Ambroise MAZAL Plaidoyer Souveraineté Alimentaire

1. 04/11/2010 ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE DE L’UE : Effets potentiels des principales clauses sur la sécurité alimentaire et l’agriculture des pays du Sud Ambroise MAZAL Plaidoyer Souveraineté Alimentaire

2. Le CCFD-Terre solidaire : • 50 ans de mobilisation des Mouvements et services d’Eglise contre la faim et pour le développement des pays du Sud • une particularité : le partenariat international : 470 partenaires dans 70 pays, budget de 40 millions d’euros • 3 missions sociales : • L’appui aux partenaires au Sud • L’éducation au développement au Nord • Le plaidoyer : agir sur les causes de la faim et du mal-développement

3. Le plaidoyer du CCFD-Terre solidaire • sur le commerce agricole : • - Interpellation lors de l’accord de Cotonou (2000) • Mobilisation lors du sommet OMC de Hong-Kong (2005) • Mobilisation sur APE (2007/2008) • Etudes sur ALE de l’UE (2009/2010) comme base plaidoyer 3

4. Une approche des ALE à partir du constat suivant : • 70% des personnes souffrant de la faim sont des paysans : besoin de cibler les agricultures familiales et vivrières dans les politiques d’intervention contre la faim • la crise alimentaire 2007/2008 a révélé la dépendance alimentaire des pays en développement, souvent paradoxale avec un potentiel de production : conséquence de l’ajustement structurel et de la libéralisation. •  Besoin de réhabiliter l’intervention publique et les politiques agricoles, sur la base de la souveraineté alimentaire (« droit des Etats et des peuples à définir eux-mêmes leurs propres politiques agricoles et alimentaires ») 4

5. I. Qu’est ce qu’un accord de libre-échange ? • art. XXIV GATT/OMC : exception à la règle NPF pour autoriser le libre-échange entre pays. • Sous condition de : • « libéralisation de substantiellement tout le commerce » • « sur une durée raisonnable ». Interprétation de l’UE : • suppression des droits de douane sur 90% des échanges : entre 57% (Mexique) et 99% (Chili) des produits libéralisés dans les pays du Sud, contre 90% à 100% pour l’UE. • durée de 5 à 25 ans • libéralisation des marchandises, services, marchés publics, investissement, concurrence, propriété intellectuelle

6. I. Evolution du positionnement de l’UE Vers une « mise en conformité » avec les règles de l’OMC 2000, Accord de Cotonou : fin des préférences asymétriques des Accords de Lomé, pour les pays ACP. Art. 1: « promouvoir et d’accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP (…). Le partenariat est centré sur l’objectif de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement ». 2005, Révision des régimes SPG - Système de préférences généralisées (SPG) pour les PED - SPG+ (respect de 27 conventions internationales) - SPG-TSA pour les PMA

7. I. Positionnement de l’UE 2006, le choix assumé de la stratégie Global Europe : « les ALE […] peuvent compliquer les échanges, fragiliser le principe de non-discrimination, et exclure les économies les plus faibles ». « les facteurs économiques doivent jouer un rôle fondamental dans le choix des futurs ALE » « il conviendra également de chercher à établir des accords de libre-échange et des régimes d’échange. Les négociations commerciales doivent être au service des intérêts de l’UE » Barroso, L’Europe en laquelle je crois, Sept. 2009 «Les parties reconnaissent que la suppression des obstacles aux échanges entre les parties, telle qu'elle est envisagée dans le présent accord, peut poser de graves problèmes aux consommateurs et producteurs […] dans les secteurs agricole, alimentaire et halieutique » APE UE-CARIFORUM, art. 40

8. I. Situation actuelle • Une politique d’accords commerciaux bilatéraux très offensive : 138 pays ont signé des ALE avec l’UE ou sont en cours de négociation • Parmi les 138 : • 41 sont des PMA qui bénéficient déjà d’un accès presque total au marché européen grâce au régime SPG-TSA • - 68 pays qui bénéficient du régime SPG ou SPG+ (32 et 64% des lignes tarifaires, mais très peu de produits agricoles)

9. II. Les accords étudiés • 25 ALE (dont les textes étaient disponibles fin 2009) : • Accords EUROMED : Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Autorité Palestinienne, Syrie, Tunisie. • Europe de l’Est : Albanie, Bosnie, Croatie, Macédoine, Monténégro, • APE : Cameroun, CARIFORUM, Côte d’Ivoire, East African Community (EAC), Eastern and Southern Africa (ESA), Pacifique (Papouasie Nouvelle-Guinée et Fidji), Ghana, Southern African Development Community (SADC), • Autres accords: Afrique du Sud, Chili, Mexique NB : Plusieurs négociations ont été lancées ou conclues depuis, en cours en octobre 2010 : Corée du Sud, Mercosur, CAN,…

