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Taxe au sac Taxation des déchets Présentation pour la population 28 novembre 2012. 2. Contexte. La loi fédérale de 1997 dit : le producteur de déchets en assume les coûts (Pollueur-payeur). Délai pour mise en conformité 2002 Pas de loi cantonale => responsabilité communale
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Taxe au sacTaxation des déchetsPrésentation pour la population28 novembre 2012 2
Contexte • La loi fédérale de 1997 dit : le producteur de déchets en assume les coûts (Pollueur-payeur). • Délai pour mise en conformité 2002 • Pas de loi cantonale => responsabilité communale • Projet supra-régional des périmètres de gestion des déchets. Taxe au sac régionale
Contexte 4 La Commune décide de son mode de taxation Elle a préféré le principe de la taxe au sac, pas cher et facile à la mise en place, et non la taxe au poids impliquant des frais d’installations importants.
Bases légales - LPE • Art. 32 : Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination • Art. 32a, al.1 : Les cantons veillent à ce que les coûts de l’élimination des déchets (…) soient mis à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction du type et de la quantité de déchets remis
Quels déchets Déchets urbains Autres déchets • Les ordures ménagères, mais aussi les déchets courants des entreprises, des artisans, des commerces et l’agriculture • les objets encombrants • Les déchets recyclables (le verre, le PET, le papier et le carton, les déchets compostables, les textiles, les métaux) Taxation via sac et forfait fiscalité ~10% Les déchets spéciaux (produits chimiques, médicaments, peintures, huiles, tubes néons, piles, batteries, etc. ) Les appareils électriques et électroniques OREA Les déchets de voirie (poubelles publiques, déchets sauvages, etc.)
Tous les déchets Déchets urbains Autres déchets Ordures ménagères et déchets Fiscalité Env 10 % Taxe au sac Taxe proportionnel
Principe de financement Ordures ménagères et déchets (cpte 450) Déchets urbains Autres déchets Taxe à la quantité (taxe au sac) Taxe forfaitaire (par habitant) Fiscalité Uniformité régionale (sac régional) Ajustable annuellement (en fonction de la perte ou du bénéfice) Fiscalité 10 % Les recettes de cette taxe ne peuvent être utilisées que pour financer le compte déchets.
Avantages du concept harmonisé • Vente des sacs • chacun achète son sac où bon lui semble • grande distribution, petits commerces • Pas de dispositifs électroniques de pesage • frais de maintenance - étalonnage - précision de pesage • Diminution des frais globaux • fabrication – logistique – contrôle • Eviter le tourisme des déchets
Liberté et compétences des communes • Introduire une taxe au poids • Déterminer annuellement le montant de la taxe forfaitaire. • Moduler la taxe forfaitaire. Par exemple: exonérer les jeunes jusqu’à 18 ans • Soutenir les familles avec enfants en bas age
La Commune de Villars • a adopté un règlement sur la gestion des déchets • a adopté une directive qui accompagne le règlement.
Taxation des entreprises • Les entreprises sont taxées directement par le prestataire de service (transporteur avec contrats) • Certaines micro-entreprises comme un ménage (bureau d’ingénieur - avocat - etc.). Elles mettront leurs déchets en sacs taxés ou à la déchèterie.
Application de la nouvelle taxation • Mise en application unifiée sur tout le périmètre au 1er janvier 2013, même les villes si possible.
Prix de la taxe forfaitaire • 75.- par habitant de plus de 18 ans • 200.- par entreprise Réévaluée chaque année en fonction des charges.
Allègement de la taxe • Pour les familles avec enfants en bas âge, 5 rouleau de 10 sacs de 35 l (par année de l’enfant jusqu’à 3 ans) seront à disposition au bureau communal. • Pour les personnes dans le besoin, nous traiterons au cas par cas.
But de la taxe au sac • Améliorer le tri dans les ordures ménagères • Forcer ceux qui ne trie rien à trier ou ils payent leurs déchets.
Qu’est-ce qui va changer • Une facture avec la taxe forfaitaire par habitant • Seuls les sacs blancs et verts taxés seront admis, les points de collecte restent identiques. • Les sacs noirs ne seront pas pris, ils pourront être ouverts pour en trouver le producteur. • Tout ce qui peut entrer dans un sac de 110 l n’a pas sa place dans la benne à encombrant. • Une certaine tolérance sera de mise pour de gros bidons, sagex, casques moto, sacs de transport,…
Trop de déchets qui n’ont pas leur place avec les déchets encombrants Taxation des déchets 22
Comment limiter la production de déchets : cuisine • Composter soi-même dans son jardin • Composter avec un voisin qui a un jardin • Aller à la déchèterie avec les restes de cuisine crus ou cuits dans la benne à déchets vert. En sac biodégradable. • Lombricompostage de maison • WC…… totalement interdit, bouchage des tuyaux, prolifération des rats, surcharge inutile de la STEP
Comment limiter la production de déchets : autres déchets • Papiers (facture, police assurance,…): avoir son propre destructeur de documents, une étude est en cours pour équiper la déchèterie. • Textiles, chaussures: retour à la déchèterie avec textile (propre, même en mauvais état)
Comment limiter la production de déchets : volume du sac • Choix des produits moins emballé (fromage à la coupe, sur-emballage à laisser au magasin,…) • Bien plier le berlingot, la bouteille d’huile,… • Bien remplir son sac • Faire le grand ménage avant le 1er janvier
Comment limiter la production de déchets : volume du sac • Le meilleur déchet • Le plus écologique • Le moins cher à éliminé est celui qui n’est pas produit !
Le futur sac taxé www.vaud-taxeausac.ch 0800 804 806