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Sminaire LHI27 septembre 2010. Un cadre rglementaire composite :Un texte fondateur : la Loi VIVIEN de 1970 ;Code de la sant publique, code de construction et de l'habitat, code de l'urbanisme ;Des circulaires d'application dont la dernire : 26 juillet 2004.Une dfinition recouvrant plusieur
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