10. I. Principales clauses d’un ALE de l’UE • Clause de traitement plus favorable • Clauses de révision • Clauses de sauvegarde • Interdiction des taxes à l’export • Clause de statu quo • Mesures sanitaires et phytosanitaires, normes (Codex Alimentarius, CIPV, OIE…) • Règles d’origine • Subventions et mesures anti-dumping • Propriété Intellectuelle (UPOV, APDIC…) • Clause de non-exécution • Coopération • Services, Investissements, Concurrence, Marchés publics • Institutions conjointes 10

11. II. Diversité des accords • Diversité d’échelle : accords régionaux vs accords bilatéraux • Diversité dans la couverture des accords : • - marchandises uniquement • - biens, services marchés publics, concurrence… • Diversité des contenus : si on retrouve les mêmes clauses, les modalités sont différentes

12. II. Diversité des accords : Degré de libéralisation Degré de libéralisation pour les différents accords signés ou en négociation avec l’UE au 10/09/2009, d’après DG Trade, OMC et ECDPM, 2009. * les importations de riz et sucre restent soumises à des quotas jusqu’en 2010 et 2015 respectivement.

13. II. Diversité des accords : Durée de libéralisation Durée de mise en place des accords de libre-échange signés ou en négociation avec l’UE, 2009

14. II. Diversité des accords : Modalités de libéralisation Calendriers de libéralisation du Ghana et du Cameroun dans le cadre des APE Intérimaires, 2009

15. II. Diversité des contenus : Clauses de sauvegarde Lorsqu'un produit originaire d'une partie est importé dans le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues […] que cela cause : • des dommages graves à une industrie domestique concurrente (20 accords) • des perturbation à une industrie naissante (17 accords) • une détérioration sérieuse de l’économie, en particulier si cela entraîne des problèmes sociaux (18 accords) • une perturbation des marchés de produits agricoles (8 accords) • des menaces sur la sécurité alimentaire (5 accords)

16. II. Diversité des contenus : Statu Quo et traitement national • Suppression des quotas sur les importations (19 accords) • Interdiction de mettre de nouveaux quotas (23 accords) • Interdiction d’instaurer de nouveaux droits de douane (17 accords) • Interdiction d’augmenter les droits de douane restants (17 accords) • Interdiction de discriminer les produits importés des produits nationaux (25 accords)

17. II. Diversité des contenus : Restrictions et taxes à l’export • Suppression des restrictions à l’exportation (20 accords) • Interdiction de mettre de nouveaux quotas à l’export (23 accords) • Suppression des taxes à l’export (12 accords) • Interdiction de mettre de nouvelles taxes à l’export (20 accords)

18. II. Diversité des contenus : Modalités connexes • Mesures sanitaires et phytosanitaires, normes (Codex Alimentarius, CIPV, OIE…) • Règles d’origine • Subventions et mesures anti-dumping • Propriété Intellectuelle (UPOV, APDIC…) • Clause de non-exécution • Coopération • Services, Investissements, Concurrence, Marchés publics • Institutions (Comité Conjoint, Comité Parlementaire Paritaire, Comité Consultatif Paritaire)

19. III. Impacts potentiels des ALE sur la sécurité alimentaire : extraits des études économétriques de la CE Euromed : « La libéralisation du commerce agricole entre l’UE et les pays partenaires va réduire la production de céréales, des cultures de plein champ, du bétail et des produits laitiers dans les pays méditerranéens concernés en raison de l’augmentation de la concurrence des producteurs européens ». Chine : « Une libéralisation ambitieuse [avec l’UE] aurait un impact substantiel sur les importations chinoises de lait et de céréales ; les importations de produits laitiers pourrait grimper de 149% alors que les importations de céréales pourrait augmenter de plus de 300% ». ASEAN : « La Thaïlande apparaît comme le seul pays de l’ASEAN qui devrait engranger des gains dans le secteur des céréales en raison de l’ALE ». Lybie : « Des changements dans le commerce et la production sont prévisibles selon l’avantage comparatif de chaque partie. Cela inclurait une augmentation des importations de viande et de produits laitiers, de produits alimentaires transformés, et dans une moindre mesure de céréales originaires d’Europe ». Afrique de l’Ouest : « La concurrence des importations européennes pourrait déprimer les marchés locaux pour certains produits agricoles comme les oignons, les pommes de terre, la volaille et les céréales. L’augmentation de la dépendance aux importations, il pourrait y avoir des problèmes associés à la détérioration de la sécurité alimentaire et une perte d’emplois dans l’agriculture traditionnelle ». CARIFORUM : « Le secteur [du lait et des produits laitiers] va probablement se contracter dans les Caraïbes en conséquence d’une réduction des droits de douane des pays ACP. Les plus petits producteurs pourraient ne pas être en mesure de concurrencer les produits européens importés dans la région ». 19

