Préparation Conseil de l’hospitalisation 3 décembre 2010

1. Préparation Conseil de l’hospitalisation 3 décembre 2010

2. Point sur l’éxécution de l’ONDAM hospitalier 2010 ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

3. Suivi des dépenses 2010 • Selon les dernières données disponibles à ce jour : l’extrapolation en année pleine des dépenses constatées fait apparaître un risque de sur-exécution de l’ONDAM hospitalier de l’ordre de 540M€(hypothèse haute) • 390M€ sur le secteur public (extrapolé sur la base des 9 premiers mois pour les établissements publics - source ATIH) • 150M€ sur le secteur privé ex-OQN et OQN (extrapolé sur la base des 10 premiers mois pour les établissements privés -source CNAMTS), • Cette sur-exécution est liée à la forte dynamique de l’activité : • Effet volume de l’ordre de 3,1% pour le secteur ex-DG • Effet volume de l’ordre de 2,4% pour le secteur ex-OQN • Effet volume de l’ordre de 6,5 % pour le secteur OQN • Un risque supplémentaire de sur-exécution en fin d’année ne peut écarté (provisionné à hauteur de 100M€)

4. Modalités de financement de la sur-exécution • Mises en réserves des dotations AC régionales : 262M€ (222M€ par instruction en date du 1er juin 2010 + 40M€ supplémentaire par instruction en date du 12 octobre 2010) • Mises en réserve des dotations AC au niveau national : 100M€ • Crédits issus de la déchéance du FMESPP : 105M€ • Utilisation ponctuelle de crédits issus de la sous-exécution du secteur médico-social : 100M€ • Mises en réserve complémentaires des dotations MIGAC, DAF et FMESPP : 98,5M€ (19 novembre 2010) • => Soit 665,5M€ au total

5. Délégations des dotations Tableau de synthèse des délégations 2010

6. Principales Evolutions campagne tarifaire ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

7. Classification des GHM CMD14 et CMD15 : obstétrique et nouveau-nés • CMD14: révision de la classification • arbitrage en cours • CMD15: révision de la classification prévue pour 2012 Révision des comorbidités associées (CMA) • Mise à jour de la liste des effets CMA • arbitrage en cours GHS majorés Travaux de maintenance de la liste existante et réponse aux demandes des professionnels (mastectomies avec reconstruction)

8. Gestion de la liste en sus Molécules onéreuses • Anticancéreux génériqués : réintégration dans les tarifs de l’irinotécan et de la gemcitabine suite à la mise sur le marché de génériques en 2009 ; •  application prévue au 1er mars 2011, arbitrages en cours Dispositifs médicaux implantables • Défibrillateurs cardiaques : réintégration dans les tarifs ; •  application prévue au 1er mars 2011, arbitrages en cours • Stimulateurs cardiaques : report envisagée afin de procéder aux ajustements méthodologiques pour éviter les effets revenus sur les établissements ayant une pratique atypique liée à cette activité • réunion du groupe opérationnel DMI le 17 décembre

9. Evolution des MIGAC 1/2 Qualité transversale des pratiques des soins en cancérologie • Objectif : actualisation du modèle de financement en 2011 • Application de règles transparentes et harmonisées entre régions et établissements • Corrélation entre les dotations et l’activité • Modèleforfaitisé sur la base de 3 critères : • nombre d ’activités autorisés (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie) • file active des patients appréciée par le PMSI (avec chaînage des patients) • surpondération pour les établissements supports des pôles régionaux de cancérologie •  Attente des derniers résultats : réunion à programmer avec les fédérations

10. Evolution des MIGAC 2/2 Internes • Objectif: clarification du modèle de financement • Pérennisation du financement de la rémunération, étendu à l’ensemble de la file active des internes en formation • Compensation au titre d’une MERRI variable notifiée chaque année de manière non reconductible et non plus d’une AC abondée par des mesures nouvelles • Financement du coût partiel et dégressif en fonction de l’ancienneté de l’interne dans le cursus de formation, pour prendre en compte sa contribution à la production de soins. • Optique de convergence et de transparence de l’allocation : allocation à l’établissement d’accueil, quel qu’il soit, qui rembourse l’établissement payeur (c’est-à-dire le CHU de rattachement de l’interne)

11. Radiothérapie Secteur ex-DG Finalisation en cours de la nouvelle classification en fonction des nouveaux actes CCAM de radiothérapie Construction de l’échelle tarifaire qui sera applicable au 1er mars 2011 Ces nouveaux tarifs seront définis par redistribution des sommes actuellement dédiées à cette activité (enveloppe constante) Secteur privé Préparation de la mise en place de la nouvelle tarification en 2012 Travaux avec la CNAMTS (aspect tarifaire et facturation)

12. Méthodologie de la construction tarifaire Construction tarifaire envisagée pour la campagne 2011 • Proposition DGOS / arbitrages en cours : pas de recalcul des tarifs bruts / repères et évolution selon trois blocs de tarifs : • tarifs concernés par la convergence ciblée • tarifs bénéficiant d’incitations tarifaires (santé publique, améliorations des pratiques…) type chirurgie ambulatoire • tarifs stabilisés (hors taux d’évolution) Tendance - + =