Réunion sur l’utilisation de l’espace aérien pour les essais de « drones »

1. Réunion sur l’utilisation de l’espace aérien pour les essais de « drones » F. ALGER Direction du transport aérien DTA/MCU Lundi 17 septembre 2012

2. Déroulement de la réunion 2 • Rappels sur la gestion de l’espace aérien • Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord • Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais

3. Déroulement de la réunion 3 • Rappels sur la gestion de l’espace aérien • Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord • Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais

4. La gestion de l’espace aérien 4 • Plan • Les acteurs « Etat » • Les consultations des usagers • Les structures d’espace aérien • Les activités particulières

5. La gestion de l’espace aérien 5 • Plan • Les acteurs « Etat » : Directoire de l’espace aérien, BEP, CRG • Les consultations des usagers • Les structures d’espace aérien • Les activités particulières

6. 1. Les acteurs « Etat » - Le Directoire de l’espace aérien • Le Directoire de l’espace aérien • Code de l'Aviation Civile : D.131-1, D.131-1-1 • Arrêté du 19 juin 2006 • Co-présidé par le Général Directeur de la Circulation Aérienne Militaire (DIRCAM) et le Directeur du Transport Aérien (DTA). • Il se réunit deux fois par an (+ accords par correspondance)‏ • Donne son accord sur les projets de réglementation de l'espace aérien et de la circulation aérienne (CAG et CAM) et sur les espaces aériens permanents • Co-signature CIV-MIL ou MIL-CIV.

7. 1. Les acteurs « Etat » - Les BEP • Les BEP • Un BEP est le Bureau Exécutif Permanent d’un CRG (voir plus loin). A ce titre, ce sont les acteurs régionaux du Directoire • Comme le Directoire, ils sont composés de personnels Civils et Militaires • Ils étudient ou font étudier les modifications ou créations d'espaces aériens • Ils ne dépendent que du Directoire (même s'ils sont implantés dans sur une Base Aérienne ou au sein d’une DSAC-IR ou d'un CRNA)

8. 1. Les acteurs « Etat » - Les CRG • Les CRG • Code de l'Aviation Civile : D.131-1-2 • Arrêté du 10 mai 1999 • 4 CRG : NE, SE, O, SO • Régi par le BEP, le CRG se réunit deux fois par an • Le CRG fait remonter les propositions de décision au Directoire. Limites de zone de compétence des CRG/BEP

9. La gestion de l’espace aérien 9 • Plan • Les acteurs « Etat » : Directoire de l’espace aérien, BEP, CRG • Les consultations des usagers : les CCRAGALS • Les structures d’espace aérien • Les activités particulières

10. 2. Les consultations des usagers – les CCRAGALS • Le Comité Consultatifs Régionaux de l’Aviation Générale et de l’Aviation Générale et Sportive (CCRAGALS) • Arrêté du 1er Décembre 2005 • 7 CCRAGALS : Un par DSAC-IR de métropole • Le CCRAGALS se réunit deux fois par an. • Il a pour but : •  de rassembler les demandes des usagers pour que des décisions soient prises en CRG •  d’informer les usagers des décisions prises au CRG précédent. • Consulté pour les demandes d’espaces permanents (officieusement pour les espaces temporaires)

11. La gestion de l’espace aérien 11 • Plan • Les acteurs « Etat » : Directoire de l’espace aérien, BEP, CRG • Les consultations des usagers : les CCRAGALS • Les structures d’espace aérien • Les activités particulières

12. Création et modification étude de sécurité validée par la DSAC. Espaces à usage militaire  Gestion souple de l’espace aérien (coordination civile-militaire : niveau stratégique, pré-tactique, tactique) 3. Les structures d’espace aérien • Les structures d’espace aérien • Espaces “en-route” : TSA (zones MIL réservables temporairement), LTA (Classe E pour FL>115), • Espaces proches des aérodromes: TMA, CTR, CTA • Zones réglementées (dont RTBA). • Zones dangereuses, zones interdites

13. Les structures d’espace aérien – Les zones réglementées Permanentes ou temporaires (ZRT) Accès réglementé : seuls les aéronefs autorisés ont le droit de les pénétrer. L’état n’est pas seul à l'origine de création de zones:  concentration inhabituelle d’aéronefs  protéger l’activité  avertir les autres usagers  recours à ZRT non systématique pour éviter les contraintes de circulation aérienne Ex: Manifestation aérienne (voltige, vol à voile, rencontre d’aéromodélisme ou autre), Evénements (tour de France, ...) 3. Les structures d’espace aérien - Les zones réglementées (ZR)

