Actualité de la lutte contre l’habitat indigne

1. Actualitéde la lutte contre l’habitat indigne H Schutzenberger

2. L’actualité de la lutte contre l’habitat indigne • Plan National d’Action pour l’Inclusion • PNAI 2008-2010 • Plan marchand de sommeil 14 novembre 2007, juin 2009. Ministre du logement • Circulaire du premier ministre 22 février 2008. • Mise en œuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri. 6 chantiers dont: • Un chantier « renforcer la lutte contre l’habitat indigne qui doit être une priorité absolue de l’action de l’Etat » H Schutzenberger

3. PNSE 2 2009-2014 Inégalités sociales de santé • Création de pôle départementaux de lutte contre l’habitat indigne • Objectif de traitement de 20 000 logements an • Mesures techniques • DOM. • Rapport Letchimy député-maire de Fort de France • Comité Interministériel pour l’OM de novembre 2009. H Schutzenberger

4. La circulaire du 17 mai 2010 • Ampleur du phénomène et nécessité de renforcer l’animation et la coordination de l’action publique • Nécessité de pôle départementaux • Plan communal de lutte contre l’habitat indigne • Politique de formation • Faciliter l’action de formateurs locaux • Formation de formateurs, action de formation • Modification, adaptation de la circulaire RHI de 2004 • Dans le délai de 2 mois, donner le nom du correspondant départemental du pôle, des modalités de mise en place du pôle, des difficultés, des suggestions …. H Schutzenberger

5. Un pôle départementalComposition indicative • Pilotage par les services préfectoraux • Correspondant du chantier national prioritaire • Membres • ARS, SCHS • DDE, notamment service instructeur DALO • Conseil général, PDALPD • Magistrat référent, police, gendarmerie • CAF, MSA • ADIL • Opérateurs, OPAH, PIG, MOUS H Schutzenberger

6. Missions indicatives du pôle • Développement des actions de repérage • Organisation de la chaîne de traitement • En priorité les plaintes spontanées • Aller au bout du traitement des procédures (Travaux d’office, récupération des créances, pénal si besoin) • Incitation des communes à créer un Plan Communal de Lutte contre l’Habitat indigne (PCLHI) H Schutzenberger

7. PCLHI • Généraliser une démarche contractuelle Commune-Etat et ses partenaires (département, Anah, …) • Repérage local • Priorisation des actions • Calendrier prévisionnel, moyens techniques et humains nécessaires • Etat et ses partenaires • Engagement sur crédits, et modalités de l’appui :formation, expertise, appui juridique H Schutzenberger

8. Signature d’un Protocole • Entre Etat et ses partenaires-Commune (ou EPCI) • Identification des interventions • Polices spéciales, RHI, RHS, OPAH, amélioration en diffus, biens vacants et sans maitre, état manifeste d’abandon … • Comité de pilotage H Schutzenberger

9. Lutter contre l’habitat indigne • Dans le diffus, centre ville, • Dans les zones rurales • Par des opérations de RHI • Lutter contre les marchands de sommeil : • Renforcer, créer les liens avec le magistrat référent • Utiliser tous les outils disponibles • Mobiliser tous les acteurs : Département, communes, H Schutzenberger

10. Circulaire du 8 juillet 2010 • Instaurer un Pôle dans chaque département • Augmenter le nombre d’arrêtés et mener à leur terme les arrêtés existants • Accompagner les communes H Schutzenberger

11. Une obligation à agir …. ensembleentre incitation financière et coercition H Schutzenberger