1 / 18

Dotation

Dotation. Louis Bisson Agent des services syndicaux – TDFP 116 Albert St. # 700 Ottawa ON K1P 5G3 (613) 594-4505 ext. 16 1 (866) 595-4505 ext. 16 bissonl@unde.or g. Délégation. De la Commission de la fonction publique Instrument de délégation et de responsabilisation

gisela
Download Presentation

Dotation

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Dotation

  2. Louis Bisson Agent des services syndicaux – TDFP 116 Albert St. # 700 Ottawa ON K1P 5G3 (613) 594-4505 ext. 16 1 (866) 595-4505 ext. 16 bissonl@unde.org

  3. Délégation • De la Commission de la fonction publique • Instrument de délégation et de responsabilisation • en matière de nomination (IDRN) • Matrice de délégation des pouvoirs en matière • de ressources humaines civiles

  4. Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) • valeurs directrices en matière de nomination • Justice • Transparence • Accessibilité • - Représentativité

  5. Article 30 de la LEFP • Mérite • - Qualification essentielles • - Établies par …

  6. Article 31 de la LEFP • Normes de qualification • - Instruction • - Expérience • - …

  7. Article 34 de la LEFP - Peut définir une zone de sélection

  8. Article 36 de la LEFP Méthode d’évaluation: - Rendement antérieure - Entrevues - Examens

  9. Article 16 de la LEFP Tenu … de se conformer aux lignes directrices de la CFP

  10. - Généralités - Choix du processus - Zone de sélection - Annonces - Évaluation - Discussions informelles - Sélection et nomination - Notification - Mesures correctives et révocations

  11. http://www.psc-cfp.gc.ca • À gauche sous subjects • Cadre de nomination • - Lignes directrices en matière de nominations

  12. Discussion Informelles • correction d’erreurs et méprises • accès à suffisamment • d’information

  13. Tribunal de la dotation de la fonction publique Qui, Quand, Quoi, Comment …

  14. Interne Annoncé 1) Être dans la zone de sélection et 2) Un candidat non reçu Non annoncé 1) Être dans la zone de sélection

  15. au plus tard 15 jours après • … avis … été reçu • Ou • b) Avis public • … au plus tard 15 jours après • “jour ” = jour civil

  16. Abus de pouvoir ... dans l’exercice • Choix du processus • Évaluation dans la langue officielle … • Révocation de votre nomination

  17. Communication de renseignement Allégations Réponses (MDN, CFP) Médiation Audience

  18. - Fardeau de la preuve …. • Erreurs / Omissions ne • sont pas un abus de pouvoir • Le rôle du Tribunal n’est • pas de réévaluer

More Related