Séminaire du 7 février 2008

1. Evaluation du 5ème Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées et assistance à l’élaboration du 6ème PDALPD Séminaire du 7 février 2008 A la lumière des principaux éléments de diagnostic, quels enjeux pour le prochain PDALPD? Etat, Conseil général et CAF de la Moselle

2. Déroulement • Introduction: objectifs et méthode TROIS TEMPS POUR CONSTRUIRE LE DEBAT • Comment se pose aujourd’hui la question du logement des personnes défavorisées en Moselle ? • Publics et situations concernées • Débat avec la salle • Comment le précédent PDALPD a-t-il répondu à ces situations ? • Bilan par action et de façon transversale sur le mode de pilotage, de conduite et d’animation du PDALPD • Débat avec la salle • A la lumières de ces éléments, quelles sont les priorités qui émergent pour le prochain PDALPD ? • Proposition d’orientations par le bureau d’études • Débat avec la salle

3. PRESENTATION DES OBJECTIFS ET DE LA METHODE Contexte et enjeux Objectifs de la mission Méthode de travail

4. Contexte et enjeux Révision du 5ème PDALPD de la Moselle arrêté le 1er juillet 2003 pour 5 ans • Valoriser les acquis des précédents Plans et refonder le PDALPD, notamment en le territorialisant et en le priorisant • Rechercher une meilleure efficacité de l’action publique tout en prenant en compte les modifications récentes du contexte juridique et institutionnel (loi LRL, loi ENL, DALO) • Mobiliser les partenaires impliqués à travers un partage du diagnostic et une clarification des modes opératoires et des responsabilités

5. Objectifs de la mission • Analyser les forces et faiblesses de chacune des actions du Plan, de son mode de pilotage et d’animation ainsi que de la coordination avec les autres dispositifs • Construire une analyse territorialisée des besoins en logement des personnes défavorisées • Accompagner le Conseil Général, l’Etat et la CAF dans la définition des priorités stratégiques pour le 6ème PDALPD • Apporter un appui méthodologique à la définition du plan d’actions du 6ème PDALPD ainsi qu’à ses modalités de pilotage, d’animation et d’évaluation

6. Phase 1. Elaboration du diagnostic d’évaluation septembre 2007 - janvier 2008 Etape 1. Bilan des actions, première approche des besoins Etape 2. Approfondissement du diagnostic / analyse territorialisée Phase 2. Assistance à l’élaboration du 6ème PDALPD de la Mosellefévrier- avril 2008 Etape 1. Définition et hiérarchisation des orientations stratégiques et des actions à mettre en œuvre Etape 2. Appui méthodologique à la définition du plan d’action ainsi qu’à ses modalités de pilotage, d’animation et d’évaluation Méthode de travail

7. Phase 1 : Elaboration du diagnostic d’évaluation • Etape 1. Bilan des actions, première approche des besoins • Collecte et analyse des données et bilans existants • Entretiens auprès des principaux acteurs du PDALPD : environ 25 personnes rencontrées (Conseil général, DDE, DDASS, Préfecture, CAF, EDF, Arelor, représentants des associations…) • Rédaction d’une note d’étape soumise au CTSP (09/11/07)

8. Phase 1 : Elaboration du diagnostic d’évaluation • Etape 2. Approfondissement du diagnostic / analyse territorialisée des besoins • Groupe de travail avec les bailleurs sociaux (11/12/07) • Entretiens auprès des acteurs des différents territoires de la Moselle: environ 40 entretiens (réalisés ou en cours) auprès de: • Associations • Collecteurs du 1% Logements • Communes et EPCI • Entretiens auprès d’un panel d'usagers (25-30 entretiens en cours) • Rédaction d’un rapport intermédiaire de diagnostic présenté au CSTP • Comité de pilotage du 17/01/08

9. Phase 2 : Assistance à l’élaboration du 6ème PDALPD de la Moselle • Etape 1. Définition et hiérarchisation des orientations stratégiques et des actions à mettre en place • Organisation d’un séminaire de travail - 7 février 2008 • Restitution et mise en discussion des principaux éléments de diagnostic + première identification des points clés pour le prochain PDALPD • Auprès de l’ensemble des partenaires du PDALPD • Rédaction d’une note sur les orientations stratégiques à soumettre aux CSTP et aux copilotes du Plan

