ROLE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA MUTUALITE MAROCAINE A L’HEURE DE L’ASSURANCE MALADIE

1. ROLE ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA MUTUALITE MAROCAINEA L’HEURE DE L’ASSURANCE MALADIE Le 26 mars 2007

2. I/ ROLE DE LA MUTUALITE 1- Brève présentation du secteur La mutualité constitue une composante essentielle de la couverture maladie, assurée essentiellement par des sociétés mutualistes. Le secteur mutualiste est constitué d’une vingtaine de sociétés mutualistes, agissant dans différents secteurs. Les plus importantes sont créées au sein du secteur public avec 8 sociétés mutualistes et une union.

3. I/ ROLE DE LA MUTUALITE (suite) 2- Les grandes étapes Depuis les années 60 la mutualité a joué un rôle important dans la couverture des salariés, notamment du public, dans un cadre facultatif. Depuis le 18 août 2005, le secteur de la mutualité s’est vu confier un rôle important dans l’AMO. Ce rôle s’est davantage renforcé avec la couverture maladie de base des indépendants et aides artisans (AMI) qui prévoit que ces personnes peuvent disposer de cette couverture dans le cadre de la mutualité.

4. I/ ROLE DE LA MUTUALITE (suite2) 3- Principales insuffisances et contraintes Imprécision du Dahir du 12 novembre 1963 concernant les règles de gestion et de contrôle et absence d’un texte fixant les règles comptables. Confusion entre les organes élus et les organes exécutifs; Défaillances au niveau de la gouvernance; Dispersion sur plusieurs activités nécessitant des techniques et des compétences différentes; Difficultés pratiques dans l’exercice du contrôle de l’Etat; Sanctions inadéquates aux infractions et dérogations commises.

5. II- PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA MUTUALITE Compte tenu : des insuffisances et des contraintes; des évolutions ayant touché ce secteur et son environnement et notamment le rôle à jouer dans :  AMO  AMI Nécessité d’adaptation des règles régissant cet environnement sur différents plans.

6. II- PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA MUTUALITE A/ Plan institutionnel 1- Recentrer le rôle des sociétés mutualistes sur le risque maladie, en tant que : couverture de base pour les indépendants couverture complémentaire pour les salariés publics et privés 

7. II- PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA MUTUALITE A/ Plan institutionnel (suite) 2- Instaurer certaines exigences pour la création et la continuité d’activité des sociétés mutualistes (nombre minimum d’adhérents; fonds d'établissement minimum ….) 3- instituer des conditions pour les organes de décision et de gestion et de manière générale pour le management : conditions d’honorabilité conditions de compétence pour les administrateurs limitation du nombre de mandats des délégués, des administrateurs et du président du conseil d’administration

8. II- PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA MUTUALITE A/ Plan institutionnel (suite 2) 4- Prévoir le traitement des cas de difficultés : Instituer la possibilité et les règles de redressement de la situation d’une société en difficultés par : - Soit les organes de décision et de gestion de la société - Soit l’administration provisoire Créer un dispositif complet pour la liquidation d’une société mutualiste

9. II- PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA MUTUALITE A/ Plan institutionnel (suite 3) 5- Responsabiliser les dirigeants et gestionnaires : sanctions pénales et/ou pécuniaires en cas d’infractions ou pratiques gênant le bon fonctionnement de la société telles que : dérogations aux dispositions légales et règlementaires non tenue d’une assemblée générale non présentation des rapport moral et financier non certification des comptes

10. II- PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA MUTUALITE B/ Plan gestion et pilotage 1- Clarifier les rôles et les responsabilitésdes organes de décision et de gestion  2- Mettre en place un système d’information performant 3- Disposer d’un manuel de procédures 4- Entreprendre des études actuarielles périodiques

11. II- PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA MUTUALITE C/ Plan suivi et contrôle 1- Fixer des règles techniques et prudentielles et des garanties financières adaptées à l’activité des sociétés mutualistes (couverture du risque maladie) 2- Instaurer des règles spécifiques en cas de prise en charge de risques ou prestations autres que la maladie 3- Redéfinir le contrôle de l’Etat (à priori et à posteriori) : Harmoniser les différents contrôles exercés par l’Administration

12. II- PERSPECTIVES D’EVOLUTION DE LA MUTUALITE C/ Plan suivi et contrôle (suite) 4- Instituer un contrôle interne (contrôle médical ; contrôle du droit aux prestations ; du recouvrement des cotisations ; contrôle de gestion ….)  5- Instituer un contrôle externe (audits périodiques, commissariat aux comptes) 6- Instituer des sanctions en adéquation avec les infractions commises

13. CONCLUSION • Société mutualiste : non commerçant cadre particulier • La gestion du risque implique des difficultés : la rigueur est de mise • Statut à caractère social, mais application des règles techniques reconnues pour les activités similaires • Contrôle de l’Etat dans l’intérêt des mutuelles et de leurs adhérents

14. CONCLUSION(2) Par ailleurs, il est nécessaire d’œuvrer pour • Organiser la coordination entre la couverture maladie de base et la couverture maladie complémentaire • Disposer d’un outil d’orientation et de concertation opérationnel et efficace

15. MERCI DE VOTRE ATTENTION