La promotion du programme de TES en lien avec le PL21

1. La promotion du programme de TES en lien avec le PL21 Présentation des outils Martine Cinq-Mars pour l’APPTES en collaboration avec Luc Thifault et France St-Amour Novembre 2013

2. Contenu • Éléments de contexte • Présentation du contenu : comprendre les activités réservées • Présentation du contenu par catégories de milieux • Conclusion Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

3. Éléments contextuels entourant la promotion

4. Volonté de l’OPQ • « … faire en sorte que les compétences des … techniciens… soient reconnues à leur juste valeur… la réserve d’ activités introduites par le PL21 ne devrait pas toucher le travail des techniciens sauf exception » • (Président de l’OPQ, communications particulières juillet 2009 et novembre 2010). Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

5. Des outils pour soutenir; notamment • Rapport des coprésidents de la table des techniciens et Orientations afférentes de l’OPQ • Guide explicatif • 2ème chantier de travail de l’OPQ • Pour et par les Ordres professionnels exclusivement • Pcq la loi les concerne d’abord (OPQ) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

6. Guide explicatif • Présente le niveau à partir duquel l’imputabilité est requise • ne donne pas de manière exhaustive ce que les autres intervenants peuvent faire • « Contribution des techniciens n’est pas l’objectif du Guide » (OPQ Communication, juin 2012). Outil parmi d’autres mais le plus utilisé • donne lieu à des interprétations et à des réorganisations de services à géométrie variable. • Ex : pas de changement vs TES est un exécutant Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

7. Rapport des coprésidents Les TES n’exercent pas les activités réservées. Cependant : • la nature de l’activité réservée se distingue de l’évaluation des techniciens • les milieux sont peu touchés par la réserve, sauf exceptions • LES TES pourront continuer d’exercer leurs activités d’évaluation et d’élaboration des plans d’intervention (sauf en cas d’exception + loin) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

8. Des outils pour soutenir l’implantation de la loi En résumé, plusieurs outils, dont Guide explicatif: • Par ou pour les ordres • le plus utilisé Rapport des coprésidents  et orientations afférentes : • Pour éclairer les actions des techniciens en lien avec les activités réservées • Peu ou pas consultés Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

9. Résultats dans les milieux • Information disparate, interprétations variées malgré comité des répondants • Implantation à géométrie variable : quelques exemples (CJ vs CHSP) • Clause des droits acquis : pas de rupture de services maintenant mais…bombe à retardement? Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

10. Réaction du milieu collégial Responsabilité au regard des compétences enseignées Outils de promotion • Permettre de repérer rapidement et facilement ce que les techniciens sont toujours autorisés à faire • Rédigé à l’intention des employeurs En filigrane • Informer nos étudiants, les milieux de stage, les employeurs, nos diplômés exerçant en milieu de travail, les conseillers en orientation, APIS, etc. Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

11. Dépliant Fascicule: APPTES seulement DEUX OUTILS pour TES  • Même forme que les autres programmes • Présente ce que TES peut faire en lien avec PL21 à la demande de profs et de TES Présente la même chose mais en préalable: Rôles et tâches des TES en lien avec les compétences du programme (étude 2009) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

12. Stratégie « éditoriale » des outils • Résumer les CONCLUSIONS de l’OPQ, sans interpréter: • Éviter « la liste d’épicerie » des tâches • mise en lien des documents de l’OPQ • citations +++ pour démontrer leurs propos • Conforme aux propositions adoptées (APPTES) • Résultat final quant à la forme des outils = ITÉRATIONS multiples et COMPROMIS entre plusieurs acteurs Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

