Les nouvelles missions sociales à forte valeur ajoutée

1. Les nouvelles missions sociales à forte valeur ajoutée KIOSQUE MISSION

2. Les nouvelles missions sociales à forte valeur ajoutée Gérard RIGOLLET Responsable des Partenariats Gan Assurances NC Expert-Comptable

3. Les nouvelles missions sociales à forte valeur ajoutée SOMMAIRE • Missions des Experts-Comptables • Évolution des missions des Experts-Comptables, • Les missions sociales, • Quelques obligations, • Constat, • Enjeu. • Missions sociales • Quelques cas de jurisprudence de mise en cause, • Du point de vue de la jurisprudence. • Les différentes sources de missions sociales à valeur ajoutée • Les sources d’obligation du chef d’entreprise, • Les obligations de l’employeur. • Les obligations de l’assureur.

4. LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : UNE MISSION SOCIALE A FORTE VALEUR AJOUTEE

5. Evolution des missions des Experts-Comptables • Mars 2004 : réforme de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 définissant les missions de l'Expert-Comptable. • La réforme élargie et confirme le nouveau champ des missions de l'Expert-Comptable. L'article 2 indique dorénavant que "l'Expert-Comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière". L'article 22 a également été complété et indique que l'Expert-Comptable peut avoir en missions accessoires à celles précisées à l'article 2 "toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique social et fiscal".

6. Les missions sociales des Experts-Comptables Le Conseil Supérieur a publié une note datée du 16 janvier 2004 sur les "missions sociales de l'Expert-Comptable". • Cette notion de mission sociale recouvre : • Les missions d'aide à la décision sociale : • audit social, • aide au choix d'un système de rémunération des dirigeants, • aide à la mise en place d'un système de rémunération tel que l'intéressement ou la participation, • gestion prévisionnelle de l'emploi, • optimisation des aides à l'embauche, • aide au choix d'un type de couverture prévoyance, • aide au choix d'un type de couverture retraite.

7. Les missions sociales des Experts-Comptables Le Conseil Supérieur a publié une note datée du 16 janvier 2004 sur les "missions sociales de l'Expert-Comptable". • Les missions d'aide à la décision sociale : • aide à la mise en place de l'épargne salariale, • aide à la prévention des risques, • aide à l'évaluation du passif social. • Les missions relatives au Comité d'Entreprise : • examen des comptes annuels, mission légale, • analyse des mesures de licenciement économique, mission légale.

8. Quelques obligations de l’Expert-Comptable • Devoir de conseil : • Le devoir de conseil constitue une obligation édictée par la jurisprudence, au-delà des limites fixées par le contrat comme par la loi, afin de protéger le non professionnel ayant contracté avec un professionnel. • Devoir d’information : • L'Expert-Comptable doit porter à la connaissance de son client les obligations légales attachées au fonctionnement de son entreprise.

9. Quelques obligations de l’Expert-Comptable • Devoir de mise en garde : • Le devoir de mise en garde est le devoir d'alerter le client dès que toute action ou omission de sa part dans les domaines de compétences et des missions de l'Expert-Comptable pourrait être de nature à lui causer préjudice. • Devoir de diligence : • Le devoir de diligence est le devoir de respect des délais susceptibles, s’ils ne sont pas appliqués correctement, d’être préjudiciables au client. C’est le devoir d’exactitude et de fiabilité.

10. Quelques obligations de l’Expert-Comptable • Entre 1999 et 2005, le nombre de sinistres relatifs au droit social représente en moyenne 30 % de la sinistralité globale. • La part de ces sinistres est comprise entre 15 % et 20 % du coût total. • Le manquement au devoir de conseil dans le domaine social augmente régulièrement depuis l'année 2000 : + 30 % (en 2003). • Le domaine de la protection sociale complémentaire est le plus souvent la cause d'appel à la RC et cette tendance augmente régulièrement.