10. Phase 2 : Assistance à l’élaboration du 6ème PDALPD de la Moselle • Etape 2. Appui méthodologique à la définition du plan d’actions ainsi qu’à ses modalités de pilotage, d’animation et d’évaluation • Réunion de groupes de travail de projet (mars 2008) • Réunion de groupes de travail territoriaux • Synthèse des travaux, proposition d’écriture du PDALPD, à soumettre au comité de pilotage

12. COMMENT SE POSE AUJOURD’HUI LA QUESTION DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES EN MOSELLE ? Caractérisation du département et de ses territoires Publics et situations concernées

13. Evolutions démographiques Répartition géographique • Une croissance démographique positive à l’échelle du département malgré des spécificités par territoire • Baisse de la taille des ménages qui augmente les besoins quantitatifs en matière de logement • Des disparités géographiques : Des agglomérations étendues et denses et des zones rurales peu peuplées • Principal axe de développement et d’urbanisation : Thionville-Metz-Nancy-Epinal --> 2 agglomérations importantes : Thionville et Metz, • Des zones frontalières avec le Luxembourg et l’Allemagne --> dynamique de mobilités domicile-travail particulièrement importante • Une périurbanisation qui se poursuit dans les secteurs de Metz et Thionville • Une région centrale entre Metz et Sarrebourg assez peu attractive

14. Revenus des ménages • Baisse des revenus des ménages mosellans • 36% des ménages avaient des revenus inférieurs à 60% des plafonds PLUS avec des disparités géographique (38% dans le bassin houiller contre 33% dans la zone d’emploi de Metz) • Des différences importantes à l’intérieur même de ces territoires • La part de ménages sous le seuil de pauvreté se situe à 6,4% en Moselle. En nombre et en pourcentage, les zones d’emploi de Metz et du Bassin Houiller sont particulièrement concernées.

15. Le parc de logements • 414 088 résidences principales • Des disparités fortes entre les zones d’emplois • des zones urbaines denses, des zones rurales peu peuplées • + de locataires à Metz • part importante des locataires du parc privé dans le bassin houiller • un marché particulièrement tendu à Thionville

16. Caractérisation du département et de ses territoires • 5 zones d’emploi • 5 communautés d’agglomération: • CA2M • CA Thionville • Val de Fensch • CA Forbach • CA Sarreguemines • Des communautés de communes dotées d’un PLH

17. Les zones d’emploi de Metz et de Thionville • Un marché immobilier très tendu • Une forte demande de logement social (40% de la demande du département)

18. La zone d’emploi du Bassin Houiller • Un marché immobilier peu tendu mais inadapté aux besoins des ménages • Une vacance du parc privé et social lié à des logements insalubres ou situés dans des quartiers stigmatisés ou des zones totalement dépeuplées. • Le passage du statut minier au statut de droit commun à l’origine de grandes difficultés • Une problématique transfrontalière qui renforce ces difficultés

19. La zone d’emploi de Sarreguemines • Une offre de logements très sociaux très limitées concentrés sur Sarreguemines • Un parc privé ancien en centre ville • Une problématique transfrontalière • Un tissu rural/peri-urbain logements individuels, valorisé par la demande de ménages allemands La zone d’emploi de Sarrebourg • Zone rurale importante, marché peu tendu • Des situations de logements indignes en milieu rural : propriétaires occupants

20. Les besoins en logement des personnes défavorisées • Des ménages particulièrement touchés à la convergence de tensions observées sur l’offre et la demande • Des ménages avec des problématiques spécifiques, exclus du logement ou menacés de l’être • Des personnes logées en habitat indigne et surpeuplement • Des publics cumulant plusieurs difficultés

21. Les besoins en logement des personnes défavorisées • Des ménages particulièrement touchés à la convergence de tensions observées sur l’offre et la demande • Les familles nombreuses • Les personnes en difficulté face aux charges de logement • Les jeunes précarisés, en formation ou en insertion • les personnes vieillissantes avec de faibles ressources • Des ménages avec des problématiques spécifiques, exclus du logement ou menacés de l’être • Les personnes en structures d’hébergement • Les ménages menacés d’expulsion ou expulsés • Les personnes souffrant de handicap(notamment psychiatrique)