20. III. Impacts potentiels des ALE sur la sécurité alimentaire et l’agriculture des pays du Sud Ces impacts potentiels sont considérés, de manière générale, par le CCFD-Terre solidaire à trois niveaux : • Effets sur l’intégration régionale et la capacité des Etats • Exportations agricoles et sécurité alimentaire des pays du Sud • Exportations agricoles des pays du Sud et souveraineté alimentaire 20

21. III. Impacts potentiels des ALE : Intégration régionale • Intérêt de l’intégration régionale : création de marchés plus vastes, baisse des coûts, plus grande diversité des produits, capacité d’attraction des entreprises, etc. • Un engagement de l’UE : « les processus d’intégration régionale et sous-régionale […] sont encouragés et soutenus » Accord de Cotonou, Art. 1 • Mais des pratiques contradictoires, tant en termes de négociation que de contenu des ALE

22. III. Impacts potentiels des ALE : Intégration régionale 1) Non-respect des configurations régionales existantes 22

23. III. Impacts potentiels des ALE : Intégration régionale • 2) Le risque d’extraversion du commerce : • Sauf ASEAN, les pays d’un bloc économique négocient plus avec l’UE qu’entre eux • Plus le commerce entre ces pays et l’UE augmentera, moins ces pays auront intérêt à approfondir l’intégration régionale au sein de leur région • Morcellement des régimes commerciaux, sans que les pays du Sud aient renforcé leur tissu productif à travers l’intégration régionale. Part du commerce intra-régional et du commerce avec l'UE en pourcentage du commerce total de certaines régions, d’après DG Trade et OMC, 2009.

24. III. Impacts potentiels des ALE : Intégration régionale • 3) Dispositions des ALE qui fragilisent l’intégration régionale • Difficulté des unions économiques à trouver des consensus quant aux produits à libéraliser et ceux à exclure : l’UE a alors favorisé les offres individuelles d’accès au marché, selon une libéralisation différente pour chaque pays  pose la question du maintien des douanes au niveau interne Calendrier de libéralisation dans le cadre de l‘APE CARIFORUM – Source : JO de l'UE n° L289 du 30/10/2008. 24

25. III. Impacts potentiels des ALE : Intégration régionale • Clause de traitement plus favorable (ex APE) : transfert automatique à l’UE des avantages accordés à un pays tiers majeur  peut dissuader l’intégration économique Sud-Sud. Calendrier de libéralisation dans le cadre de l‘APE CARIFORUM – Source : JO de l'UE n° L289 du 30/10/2008. • Suppression du prélèvement communautaire : considéré comme une taxe à l’importation  fragilise le financement des organisations régionales (ex : moitié des revenus de la Cedeao) • Règles d’origine : enchevêtrement des différents régimes. Ex : pays de la SADC : quatre régimes commerciaux différents (SPG, SPG-TSA, APE, TDCA) avec trois standards de règles d’origine (SPG, APE et TDCA)  barrières au commerce entre les pays membres 25

26. III. Impacts potentiels des ALE : Capacités des États 1) Diminution des recettes des Etats Part des recettes douanières (droits de douane sur les importations) dans le revenu de certains Etats, d’après FMI, 2009 • pertes de recettes douanières et de recettes budgétaires. Ex : Rep. Centrafricaine : -79,2% et -14,9% ; ACP PMA : -37,7% et -7,5% (ECDPM 2007) • 2) Réduction de la marge de manœuvre des Etats • Pays non-membres de l’OMC • L’UE introduit des règles contraignantes au-delà de l’OMC : • Clause de statu quo : sur produits libéralisés et non-libéralisés • Interdiction des taxes à l’export • Clause de traitement plus favorable • Libéralisation des services et des marchés publics •  Accords de type « OMC+ », qui suppriment des instruments de politique économique

27. III. Impacts potentiels des ALE : Sécurité alimentaire 1) Ecarts de compétitivité : une concurrence libre mais faussée a) Agriculture mécanisée vs. Agriculture manuelle  écarts de productivité de 1 à 1000, et de rendements : Figure 13: Rendement en céréales selon différentes régions du monde et selon la classification des pays, en tonnes par hectare, toutes céréales confondues – Source: élaboration de l'auteur d'après FAOSTAT, 2010. b) Subventions aux producteurs en constante augmentation Figure 14: Subventions agricoles de l'UE, en milliards d'euros - Source: Coordination Sud, 2008.