11. Les missions sociales des Experts-Comptables • Quelques données sur la profession : • Impacts sur la Responsabilité de l’Expert-Comptable Tableau de synthèse sur la période 2001-2005 Coût moyen Nombre Valeur Nature Quantité % Montant % Erreur dans l’établissement des bulletins. 4 503 13 % 9 % 100 450 262 9 297 Dépôt tardif ou absence de dépôt des déclarations sociales. 23 % 32 % 181 1 682 682 6 329 60 % 496 Manquement au devoir de conseil notamment d’ordre social. 64 % 3 138 984 - 777 100 % - 100 % Total

12. Enjeu stratégique pour les cabinets • Environ 15% seulement du C.A. des cabinets ont pour origine des missions sociales. • Ces missions sont trop souvent source de mise en cause des cabinets :  augmentation des primes du contrat RC. • De nombreux cabinets font du social sans demander de rémunération et en absence de lettres de missions :  Le domaine de responsabilité n’est pas délimité !

13. Enjeu stratégique pour les cabinets • La protection sociale complémentaire se développe régulièrement : CCN, Epargne salariale, statut du conjoint, obligation de discuter de contrat santé, … • La protection sociale complémentaire est de plus en plus complexe :  il y a donc un réel marché pour les cabinets qui se positionnent sur cette mission,  Mission qui exige une maîtrise de la protection sociale complémentaire,  Importance de la lettre de mission.

14. Missions sociales et jurisprudence : une piste versles missions sociales à valeur ajoutée?

15. Quelques cas de jurisprudences mettant en cause des Experts-Comptables en matière de protection sociale complémentaire • Jurisprudences : TGI de Montauban – 12/12/96 (parue dans SIC n° 161 de mars 1999). • La réalisation d'opérations diverses afférentes aux salaires et aux charges sociales, l'assistance aux déclarations sociales, la vérification du calcul des bulletins de salaires, s'analysent en une mission d'ordre social qui s'ajoute à l'activité classique de tenue de comptes de l'Expert-Comptable. Il s'ensuit que le devoir de conseil, inhérent à la mission d'Expert-Comptable, s'étend alors également au domaine social. • Un employeur qui n'a pas souscrit au régime de prévoyance institué par la convention collective applicable est en droit d'invoquer la carence de son Expert-Comptable dans son devoir de conseil d'ordre social.

16. Quelques cas de jurisprudences mettant en cause des Experts-Comptables en matière de protection sociale complémentaire • Jurisprudences : CA Paris 4ème ch. A 4 décembre 1989. • Engage sa responsabilité l'Expert-Comptable qui est chargé par une entreprise depuis 1963 de l'établissement de sa comptabilité et de ses déclarations sociales et qui a omis d'affilier un employé devenu cadre à un régime de prévoyance-décès. CA Versailles, 3ème ch. 12 novembre 1987 (Renoux c/Dame Le Trévou). • La cour d'appel a rappelé que "le défaut de mise en garde de l'employeur, par son Expert-Comptable sur les conséquences du défaut d'affiliation d'un cadre à un organisme de prévoyance, constitue un manquement réel et sérieux à l'obligation générale de conseil à laquelle les Experts-Comptables sont soumis à l'égard de leurs clients".

17. Quelques cas de jurisprudences mettant en cause des Experts-Comptables en matière de protection sociale complémentaire • Jurisprudences : Cour d'appel de Rennes – 07/06/1995 (cf. SIC n° 138 de décembre 1995). • La société d'expertise comptable ayant été chargée d'établir pour le compte d'une SARL, des déclarations visant à l'adhésion du personnel cadre auprès d'une caisse de prévoyance devait, selon la cour d'appel (infirmant le jugement de première instance), se renseigner auprès de l'organisme, des différentes conditions d'admission du personnel cadre, et voit sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil. • La cour condamne la société d'expertise comptable à réparer le préjudice résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles, à savoir : • la perte du capital décès (prévue dans l'article 7 de la Convention Collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947). • le défaut d'indemnisation complémentaire maladie.

18. Les différentes sources de missions sociales à valeur ajoutée :  la protection sociale complémentaire

19. Les sources d’obligation du chef d’entreprise • Trois niveaux d'engagement de l'employeur : • Niveau I : • L'entreprise est soumise à des dispositions résultant de la loi. • Niveau II : • L'entreprise est soumise à des dispositionsd'un accord collectif national ou de branche. • Niveau III : • L'entreprise décide de s'engager au niveauinterne. Obligations externes à l'entreprise.