22. Des personnes logées en habitat indigne • Des locataires en centre ville • Des propriétaires occupants en milieu rural • Dans le parc privé, + de 21 000 résidences principales potentiellement indignes, soit 5% du parc privé total • Les centres urbains et zones agglomérées Metz, Forbach, Thionville, Hayange et Montigny-les-Metz = 60% des résidences principales et 63% du PPPI • Metz = 26% du PPPI (soit 1622 logements) • Thionville = 11% du PPPI (469 logements) • Forbach et Freyming-Merlebach totalisent 15% du PPPI • L’ex bassin sidérurgique Secteurs du Val de Fensch et la Vallée de l’Orme --> + de 3600 résidences principales potentiellement indignes dans les principales villes de ces deux vallée • Les zones frontalières A Ottange et Aumetz, + de 1/3 résidences potentiellement indigne

23. Des publics cumulant plusieurs difficultés • Les jeunes • La solvabilisation • Le manque de logements adaptés (T1) • Des besoins d’accompagnement spécifique • Problématique des jeunes travaillant en alternance --> nécessité d’un double domicile • Les gens du voyage • Discrimination • Problématique de la sédentarisation • Les migrants vieillissants

24. COMMENT LE PRECEDENT PDALPD A-T-IL REPONDU A CES SITUATIONS DE MAL-LOGEMENT ? ATOUTS ET LIMITES Production de l’offre de logements très sociaux et de l’offre spécifique Mobilisation de l’offre et attributions prioritaires Prévention des expulsions Lutte contre l’habitat indigne Contribution du Fonds de Solidarité Logement Mode de pilotage, de conduite et d’animation du PDALPD

25. Des actions qui n’ont pas véritablement été mises en œuvre mais qui restent des enjeux forts pour le prochain Plan • Dispositif de connaissance des besoins • Aucun dispositif à l’heure actuelle • Cependant, des points d’appui possibles • Production d’offre de logements d’insertion • Production de PLAI quasi nulle; plusieurs freins identifiés

26. Des actions à conforter ou relancer • Production d’offre spécifique résidences sociales et maisons relais • Des réalisations; une programmation future à conforter (articulation avec la connaissance des besoins; investissement/fonctionnement…) • Production d’offre sociale dans le parc privé • Convention PST 2003-2006 • Une offre à développer. Sur quels territoires en priorité? Avec quels outils (mission de prospection type MOUS?). Avec quel outil de sécurisation des bailleurs ?

27. Des actions à conforter ou relancer (suite) • Lutte contre l'habitat indigne • Nombreux acquis du groupe de travail habitat indigne • Action à conforter: observatoire nominatif à mettre en place; des remontées du terrain encore insuffisantes; parfois des difficultés à financer les travaux… • Prévention des expulsions • Des acquis: volet information, protocoles Borloo… • Mais des pratiques qui restent peu homogènes, peu d’associations des bailleurs privés… • Contribution du FSL à la réalisation des objectifs du plan • Quel seuil pertinent d’intervention? • Comment inscrire davantage le FSL dans une logique préventive, par exemple par rapport au volet énergie? • Mieux inscrire l’ASLL en coordination avec l’ensemble des actions di PDALPD

28. De façon transversale, en termes de mode de pilotage, de conduite et d’animation • Le CTSP, cheville ouvrière du PDALPD • Important travail collectif des copilotes • Travail avec d’autres partenaires (bailleurs sociaux, associations…) mais de façon bilatérale • Plus-value à développer d’un fonctionnement avec des groupes de travail et des chefs de file • Le comité responsable du Plan, une instance de pilotage à consolider • Implication des EPCI ayant une compétence habitat • Association de nouveaux partenaires: collecteurs du 1% logement…

29. A LA LUMIERE DE CES ELEMENTS, QUELLES SONT LES PRIORITES QUI EMERGENT POUR LE PROCHAIN PDALPD ? Trois priorités transversales 5 objectifs prioritaires Echanges avec la salle