14. 3. Les structures d’espace aérien - Les zones interdites (ZI) • Les structures d’espace aérien – Les zones interdites • Permanentes : protection de centrales nucléaires, sites pénitenciers. • Temporaires : dans la plupart des autres cas. • Pénétration interdite • Pénétration illicite : interception, sanctions pénales ‏

15. 3. Les structures d’espace aérien - Les zones dangereuses (ZD) • Les structures d’espace aérien – Les zones dangereuses • Permanentes ou temporaires • Amenées à être remplacées par des ZR ou des ZI • Zones D en haute mer (au-delà 12 Nm des côtes)  eaux internationales, impossibilité de réglementer

16. La gestion de l’espace aérien 16 • Plan • Les acteurs « Etat » : Directoire de l’espace aérien, BEP, CRG • Les consultations des usagers : les CCRAGALS • Les structures d’espace aérien • Les activités particulières

17. 4. Les activités particulières • Les activités particulières • Localisation définie par décision ministres av. civile / défense (CAC : D.131-1-2) • Information aéronautique  AIP/ENR 5.5 : localisations permanentes  NOTAM : localisations temporaires

18. Déroulement de la réunion 18 • Rappels sur la gestion de l’espace aérien • Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord • Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais

19. Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord 2 arrêtés en application depuis le 10 mai 2012 (date de publication au JORF) : 19 • 1 arrêté « Espace aérien » : DTA - DIRCAM  Domaine : Utilisation de l’espace aérien •  Abroge l’arrêté du 21 décembre 2009 • 1 arrêté « Exploitation » : DSAC/ERS  Domaines : Navigabilité, pilotage, opérations  Abrogation partielle de l’arrêté du 21 mars 2007, désormais uniquement applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.(*) (*) voir aussi l’arrêté du 25 février 2012

20. Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté« Espace aérien » 20 arrêté « Espace aérien » : DTA – DIRCAM Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

21. Acronymes pratiques (non réglementaires) UA (Unmanned Aircraft) Aéronef qui circule sans personne à bord RPA (Remotely Piloted Aircraft) UA télépiloté Champ d’application du texte Tout type d’UA Le texte ne détaille néanmoins que les conditions d’utilisation de l’espace aérien par les RPA Texte non applicable aux aéronefs étatiques effectuant certaines missions relative à l’ordre et à la sécurité publics Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté« Espace aérien » 21

22. Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté« Espace aérien » 22 • Critères d’évolution applicables aux UA • « en vue » vs. « hors vue » (*) « évolution en vue » : l’aéronef vole à une distance du télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur ledit aéronef lui permettant de prévenir les collisions par application des règles de l’air. Dans les autres cas, il est dit circuler « hors vue ». • Éloignement vis-à-vis d’une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage Conditions d’éloignement plus restrictives pour les évolutions « hors vue ». • « hors zone peuplée » Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux. (*) critère défini pour les RPA uniquement

23. Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté« Espace aérien » 23 • Régimes d’évolution applicables aux UA • Régime spécifique à l’aéromodélisme et aux activités particulières avec un RPA évoluant en vue de jour  Hors zone peuplée, sauf autorisation du préfet de département après avis ZAD(*)/DSAC IR  Hauteur de vol ≤ 150 m ASFC, sauf accord DSAC IR/CRG  Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage, sauf protocole  Pas d’interférence avec un EAC ou une zone R, D ou P, sauf protocole (*) Zone Aérienne de Défense

24. Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté« Espace aérien » 24 Régimes d’évolution applicables aux UA (suite) • Régime spécifique aux activités particulières avec un RPA évoluant hors vue de jour  Hors zone peuplée  Hauteur de vol ≤ 50 m au-dessus du sol ou des obstacles artificiels  Hauteur de vol ≤ 150 m au-dessus du sol ou des obstacles artificiels si [MTOM ≤ 2 kg + autorisation du Ministre chargé de l’aviation civile]  Pas d’interférence avec un EAC ou une zone R, D ou P  Critères d’éloignement vis-à-vis des infrastructures destinées à l’atterrissage ou au décollage plus restrictifs que pour le vol « en vue »  Règles VFR avion, à l’exception des hauteurs minimales de survol

25. Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté« Espace aérien » 25 Régimes d’évolution applicables aux UA (suite) • Régime de ségrégation vis-à-vis des autres usagers de l’espace aérien pour les activités n’entrant pas dans le champ d’application des points précédents

26. Réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord – arrêté« Espace aérien » 26 • Information aéronautique • aéromodélisme et activités particulières avec un RPA évoluant en vue de jour  vols au sein d’une association d’aéromodélisme  vols au-delà de 150 m ASFC ou 50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de 100 m  pas d’information aéronautique prévue pour des activités sous 150 m, sous réserve que le vol n’interfère pas avec un EAC ou une zone R, D ou P(*) • activités particulières avec un RPA évoluant hors vue de jour  pas d’information aéronautique prévue • activités en espace ségrégué  modalités d’information aéronautique dans le cadre de la procédure de création de la zone (*) La DSAC IR peut exiger une information aéronautique particulière pour une activité interférant avec un EAC ou une zone R, D ou P

27. Déroulement de la réunion 27 • Rappels sur la gestion de l’espace aérien • Rappels sur la réglementation des aéronefs qui circulent sans personne à bord • Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais

28. Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais • Principe d’utilisation de l’espace pour les essais •  Utilisation de Zones R existantes •  Faciliter la coimplantation d’essais avec l’aéromodélisme •  Eviter les surréservations d’espace •  Eviter la création de zones, notamment de ZRT  simplification de l’espace aérien

29. Principes visant la bonne utilisation de l'espace aérien pour les essais  » • Identification des besoins prévisibles : •  constructeurs : essais « machine+évolution », conditions d’exploitation particulières (campagnes temps chaud, froid …), vols automatiques … •  opérateurs : formation des télépilotes …

30. Merci de votre attention

31. aéronef DA Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage » pour un aéronef télépiloté en vue 31 Cas 1 Piste Sans procédure IFR et LRWY<1200m Aéronef hors infrastructure dans les cas ci-dessous : • 0 km ≤ DA < 0,5 km • Hsurvol = 0 m • 0,5 km ≤ DA < 3,5 km • Hsurvol ≤ 45 m • 3,5 km ≤ DA < 5 km • Hsurvol ≤ 100 m • 5 km ≥ DA • Hsurvol « libre » Hauteurs mentionnées par rapport à l’altitude du point de référence de l’infrastructure

32. aéronef Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage » pour un aéronef télépiloté en vue 32 Cas 2 Piste Avec procédure(s) IFR ou LRWY≥1200m Aéronef hors infrastructure dans les cas ci-dessous : • 0 km ≤ DA < 2,5 km • Hsurvol = 0 m • 2,5 km ≤ DA < 5 km • Hsurvol ≤ 30 m • 5 km ≤ DA < 8 km • Hsurvol ≤ 60 m • 8 km ≤ DA < 10 km • Hsurvol ≤ 100 m DA • 10 km ≥ DA • Hsurvol « libre » TH = Threshold Hauteurs mentionnées par rapport à l’altitude du point de référence de l’infrastructure

33. aéronef Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage » pour un aéronef télépiloté en vue 33 Cas 3 FATO Aire d’approche finale et de décollage (*) DC Aéronef hors infrastructure dans les cas ci-dessous : • 0 km ≤ DC < 1 km • Hsurvol = 0 m • 1 km ≤ DC < 2,5 km • Hsurvol ≤ 45 m • 2,5 km ≤ DC < 3,5 km • Hsurvol ≤ 100 m • 3,5 km ≥ DC • Hsurvol « libre » Hauteurs mentionnées par rapport à l’altitude du point de référence de l’infrastructure

34. aéronef DA Illustration du critère « Hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage » pour un aéronef télépiloté en vue 34 Cas 4 Plate-forme ULM : utilisation permanente ou pour une activité rémunérée Aéronef hors infrastructure dans les cas ci-dessous : • 0 km ≤ DA < 0,5 km • Hsurvol = 0 m • 0,5 km ≤ DA < 1,5 km • Hsurvol ≤ 45 m • 1,5 km ≤ DA < 2,5 km • Hsurvol ≤ 100 m • 2,5 km ≤ DA • Hsurvol « libre » Hauteurs mentionnées par rapport à l’altitude du point de référence de l’infrastructure