20. Les sources d’obligation du chef d’entreprise • L'employeur dissocie son engagement juridique à l'égard de ses salariés des engagements financiers qui en résultent. • L'employeur gage ses obligations auprès d'un organisme assureur. • Transfert du risque financier sur l'assureur en contrepartie du versement de cotisations. Cependant l'employeur reste responsable de ses engagements en matière de protection sociale complémentaire !

21. Les sources d’obligation du chef d’entreprise • Identité souhaitable entre : • L'engagement pris par l'employeur vis-à-vis de ses salariés et le contrat d'assurance.  Conséquences : • veiller à ce que le contrat d’assurance corresponde aux engagements de l’employeur, • en cas de divergence, la responsabilité directe de l’employeur est engagée.

22. Les sources d’obligation du chef d’entreprise • Niveau I : • L'entreprise est soumise à des textes de loi : • l'accord du 10 décembre 1977 légalisé par la loi du 19 janvier 1978, dite "loi de mensualisation" impose à toutes les entreprises de faire bénéficier les salariés justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté d'une garantie minimale de prévoyance.  L’entreprise reste parfois son propre assureur pour ce type de risque. • cette même loi définit également les engagements minimum de l'employeur en matière d'indemnité de départ à la retraite et de licenciement.  Les nouvelles normes comptables IAS 19 et IFRS imposent aux entreprises de provisionner ces engagements.

23. Les sources d’obligation du chef d’entreprise • Niveau II : • L'entreprise est soumise à des dispositions d’un accord collectif national ou de branche • Cet accord peut imposer 3 types d’obligations différentes : • un taux de cotisation, • des montants de prestations, • Un taux de cotisations ET des montants de prestations.

24. Les sources d’obligation du chef d’entreprise • Le rôle du conseil : • Vérifier si les dispositions conventionnelles sont appliquées par l’employeur : • appartenance à la branche professionnelle (attention NAF = danger !), • accord étendu ou non, • libre choix de l'organisme assureur, • date d'effet du nouvel accord, • conséquences pour les contrats existants. • Vérifier la concordance avec les engagements de l'assureur résultant du contrat d'assurance.

25. Les sources d’obligation du chef d’entreprise • Niveau III : • L'entreprise décide de s’engager au niveau interne : • trois modes opératoires, • quatre textes de références.

26. Les sources d’obligation du chef d’entreprise • Trois modes opératoires : • Modalités de mise en place d'une couverture obligatoire et /ou de retraite dans l'entreprise (article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale) : • statut collectif des salariés. • Protection des salariés : • obligations des organismes assureurs. • Rôle du Comité d'Entreprise, information des salariés (article 12 Loi Evin), maintien des garanties (article 912-3 du Code de la Sécurité Sociale) : • obligations de l'employeur.

27. Les sources d’obligation du chef d’entreprise • Rôle du conseil lors de la mise en place d’un contrat d’assurance : • Vérifier que les contrats d’assurance souscrits garantissent bien les obligations de l’employeur nées des obligations conventionnelles : • cas du décès par suicide, • terme des garanties, • catégories bénéficiaires, • exclusion de certains risques par l'assureur, • conditions de résiliation des contrats d'assurance, • conséquences de la résiliation des contrats sur les prestations en cours de paiement par l'assureur.

28. Les sources d’obligation du chef d’entreprise • Rôle du conseil lors de la mise en place d’un contrat d’assurance : • Vérifier que le formalisme défini dans l’article L. 911-1 du Code de la SS est bien respecté : • Sinon les exonérations sociales prévues par l’article L. 242-1 du CSS ne peuvent être appliquées (notamment en cas de décision unilatérale).

29. Les sources d’obligation du chef d’entreprise • Rôle du conseil pendant la vie du contrat : • S’assurer de la consultation du C.E. en cas d'aménagement du contrat, • Vérifier le respect par l'employeur des affiliations des nouveaux salariés, • Vérifier si l'obligation d'information des nouveaux salariés est respectée.

30. Les obligations de l’employeur • Rôle du Comité d’Entreprise, • Obligations d’affiliation des salariés par l’employeur, • Information des salariés (article 12 loi Evin), • Décision unilatérale, • Article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale.

