DIVERS ACCORDS ENTRE ETATS SUR L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1. DIVERS ACCORDS ENTRE ETATS SUR L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS Conférence de l’ATAF Kampala, Ouganda 19/20 Avril 2012 Ron van derMerwe

2. Types d’accords • Conventions en matière de double imposition (DTA) • Accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEA) • Conventions d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale • Accords multilatéraux en matière d’assistance mutuelle • Les trois premiers sont bilatéraux mais peuvent également être négociés selon un processus multilatéral.

3. Principesfondamentaux • Créer une base légale pour l’échange de renseignements entre Etats. • Définir le critère de pertinence prévisible des demandes. • Définir les critères de confidentialité. • Garantir que le secret bancaire et l’absence d’intérêt fiscal national ne peuvent pas être utilisés comme un obstacle aux échanges.

4. Principesfondamentaux Aucune obligation d’échange : • Si c’est contraire aux lois administratives et pratiques d’un Etat • Si les renseignements ne peuvent obtenus conformément aux lois ou l’administration normale de l’Etat • Secrets commerciaux • Si le renseignement est préjudiciable pour l’Etat

5. Conventions en matière de double imposition (DTA) • L’article sur l’échange de renseignements est virtuellement le même que dans les modèles de l’OCDE et l’ONU. • Egalement adoptées dans les modèles régionaux tels que le modèle de la CDAA et du COMESA. • Champ d’application de l’échange de renseignements : • Echange de renseignements sur demande • Echange spontané de renseignements • Echange automatique de renseignements • Contrôle fiscaux simultanés • Echange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique

6. Conventions en matière de double imposition (DTA) • Les modèles actuels étendent l’échange de renseignements aux impôts de toute nature. • Les plus anciens accords peuvent limiter l’échange de renseignements aux impôts visés par la convention. • Les DTA prévoit également la possibilité d’inclure un article autorisant l’assistance au recouvrement – questions pouvant être d’un grand intérêt pour les pays en développement.

7. Accords d’échange de renseignementsfiscaux (TIEAs) • Modèle créé par l’OCDE et approuvé par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. • Plus de 100 pays membres. • Les TIEAs créent une base légale pour l’échange de renseignements lorsqu’un DTA n’est pas nécessaire entre Etats en raison d’un niveau peu élevé d’activités transfrontalières. • Les membres sont obligés de conclure des TIEAs si un autre membre le requiert.

8. Accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAs) • Le champ d’application de l’échange de renseignements est limité dans le cadre d’un TIEA par rapport à un DTA. • L’échange de renseignements ne peut être fait que sur demande. • Les impôts visés peuvent être limités. • Pas d’assistance au recouvrement. • Début d’un processus qui, on l’espère, sera étendu à l’avenir pour pouvoir inclure tous les échanges possibles?

9. Accords d’échange de renseignementsfiscaux (TIEAs) • Des TIEAs peuvent également être négociés sur une base multipartite. • Deux négociations multipartites ont d’ores et déjà été menées avec succès sous les auspices de la CDAA. • Résultat : 6 TIEAs entre les membres de la CDAA et Guernsey et 7 TIEAs entre l’île de Man et les membres de la CDAA. • Le groupe de travail recommande des négociations multipartites pour les membres de l’ATAF approuvées par le Conseil de l’ATAF.

10. Accord multilatéral en matière d’assistance mutuelle • Le Conseil de l’ATAF s’est prononcé en faveur de la possibilité d’un accord multilatéral d’assistance mutuelle entre les Etats membres de l’ATAF. • Il ne prétend pas remplacer les DTAs lorsque les relations économiques entre deux pays, quels qu’ils soient, exigent normalement un DTA. • Son avantage : un tel accord multilatéral peut facilement être conclu et adopté par les Etats alors qu’un DTA portant sur les droits fiscaux exige des négociations et une mise en application plus longues.

11. Accord multilatéral en matière d’assistance mutuelle • Le modèle élaboré par le Groupe de Travail de l’ATAF doit être présenté aux Etats membres pour observations. • Le processus en vue de parvenir à un consensus sur le texte exige une table ronde ou une procédure écrite. • Une table ronde avec les délégués des Etats membres autorisés à prendre les décisions appropriées est probablement la meilleure solution. • Son champ d’action est davantage en ligne avec celui d’un DTA que d’un TIEA limité.

12. Accord multilatéral en matière d’assistance mutuelle • Sommaire des articles • Article 1 Définitions et règle pour les termes non définis. • Article 2 Objet – Echange complet de renseignements, contrôles fiscaux simultanés, contrôles fiscaux à l’étranger et assistance au recouvrement. • Article 3 Impôts visés – tous les impôts sur le revenu, les gains en capital, les biens et services.

13. Accord multilatéral en matière d’assistance mutuelle • Article 4 Les dispositions applicables à l’échange de renseignements sont en ligne avec l’article OCDE/ONU. Le principe de confidentialité est traité dans un article séparé. • Article 5 Contrôles fiscaux menés à l’étranger – permet aux signataires de la convention d’effectuer des visites pour assister à un contrôle fiscal. • Article 6 Contrôles fiscaux simultanés chacun sur son propre territoire. • Article 7 Assistance au recouvrement en ligne avec l’article de l’OCDE/ONU et seulement en ce qui concerne les impôts finalement échus et exigibles.

14. Accord multilatéral en matière d’assistance mutuelle • Article 8 Confidentialité et utilisation en ligne avec les standards de l’OECD/ONU. • Article 9 Frais, y compris dispositions relatives aux frais importantsou extraordinaires. • Article 10 Application de la législation pour permettre la conformité avec l’Accord. • Article 11 L’accord ne limite pas - et n’est pas limité par - d’autres accords internationaux.

15. Accord multilatéral en matière d’assistance mutuelle • Article 12 Procédure de l’accord d’assistance mutuelle liée à l’application et à l’interprétation de l’Accord et procédures à appliquer lors des échanges. Communication directe autorisée et règlement des litiges sanctionné par les règles de l’ATAF. • Article 13 Dépositaire – Secrétaire exécutif de l’ATAF. • Article 14 Notification de l’autorité compétente pour chaque Etat. • Article 15 Ratification et entrée en vigueur. 5 Etats membres.

16. Accord multilatéral en matière d’assistance mutuelle • Article 16 Amendements. • Article 17 Adhésion des autres Etats. • Article 18 Signature par les représentants dûment autorisés. • Article 19 Retrait.

17. ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS • Enfin, force est de noter que l’accord multilatéral porte sur les échanges entre Etats membres – la procédure d’adhésion des pays non membres de l’ATAF aux accords sur l’échange de renseignements devrait être une priorité. Un maximum d’informations seront communiquées aux pays non africains et non membres de l’ATAF. • Peut-on effectuer un contrôle / enquête sur les prix de transfert sans renseignements??