28. III. Impacts potentiels des ALE : Sécurité alimentaire • Compétitivité de l’agriculture européenne : En 2009, 44% des exportations UE sont à destination des PED, 4% pour PMA c) Augmentation de la concurrence avec la suppression des droits de douane, au détriment des producteurs locaux • augmentation de la dépendance alimentaire

29. III. Impacts potentiels des ALE : Sécurité alimentaire • 1) Des marges de manœuvre de protection limités pour les PED • Libéralisation du commerce agricole • En moyenne, suppression des droits sur 80% des importations (entre 54% Mexique et 99% Chili) : mais importations agricoles > 20% : • Ex : Mauritanie ou Gambie, importations UE = 25% et 30% agricoles • De plus, effet de substituabilité des produits entre eux  impacts sur l’ensemble du secteur 29

30. III. Impacts potentiels des ALE : Sécurité alimentaire b) Des clauses de sauvegarde calquées sur celles de l’OMC inopérantes (charge de la preuve, capacité institutionnelle, poids politique, etc) Mesures de sauvegarde déclarées à l’OMC entre 1995 et 2008, d’après OMC, 2009 Nombre de hausses subites des importations dans les ACP (1984-2000). Rapport d’information de M. Guillaume, Assemblée nationale, 2004.

31. III. Impacts potentiels des ALE : Développement agricole • Accès au marché et barrières non-tarifaires • Une sous-utilisation des préférences : Taux d’utilisation des préférences tarifaires accordées par le SPG, SPG+ et SPG-TSA, DG Trade, 2008

32. III. Impacts potentiels des ALE : Développement agricole • Importance des barrières non-tarifaires SPS et OTC, qui écartent en premier lieu les petits producteurs • Règles d’origine : difficultés de cumul, et fragmentation des régimes • Figure 17: Exemple de règles d'origine de l'APE CARIFORUM: règles d'origine pour les produits laitiers – Source : JO de l’UE, 2008. • c) Erosion des préférences avec la multiplication des ALE 32

33. III. Impacts potentiels des ALE : Développement agricole 2) Spécialisation productive et dépendance a) Pour 40 pays, la moitié des exportations vers l’UE est agricole (Equateur 99%, Ghana 94%), avec une faible diversification b) Impact de la détérioration des termes des échanges (baisse des prix des matières premières depuis les 1970’s

34. III. Impacts potentiels des ALE : Développement agricole 34

35. III. Impacts potentiels des ALE : Développement agricole • 3) Impacts des ALE sur la mise en place de politiques agricoles • a) Diminution des droits de douanes : • Hypothèque l’essor de certaines filières encore peu développées • Diminue les recettes fiscales pour le soutien à l’agriculture • b) Impact d’autres dispositions annexes : • Droit de propriété intellectuelle et accès aux semences • Libéralisation des marchés publics et soutiens ciblés aux producteurs • Libéralisation des services bancaires, etc • Protection des investissements étrangers et accaparements des terres • 4) Obstacles à la diversification des filières • Suppression des taxes à l’export (recettes fiscales + incitation à augmenter la valeur ajoutée) • Clause de statu quo, sur produits libéralisés et non-libéralisés

36. IV. Conclusions • Un besoin des pays du Sud de soutenir leurs agricultures familiales et vivrières : lutte contre la pauvreté et la faim, diminution de la dépendance alimentaire et économique 36

37. IV. Conclusions • Des ALE qui fragilisent les intégrations régionales, et diminuent la capacité des Etats à mettre en place des politiques • Des ALE qui accentuent la spécialisation et la dépendance des PED, et leur vulnérabilité (exportation de produits tropicaux pour importer des produits alimentaires) • Des ALE qui menacent les filières locales, et sont un frein à l’essor et la diversification des filières 37

38. IV. Propositions de plaidoyer • Réviser les ALE sur la base des dispositions les plus favorables dans les accords existants (« exceptions » tolérées par l’UE) •  degré et durée de libéralisation, règles d’origine, clauses de sauvegarde, clauses de révision… • Adopter une libéralisation conditionnelle •  suppression des droits de douane sous réserve de critères de développement (diversification filières, taux de dépendance, réduction pauvreté/malnutrition, etc) • Amendements • exclusion du secteur agricole • suppression de la clause de statu quo • révision obligatoire tous les 5 ans • engagements de coopération contraignants • simplification des clauses de sauvegarde • Plaidoyer hors-ALE • élargir les régimes SPG • transparence dans les négociations • participation de la société civile et des parlementaires 38

39. IV. Outils de plaidoyer : Dates clefs • Enlisement des APE et révision de l’accord de Cotonou : 2010, 2015 • Communication CE sur Commerce&Développement, rôle du Parlement • Régime SPG : liste des pays bénéficiaires, et modalités du régime • Calendrier des clauses de révision:

40. Merci pour votre patience et votre attention ! Contact : a.mazal@ccfd.asso.fr 40