31. Les obligations de l’employeur • Obligation d’information : • Le souscripteur est tenu de : • remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur, qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, • informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu d'apporter, le cas échéant, à leurs droits et obligations. La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. (Art. L.140-4 du Code des Assurances, Art. L.932-6 du Code de la SS.

32. Les obligations de l’employeur • Les obligations de l’employeur : Lorsque la convention, l’accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l’article L.911-1 prévoient la couverture, sous forme de rente, du décès, de l’incapacité de travail ou de l’invalidité, ils organisent également, en cas de changement d’organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par les mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité en cas de changement d'organisme assureur. Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Loi du 8 août 1994 (Art.L.912-3 code de la Sécurité Sociale). Loi du 4 février 1995 (Art.52). “ ”

33. Les obligations de l’employeur • Rôle du conseil en cas de transformation ou de résiliation d’un contrat d’assurance : • Conditions de résiliation : formalisme, • Date d'effet du contrat transformé (loi Evin), • Vérifier si des prestations sont en cours de service, • Vérifier dans quelles conditions l'assureur perdant maintient les garanties décès, • Vérifier les conditions générales et particulières du nouveau contrat par rapport à celles en vigueur, • Pour les contrats de retraite complémentaire, vérifier les taux techniques en vigueur … • Vérifier que le C.E. a bien été consulté, • Vérifier si l'obligation d'information des salariés est respectée.

34. Les obligations de l’assureur • Deuxième mode opératoire : • Obligations de l’assureur : • Article 2 loi Evin : sélection médicale, • Article 4 loi Evin : maintien des garanties aux anciens salariés, • Article 7 loi Evin : maintien des rentes en cours de service, • Article 7-1 et 7-30 : maintien de la garantie décès des assurés en arrêt de travail, • Article 15 loi Evin : remise des rapports annuels à la contractante, • Article L.912-3 du code de la Sécurité Sociale.

35. Les obligations de l’assureur • Loi Evin – Article 7 : • Poursuite des prestations en cours. En cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat de prévoyance, les prestations en cours de service doivent être maintenues au niveau atteint à la date de résiliation. • L'article 7 de la loi Evin ne prévoit rien concernant les revalorisations futures. • L'article 7 de la loi Evin n'aborde pas le problème de la garantie décès des bénéficiaires de prestations "arrêt de travail" (incapacité-invalidité) après la résiliation du contrat. “ ”

36. Les obligations de l’assureur • Loi n° 2001-626 J.O. du 17/07/01 : • Depuis le 01/01/2002, tous les contrats collectifs de prévoyance d'entreprises à adhésion obligatoire doivent prévoir en cas de résiliation du contrat, le maintien des garanties décès au profit des personnes incapables ou invalides à la date de résiliation. • Pour les sinistres nés avant cette date, les assureurs disposent d'un délai de 10 ans pour mettre à niveau leurs provisions. • Pendant ce délai, ils seront en droit d'exiger une indemnité aux entreprises.

37. Les obligations de l’assureur Loi Evin – Article 7 – Loi du 17/07/01 Montant de la prestation Résiliation du contrat Revalorisation • Niveau de service de la rente après la résiliation et depuis le 17/07/01. • Maintien de la garantie décès depuis le 01/01/02. * Nominal 60 ans * Attention aux contrats en cours à cette date.

38. Identification des missions à valeur ajoutée • La connaissance des obligations de l’employeur • La connaissance du rôle de l’assureur • La connaissance de l’origine des obligations en matière de protection sociale complémentaire : • Doivent permettre à l'Expert-Comptable d'établir une lettre de mission spécifique concernant la protection sociale complémentaire dans l'entreprise : • Afin de réduire et définir précisément son périmètre d'intervention, • Afin d'obtenir des honoraires grâce à la valeur ajoutée apportée, … Et donc de réduire les cas de mises en causes au titre du défaut de conseil.

39. BOITE A OUTILS • Le descriptif d’une démarche d’accompagnement du dirigeant à chaque étape clé de la vie de l’entreprise, pour permettre aux cabinets de mieux identifier les opportunités de missions sociales à valeur ajoutée. • Des exemples de lettres de missions. • Le support de présentation du kiosque. • Remise d’un CD-Rom.