13. Conclusions tirées de : Office des professions du Québec • Rapport des coprésidents de la Table d’analyse de la situation des techniciens œuvrant dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Les techniciens en techniques de travail social, les techniciens en techniques d’éducation spécialisée et les techniciens en intervention en délinquance: des alliés indispensables, février 2011. • Table d’analyse de la situation des techniciens œuvrant en santé mentale et des relations humaines-Orientations de l’Office des professions à l’égard du rapport des coprésidents, février 2012 • Guide explicatif, Projet de loi 21, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, septembre 2012 • Communications à tous • Communications personnelles (à la Fédé ou à l’APPTES) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

14. Présentation du contenu Comprendre les activités réservées (pour préparer l’atelier)

15. Les activités réservées • 13 activités réservées en tout • 9 sont à mettre en lien avec des compétences des TTS • 7 avec des compétences des TES • 6 avec des compétences de TID • Souvent les mêmes selon les programmes, à quelques exceptions près • À l’exception d’une seule, ce sont toutes des activités d’ÉVALUATION Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

16. Ce que dit l’OPQ « Sous réserve des activités réservées (au psychoéducateur)…, l’évaluation des difficultés d’adaptation et des capacités adaptatives présente dans le champ d’exercice du psychoéducateur n’a pas pour effet de lui réserver cette activité » (Guide explicatif, p. 18) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

17. Ce que dit l’OPQ «…le plan d’intervention auquel réfère le champ d’exercice du psychoéducateur n’a pas pour effet de lui réserver cette activité ». (Guide explicatif, p.18) Sauf dans une seule situation : Déterminer un plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée en Centre Jeunesse (acte réservée 3.6.7) (Guide explicatif, p. 18) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

18. Enjeux pour les techniciens • Risque de glissement vers la conclusion que l’évaluation est réservée en toutes circonstances aux ordres professionnels; • Risque de glissement vers la conclusion que la détermination du plan d’intervention est réservée • Risque : révision des modalités d’organisation du travail par les employeurs pour faciliter gestion des ress. hum. (déqualification, parfois même sans respect du champ professionnel) COMMENT DISTINGUER? Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

19. Évaluations réservées : de type diagnostique  Les activités réservées ajoutent un niveau d’imputabilité quand il y a risque de préjudice associé essentiellement à deux éléments: • «  (l’anticipation des) conséquences à moyen, et à long terme, des diverses interventions qui pourraient être ou ne pas être effectuées par la suite » • « (la communication de ce jugement) aux personnes et instances administratives ou juridiques concernées » (Guide explicatif. P.28) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

20. Évaluation réservée, en résumé • Évaluation menant à statuer ou à rendre compte, auprès des personnes et instances administratives et juridiques, des conclusions de ce jugement clinique, dans le but de prévenir un préjudice grave, notamment quant à la nature des orientations qui seront retenues • Requise pour l’orientation • Pour être communiquée formellement à des instances Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

21. PL21 en écho aux orientations… …du plan d’action en santé mentale (2005-2010) • Guichet unique pour bien orienter la personne • « le bon service, à la bonne personne, par le bon intervenant, au bon moment, pour la bonne durée et au bon endroit», Plan d’action en santé mentale 2005-2010. La force des liens. Québec : p. 12 • Évaluation spécialisée des cas complexes pour évaluer le potentiel préjudiciable, notamment au niveau des conséquences à long terme de promulguer ou non certains types de services. Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

22. Toutes autres évaluations: aucune réserve Par exemple, le TES continue de… • d’évaluer l’adaptation de la personne en lien avec son environnement pour planifier les plans d’intervention • d’évaluer les individus, les groupes, les situations et les besoins qui en émergent pour planifier les activités • d’élaborer et d’appliquer des plans d’intervention • d’utiliser des grilles, tests ou autres instruments pour lesquels il est formé • de détecter, dépister, contribuer aux diagnostics • etc. Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

