et 10 ares • Absence de traitements phytosanitaires • Absence de fertilisation • Enregistrement des interventions • Pas d’intervention mécanique du 1er mai au 31 août • A implanter avant le 15 mai (cultures de printemps) ou avant le 20 septembre (cultures d’automne) à titre dérogatoire

  29. COUVERT ENVIRONNEMENTAL ADAPTE Création et entretien d’un couvert d’intérêt faunistique (non déclaré en gel) - AU1 450 €/ha/an à engager sur des grandes cultures, des prairies temporaires de moins de 2 ans ou des jachères en herbe (PAC 2007) Surfaces déclarées en autres cultures si couvert admissible, sinon déclarée hors cultures • Localisation pertinente (bordure du réseau hydrographique ou d’éléments fixes, découpage...) • Respect des couvert autorisés : JEFS (type classique, adapté) ou mélange légumineuses/graminées • Taille minimale de 10m de large et 10 ares • Absence de traitements phytosanitaires • Absence de fertilisation • Enregistrement des interventions • Pas d’intervention mécanique du 1er mai au 31 août • A implanter avant le 15 mai (cultures de printemps) ou avant le 20 septembre (cultures d’automne) à titre dérogatoire

  30. MAE 2008 pour l’entretien d’éléments fixes du paysage

  31. ENTRETIEN D’ELEMENTS FIXES DU PAYSAGE Entretien de haies sur 1 côté - HA1 0,29 €/ml entretenu/an Entretien de haies sur 2 côtés – HA2 0,57 €/ml entretenu/an • suivre le plan de gestion qui définit le nombre de taille (3 au minimum sur 5 ans), les périodes d’intervention, les essences à implanter le cas échéant,… • Tenue d’un cahier d’enregistrement • Réalisation des interventions entre le 15 septembre et le 31 mars • Pas de traitement phytosanitaire sauf lutte obligatoire • Utilisation de matériel n’éclatant pas les branches

  32. ENTRETIEN D’ELEMENTS FIXES DU PAYSAGE Entretien de bosquets - BO1 192 €/ha/an • suivre le plan de gestion qui définit le nombre de taille (3 sur 5 ans), les périodes d’intervention, les essences à implanter le cas échéant,… • Tenue d’un cahier d’enregistrement • Réalisation des interventions entre le 1er novembre et le 15 mars • Pas de traitement phytosanitaire sauf lutte obligatoire • Utilisation de matériel n’éclatant pas les branches

  33. ENTRETIEN D’ELEMENTS FIXES DU PAYSAGE Restauration de mares - PE1 135 €/mare entretenue/an • suivre le plan de gestion qui définit les modalités de restauration (une intervention par an), les périodes d’intervention, la mise en place éventuelle de végétation, … • tenue d’un cahier d’enregistrement si vous réalisez l’entretien • réaliser les interventions en fin d’été : septembre-octobre • pas de colmatage plastique • pas d’utilisation de procédés chimiques en cas de lutte contre les nuisibles Entretien de mares - PE2 96 €/mare entretenue/an Similaire à la restauration sauf : • suivre le plan de gestion qui définit les modalités d’entretien (3 interventions sur les 5 ans), les périodes d’intervention, la mise en place éventuelle de végétation, …

  34. Possibilité d’aide à l’investissement pour l’azote et les phytosanitaires • Plan Végétal Environnemental à 40% au lieu de 20% sur les choix de l’AELB en 2009 • Après signature d’un contrat territorial à l’automne

  35. Contrôles/Paiement/Pénalités • La Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir et Hommes et Territoires est en charge de l’animation, du conseil mais ne réalise pas de contrôle. • La DDAF assure le contrôle du respect des obligations et éventuellement le contrôle sur place. • Le CNASEA réalise les contrôles et les paiements chaque automne. • Le niveau des pénalités éventuelles est fonction : • Des surfaces en anomalie. • Du niveau de gravité de l’anomalie.

  36. Engagement dans les MAE • Réalisation du diagnostic « Biodiversité et Pratiques agricoles »® • Choix des mesures (1 ou plusieurs) • Dessin des éléments engagés sur le Registre Parcellaire Graphique • Formulaire « Liste des éléments engagés » • Formulaire « Demande d’engagement dans les MAE » • ATTENTION : Implantation du couvert au plus tard le 15 mai pour la création de couverts enherbés • Dérogation pour les semis d’automne convertis en herbe : au plus tard le 20 septembre

  37. Procédure d’engagement • Réunions d’information le 31 mars 2008 • Montage des dossiers : diagnostic et choix des mesures • Avis de principe en CDOA fin avril • Dépôt de la demande d’engagement avant le 15 mai • Avis formel sur le demande d’engagement en CDOA (été 2008) Mise en relation des projets et de l’enveloppe Vérification de l’accord avec le PDRH • Engagement comptable et juridique du CNASEA (automne 2008) • Notification à l’agriculteur de l’acceptation de son projet (octobre 2008) Délai de 15 j pour se désengagerà compter de la réception de la notification • Déclaration Annuelle de Respect des Engagements (DARE) à faire chaque année

  38. Démarche à effectuer • S’inscrire en fin de réunion en notant les mesures et les surfaces potentiellement engageables • Prendre RDV pour la réalisation du diagnostic • Dépôt des dossiers à la DDAF avant le 15 mai 2008

  39. Permanences • Vendredi 11 avril, 9h à Conie-Molitard • Vendredi 11 avril, 14h à Bazoches en Dunois • Mardi 22 avril, 9h à Sancheville • Mardi 22 avril, 14h à Fontenay sur Conie S’inscrire avant de venir

  40. Pour tous renseignements supplémentaires ou pour s’engager dans des MAE

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