30. TROIS PRIORITES TRANSVERSALES POUR REECRIRE LE PLAN Renforcement de la logique de prévention Territorialisation du PDALPD Un mode de pilotage et de conduite partenarial du Plan

31. Nécessaire renforcement de la logique de prévention • Le PDALPD de la Moselle, lieu de convergence des dispositifs et actions en faveur des personnes défavorisées • Mais une ambition collective en milieu de gué • Un PDALPD insuffisamment inscrit dans une logique préventive • Inscrire l’action en direction du logement des personnes défavorisées dans une logique plus forte de prévention

32. Territorialisation du PDALPD • Obligation législative de territorialiser l’analyse des besoins et les actions du PDALPD • Au niveau du diagnostic • Les 5 zones d’emploi du département avec une approche particulière des communautés d’agglomération et des communautés de communes avec un PLH • Au niveau des modes de gestion du Plan • Il pourra être proposé de construire des dispositifs de gestion territorialisée selon des périmètres à préciser (reprenant dans l’ensemble les zones d’emploi mais tenant compte du contour des EPCI) • Au niveau de la mise en œuvre des actions • En fonction des actions, elles pourront porter sur l’ensemble du département ou sur des territoires prioritaires • Proposition d’uneterritorialisation à plusieurs échelles, articulées autour des zones d’emploi et des EPCI

33. Mode de pilotage, de conduite et d’animation du Plan • Un mode de pilotage et de conduite à repenser • Une instance entre le CTSP et le comité responsable du Plan ? • Un mode d’animation, avec des groupes de travail et des référents? • Un mode de gestion territorialisée?. • Un volet information/ formation des partenaires à mettre en œuvre • Des indicateurs de suivi et d’évaluation en continu • Avec un ancrage autour d’un dispositif de connaissance des besoins • Une priorité partagée par l’ensemble des partenaires • Condition d’une mise en oeuvre pertinente des actions du PDALPD • Facteur de coordination dans la conduite et l’animation du Plan • D’autant que les territoires sont très différents les uns des autres

34. 5 OBJECTIFS PRIORITAIRES Faire du repérage et du traitement de l’habitat indigne une priorité de l’action publique Produire une offre adaptée de logements et des offres spécifiques pour mieux satisfaire les besoins des publics relavant du PDALPD dans un continuum hébergement/logement Mobiliser une offre de logements pour les ménages défavorisés afin de contribuer à la mise en œuvre du droit au logement opposable Améliorer la mobilisation du Fonds de Solidarité Logement pour l’accès et le maintien dans le logement des populations fragiles en coordination avec les autres actions du PDALPD Renforcer le dispositif de prévention des expulsions

35. 5 objectifs prioritaires • Faire du repérage et du traitement des situations d’habitat indigne une priorité de l’action publique • Mettre en place un dispositif de repérage des logements indignes • Intégrer les objectifs du PDALPD dans les politiques locales de l’habitat • Mise en place d’un dispositif spécifique: MOUS Insalubrité départementale? • Produire une offre adaptée de logements et des offres spécifiques pour mieux satisfaire les besoins des publics relavant du PDALPD dans un continuum hébergement/logement • Dispositif de production de logements adaptés • Résidences sociales, maisons relais

36. 5 objectifs prioritaires • Mobiliser une offre de logements pour les ménages défavorisés afin de contribuer à la mise en œuvre du droit au logement opposable • Rendre plus efficace les dispositifs d’attributions prioritaires • Mobilisation du parc privé en direction des ménages fragiles 4. Améliorer la mobilisation du Fonds de Solidarité Logement pour l’accès et le maintien dans le logement des populations fragiles en coordination avec les autres actions du PDALPD • Règlement intérieur • Accompagnement social lié au logement

37. 5 objectifs prioritaires 5. Renforcer le dispositif de suivi et de prévention des expulsions • Développer les actions de prévention des impayés • Faire vivre la charte de prévention des expulsions auprès de l’ensemble des partenaires publics et privés • Développer un dispositif de suivi renforcé des procédures d’expulsions en cours

38. Echanges avec la salle