23. Conclusion au sujet de l’évaluation Ce que dit l’OPQ « …l’évaluation réservée aux professionnels doit être interprétée de façon restrictive… (Les trois groupes de techniciens) pourront continuer à effectuer leurs interventions, et par conséquent, ils ne seront pas déqualifiés par la réserve d’activités ». (OPQ, Orientations de l’Office des professions à l’égard du rapport des coprésidents. Table d’analyse de la situation des techniciens oeuvrant en santé mentale et des relations humaines, février 2012, p.1) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

24. Présentation du contenu Par catégorie de milieux (pour préparer l’atelier)

25. Dans le réseau communautaire • Toutes les catégories de techniciens et de professionnels sont souvent embauchés sous un même titre d’emploi, générique (intervenant, intervenant psychosocial, etc.) • Situation des intervenants du réseau des ressources communautaires et alternatives en santé mentale et des centres d’intervention de crise a été examinée Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

26. Dans le réseau communautaire Conclusion • Dans ces ressources, tous les intervenants peuvent continuer d’exercer l’entièreté des activités d’évaluation, de détermination et de mise en œuvre de l’intervention, car elles ne sont pas visées par le PL21 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

27. Dans le réseau scolaire Une seule réserve  • « Évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique » Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

28. Dans le réseau scolaire: conclusion • La réserve permet de « statuer sur les capacités et besoins des élèves en matière de services adaptés … » (rapport des coprésidents) • Le TES peut continuer de « procéder à l’évaluation des besoins en vue d’établir un plan d’intervention » (Guide explicatif) Le TES peut continuer d’être responsable d’une évaluation notamment en vue d’un plan d’intervention qui répond aux besoins du jeune en lien avec son environnement scolaire et parfois familial Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

29. Dans les CSSS (CLSC, CH, CHSLD, CHSP= diverses missions) Deux réserves (+une) • «Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité ». • L’évaluation réservée au ps-ed • rappel: communiquer ses conclusions et prévenir préjudices notamment sur l’orientation • établit lien entre tr. mental et problèmes sur adaptation • = évaluation additionnelle demandée par un tiers • ex : diagnostic trouble santé mentale : quels services pour l’adaptation ? Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

30. Dans les CSSS (CLSC, CH, CHSLD, CHSP= diverses missions) Conclusion « Les évaluations effectuées [par les techniciens] peuvent se poursuivre » (rapport des coprésidents), dont l’évaluation pour élaborer le plan d’intervention. • L’évaluation réservée n’est pas de la même nature Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

31. Dans les CSSS (CLSC, CH, CHSLD, CHSP= diverses missions) «Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins. » Réserve au ps-ed: • pour préciser nature du retard, mesurer intensité des difficultés ou conclure au trouble dans le but de déterminer les services d’adaptation et de réadaptation (rapport des coprésidents). • Vise orientation précoce vers les services (Guide explicatif) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

32. Dans les CSSS (CLSC, CH, CHSLD, CHSP= diverses missions) Conclusion « Les TES… pourront continuer à effectuer leurs interventions… notamment celles liées à l’évaluation des difficultés d’adaptation, à la stimulation précoce… et à l’élaboration du pi ». (Rapport des coprésidents). N.B . • Même interprétation pour tous les établissements avec cette clientèle(CRDI-TED, CJ) • Orientation devrait déjà être faite mais… Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

33. Dans les Centres jeunesse (CJ) Trois réserves (+une) • Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse; • Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Distinguer: RTS, évaluation de la situation, orientation/choix des mesures, révision (PJ) et évaluation pour rapport prédécisionnel et du manquement (JPA) vs application des mesures Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

34. Dans les Centres jeunesse (CJ) Conclusion TES réalisent les évaluations, rapports, révision etc. à l’application des mesures et contribuent dans les autres contextes Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

35. Dans les Centres jeunesse (CJ) « Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation » • Aucun autre milieu que les CJ n’est visé par cette réserve • S’applique à établissement, foyer de groupe et ressources intermédiaires • Ne s’applique pas aux autres clientèles des CJ ni à celles non hébergées dans ses établissements Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

