Suivi et accompagnement de la mise en œuvre des mesures et procédures disciplinaires

1. Suivi et accompagnement de la mise en œuvre des mesures et procédures disciplinaires

2. 1 - Rappel des principales novations des décrets du 24 juin 2011 sur les mesures et procédures disciplinaires : leur visée éducative l

3. La nouvelle échelle des sanctions disciplinaires Objectif éducatif : limiter le recours aux exclusions temporaires de la classe ou de l'établissement et aux exclusions définitives de l'établissement afin d'éviter un processus de déscolarisation. 

4. La nouvelle échelle des sanctions disciplinaires • La suppression de l'exclusion temporaire de l'établissement de plus de huit jours ; • L'adjonction de l'exclusion temporaire de la classe d'une durée de huit jours au plus ; • L’adjonction de la mesure de responsabilisation.

5. La nouvelle échelle des sanctions disciplinaires (article R511-13 du Code de l’Education) L’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l'exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours pendant lesquels l’élève est accueilli dans l’établissement, l'exclusion temporaire de l'établissement (ou de l'un de ses services annexes) qui ne peut excéder huit jours, l'exclusion définitive de l'établissement (ou de l'un de ses services annexes).

6. L’automaticité de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire dans les cas les plus graves • quand un élève est l'auteur de violences verbales envers un membre du personnel de l'établissement ; • quand un élève commet un acte grave envers un membre du personnel ou un élève ; • quand un élève est l'auteur de violences physiques envers un membre du personnel de l'établissement. Dans ce dernier cas, le chef d'établissement saisit obligatoirement le conseil de discipline.

7. La procédure contradictoire • Objectif éducatif: permettre à l'élève d'exprimer son point de vue, lui expliquer sa faute et la sanction qu'il encourt… pour que la sanction ait un rôle éducatif, il faut en effet qu'elle soit comprise et si possible acceptée ;

8. La procédure contradictoire • Objectif juridique : respecter les droits de la défense, c'est-à-dire permettre à l'élève en cause de présenter des observations écrites ou orales à sa demande, de se faire assister ou représenter (article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), de discuter les éléments de preuve de manière contradictoire afin de vérifier la réalité des faits et, ensuite, de motiver la sanction… 

9. La mesure de responsabilisation Objectifs : 1. éviter le risque de déscolarisation, en offrant une alternative aux exclusions temporaires de la classe ou de l’établissement. 2. permettre à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte, tant à l’égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative, en le faisant participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives.

10. La mise en œuvre des mesures de responsabilisation A l'extérieur de l'établissement : dans une association, une collectivité territoriale, un groupement rassemblant des personnes publiques (comme, par exemple, un GRETA), ou une administration de l’Etat.

11. La mise en œuvre des mesures de responsabilisation L’arrêté du 30 novembre 2011 fixe les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation (publication au JORF du 9 décembre 2011). Cette convention de partenariat entre l’établissement et l’organisme d’accueil doit avoir été autorisée par le conseil d’administration préalablement à l’exécution de la mesure à l’extérieur de l’établissement.

12. La mise en œuvre des mesures de responsabilisation Les accords de partenariat signés par le Ministère : la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA), l’Institut de formation, animation, conseil au service de la vie locale (IFAC), la Croix-Rouge, l’Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF)…

14. La commission éducative Missions : Elle participe notamment à la recherche d'une réponse éducative personnalisée s'agissant des élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement. Elle assure également la mise en œuvre et le suivi de l'application des mesures de prévention et d'intervention, notamment pour lutter contre le harcèlement et les discriminations en milieu scolaire, ainsi que des mesures de responsabilisation.

18. IA-IPR EVS Académie de Créteil

19. 2 - La modification du règlement intérieur des établissements

20. . La reproduction de la nouvelle échelle des sanctions ; . Les mesures de prévention et d'accompagnement et les modalités de mise en exercice de la mesure de responsabilisation ; . Le rappel des règles de civilité et de comportement au collège (la charte des règles de civilité du collégien) ; . Les principes directeurs qui président au choix des punitions scolaires : il ne peut y avoir de démarche éducative à la sanction si, en amont, les règles du savoir-vivre en collectivité ne sont pas connues de tous, partagées, énoncées, rappelées et formalisées. ….

21. L’engagement d’une démarche concertée et partagée avec tous les membres de la communauté scolaire pour la pleine mise en œuvre des mesures et procédures disciplinaires :

22. Travail pédagogique… mené conjointement par les personnels enseignants et les personnels de vie scolaire : . au Collège, sur la charte des règles de civilité en liaison avec l’acquisition notamment de la compétence 6 du Socle commun sur les "compétences civiques et sociales" ; . au Collège et au Lycée, sur la charte d’engagement contre le harcèlement en milieu scolaire sur la définition des "actes graves" qui président à l’automaticité de l’engagement d’une procédure disciplinaire ; sur les principes directeurs qui président au choix des punitions ; sur la procédure contradictoire…

23. Participation du CVL… sur la définition des "actes graves" qui président à l’automaticité de l’engagement d’une procédure disciplinaire ; sur les principes directeurs qui président au choix des punitions scolaires ; sur la procédure contradictoire…