Contexte légal et règlementaire relatif aux personnes handicapées

1. Office des personnes handicapées du Québec Contexte légal et règlementaire relatif aux personnes handicapées Trois standards pour améliorer l’accessibilité des sites Web aux personnes handicapées

2. Plan de la présentation • Quelques éléments d’information • Les sites Web des ministères et des organismes publics (M/O) • Les intranets et les extranets

3. 1. Quelques éléments d’information • Personne handicapée : « Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes » (L.R.Q., c. E-20.1) • Au Québec, cela touche 800 000 personnes (10,4 % de la population)

4. 1. Quelques éléments d’information • La notion d’accessibilité est utile pour les personnes handicapées, mais également pour d’autres personnes • Exemple : entrée plein pied • Au Québec, 3 373 000 ont 45 ans et plus (43 % de la population)

5. 2. Les sites Web des M/O • Politique gouvernementaleL’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées : « S’aligner sur le standard gouvernemental adopté par le Conseil du trésor, sur proposition du ministère des Services gouvernementaux, relativement à l’accessibilité d’un site Web pour les personnes handicapées »

6. 2. Les sites Web des M/O(suite) • Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale : • Article 1.1 : « La présente loi vise à assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et, par une implication des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et des organismes publics et privés, à favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens en prévoyant diverses mesures visant les personnes handicapées et leur famille, leur milieu de vie ainsi que le développement et l’organisation de ressources et de services à leur égard »

7. 2. Les sites Web des M/O(suite) • Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale : • Article 61.3 : «Les ministères, les organismes publics et les municipalités tiennent compte dans leur processus d’approvisionnement lors de l’achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées »

8. 2. Les sites Web des M/O(suite) • À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité(proposition de politique pour accroître la participation sociale des personnes handicapées) : « Le gouvernement du Québec est actuellement à la recherche de solutions novatrices pour améliorer l’accessibilité de ses moyens de communication. À cet égard, plusieurs projets sont en cours. Parmi ceux-ci, le projet de standards gouvernementaux sur l’accessibilité des sites Internet pour les personnes handicapées revêt une importance particulière »

9. 2. Les sites Web des M/O(fin) • En résumé, la Loi et les diverses politiques gouvernementales expriment la volonté du législateur pour : • Favoriser une plus grande participation sociale des personnes handicapées • Diminuer les obstacles qu’elles rencontrent dans l’accomplissement de leurs habitudes de vie • Accroître l’accessibilité de ses moyens de communication

10. 3. Les intranets et les extranets • La diversité dans la fonction publique québécoise, plan d’action 2003 : « Le gouvernement du Québec fait de l’accroissement du nombre de personnes handicapées dans la fonction publique une de ses priorités, […], si le recrutement des personnes handicapées doit figurer au rang des priorités, la fonction publique doit faire l’objet d’une promotion continuelle en tant que milieu de travail ouvert et prêt à les accueillir. Il faut démontrer aux personnes handicapées que tous les moyens seront pris pour faciliter leur intégration ainsi que leur maintien en emploi »

11. 3. Les intranets et les extranets (suite) • Les trois orientations du plan d’action : • Augmenter l’embauche • Informer et sensibiliser • Faciliter l’intégration en milieu de travail • Dix mesures découlent de ces orientations afin de favoriser l’embauche de personnes handicapées au sein de la fonction publique

12. 3. Les intranets et les extranets(suite) • Charte des droits et libertés de la personne et • Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne • Programmes d’accès à l’égalité en emploi

13. 3. Les intranets et les extranets(suite) • Loi sur la fonction publique • Le rapport annuel des M/O doit contenir une section sur les programmes d’accès à l’égalité en emploi ou d’un plan d’embauche pour les personnes handicapées • Loi sur l’administration publique • La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale peut discuter des résultats obtenus par rapport aux objectifs d'un programme d'accès à l'égalité ou d'un plan d'embauche pour les personnes handicapées

14. 3. Les intranets et les extranets(suite) • Plan d’embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées : • Le plan privilégie les interventions suivantes : • Attribuer des contrats de service et d’approvisionnement aux entreprises dont le personnel est composé en majorité de salariés handicapés • Faire connaître aux employés de la fonction publique les biens et les services offerts par les centres de travail adapté

15. 3. Les intranets et les extranets(suite) • Vieillissement de l’effectif de la fonction publique • En 2001-2002, 31 % des ETC avait 50 ans et plus. En 2005-2006, cette proportion a augmenté à 41,7 %. • Augmentation du taux d’incapacité au Québec • En 2001, 8,4 % des Québécois ont déclaré avoir une incapacité. En 2006, cette proportion a augmenté à 10,4% • Résultat • L’effectif de la fonction publique vieillit et développera des incapacités. Il faut donc prévoir un milieu de travail qui tienne compte des besoins de l’ensemble de la population

16. CONCLUSION • Une accessibilité accrue des sites Web, de l’Intranet et de l’extranet du gouvernement : • Nécessaire pour favoriser la participation sociale des personnes handicapées • Procurer les mêmes avantages à bénéfices liés à son utilisation • Des bénéfices, parfois insoupçonnés, pour l’ensemble de la population

17. Merci de votre attention!