36. Dans les Centres jeunesse (CJ) Conclusion • Les techniciens continueront de déterminer les plans d’intervention • « des trois programmes de formation, c’est celui des techniciens en éducation spécialisée qui se rapproche le plus des exigences requises pour exercer cette activité » (rapport des coprésidents) • Viser les modalités de supervision pour assurer l’imputabilité Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

37. Dans les CRDI-TED, CRDP, CRD « Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité » • TES interviennent essentiellement auprès de cette clientèle Rappel évaluation réservée : • Évaluation additionnelle de nature diagnostique demandée par un tiers • Préjudice lié à communication du jugement notamment dans le choix des orientations Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

38. Dans les CRDI-TED, CRDP, CRD Conclusion • Évaluation des TES peut se poursuivre car ce n’est pas de la même nature que l’activité réservée • TES réalisent souvent évaluation auprès de ces personnes : favoriser les mesures de supervision clinique pour assurer imputabilité Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

39. À propos d’une autre activité dans le réseau des SSSS • « Décider de l’utilisation des mesures de contention ou d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris » • « Par l’observation des comportements, l’évaluation des signes de dangerosité, leur connaissance de la clientèle, leur participation aux discussions d’équipe, les techniciens contribuent de manière significative à la décision » (rapport des coprésidents) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

40. À propos d’une autre activité dans le réseau des SSSS Conclusion • TES : allié essentiel pour prise de décision multidisciplinaire • Imputabilité de la décision aux professionnels Ne sont pas réservées: • Application des mesures planifiées et • intervention en contexte non planifié revêtant un caractère d’urgence Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

41. Conclusion En résumé • l’activité réservée dans le réseau scolaire concerne l’évaluation pour déterminer le plan d’intervention au regard des ressources et services requis; par conséquent, les TES pourront continuer d’exercer l’entièreté du processus d’intervention,incluant les évaluations des besoins des jeunes en vue de la planification du plan d’intervention; Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

42. Conclusion En résumé (suite) • Dans le réseau communautaire et alternatif en santé mentale, tout comme dans les Centres de crise, les TES agissent, à l’instar de la plupart des personnels embauchés, à titre « d’intervenants »; les activités réalisées par ces intervenants ne sont pas touchées par le PL21; Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

43. Conclusion En résumé (suite) • Dans le réseau de la santé et des services sociaux : distinguer les évaluations qui méritent une attention particulière, par exemple, pour orienter dans les services ou au tribunal (évaluations réservées), des évaluations requises pour élaborer le plan d’intervention  (évaluations non réservées): en effet, la planification du plan d’intervention n’est pas une activité réservée (sauf un seul contexte particulier) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

44. ATTENTIONS à avoir • Un flou interprétatif reste présent dans les documents quant à la notion d’évaluation, surtout en lien avec l’activité: • « Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité » Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

45. ATTENTIONS à avoir • Certains milieux subordonnent l’évaluation des techniciens à celle des professionnels pour toutes les clientèles diagnostiquées Proposition pour l’organisation des services: • Supervision clinique par un professionnel membre d’un ordre ou par la participation à une équipe multidisciplinaire pour assurer l’imputabilité quand elle est requise. Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

46. Questions ? Commentaires ? Bon atelier

47. Activités réservées… • Évaluer les troubles mentaux • Évaluer le retard mental; • Évaluer les troubles neuropsychologiques; • Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité; • Évaluer une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse; • Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

48. Activités réservées (suite) • Évaluer une personne en matière de garde d’enfants et de droits d’accès; • Évaluer une personne qui veut adopter un enfant; • Procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant; • Évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique; • Évaluer un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et d’adaptation répondant à ses besoins. Martine Cinq-Mars pour l'APPTES

49. Activités réservées (suite) • Déterminer le plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation; • Décider de l’utilisation des mesures de contention ou d’isolement dans le cadre de l’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris Martine Cinq-Mars pour l'APPTES