Comité Régional de l’Offre Alimentaire Préfecture Régionale des Bouches du Rhône

1. Comité Régional de l’Offre Alimentaire Préfecture Régionale des Bouches du Rhône Mercredi 2 juin 2010

2. Plan National pour l’Alimentation et contribution du Conseil National de l’Alimentation (CNA)

3. Vers une Politique Agricole et Alimentaire Commune en 2013 ?

4. LA PAC a joué un rôle déterminant pour l’agriculture et l’alimentation de l’Europe et plus généralement dans sa construction politique, fait l’objet, depuis le milieu des années 80, de réformes successives qui en ont profondément transformé la physionomie voire la nature. • Ces évolutions « au fil de l’eau », même si elles ont eu pour objectif d’adapter sans cesse la PAC aux évolutions de son environnement, ont peu à peu nui à la clarté des objectifs poursuivis. • Ce manque de lisibilité intervient alors que la satisfaction quantitative des besoins alimentaires fondamentaux des citoyens européens n’est plus perçue comme un enjeu et que les effets positifs en termes d’occupation des territoires et d’activités en milieu rural paraissent aller de soi. Au contraire, les éléments critiques ont été plus souvent et parfois fortement mis en avant.

5. De cette perte de sens stratégique à une remise en cause, le pas est vite franchi par une part de l’opinion européenne qu’aucun consensus européen explicite n’est venu éclairer. • La justification même des aides directes à une catégorie socioprofessionnelle particulière est mise en question, leur coût est critiqué et susceptible de n’être plus qu’un enjeu de dispute budgétaire et de répartition entre Etats, débat porté notamment par les nouveaux Etats membres qui revendiquent la parité. • La nécessité de maintenir demain des aides à l'agriculture fait très largement consensus. Pour autant, le consensus se fait également sur l'importance qu'il y a à redonner à ces soutiens une nouvelle légitimité et la faire partager par les citoyens européens. En dépit de la part essentielle que ces aides prennent aujourd’hui globalement dans le revenu agricole, la seule justification par le maintien du revenu des agriculteurs ne parait pas tenable à terme aux yeux de l'opinion publique et des autres catégories socioprofessionnelles.

6. Cette légitimité renouvelée des aides de la PAC se fonde sur la fourniture de biens publics, au premier rang desquels l’alimentation, avec les normes et exigences sociétales retenues par l’Union européenne qui s’y rattachent, ainsi que la fourniture d’autres biens publics : environnement, emploi, territoires, biodiversité, paysages,…. • Elle doit reposer sur une approche prenant en compte de manière intégrée l’alimentation et le développement durable et déclinée dans les modes de soutien, sans recourir à des outils juxtaposés.

7. Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche

8. Le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté mercredi 13 janvier le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche au Conseil des ministres, qui l'a entériné. • Il a été adopté par le Sénat la semaine dernière et sera examiné par les députés au cours des prochaines semaines.

9. Un texte composé de 23 articles et découpé en cinq chapitres …

10. Les cinq objectifs du projet de loi ... • Le premier objectif du projet de loi est de mettre en place une politique publique de l'alimentation, interministérielle, déclinée dans un plan national pour l'alimentation. Celui-ci devra permettre de fournir, dans des conditions économiquement acceptables par tous, une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle et produite dans des conditions durables. Il participera à la défense du patrimoine culinaire français, à l'éducation du public au goût et aux saveurs, et au renforcement des informations sur la qualité des produits. • La deuxième priorité est de renforcer la compétitivité de l'agriculture française. • Le troisième titre du texte vise à inscrire l'agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires, notamment en préservant le foncier agricole. • Les filières pêche et aquaculture font l'objet du quatrième chapitre. • Le cinquième volet de la loi, s'appuie sur les États généraux de l'outre-mer, pour prendre des dispositions spécifiques envers les agriculteurs et pêcheurs ultramarins.

11. La naissance d’une politique publique de l’alimentation • Le premier article du projet loi porte sur la mise en œuvre de la « Politique de l’alimentation » • « Art. L. 230-1. – La politique publique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise ainsi à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé ». • « La politique de l’alimentation est définie par le Gouvernement dans un programme national pour l’alimentation après avis du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et du Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l’alimentation est associé à l’élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Il est rendu compte tous les trois ans au Parlement de l’action du Gouvernement dans ce domaine ».

12. « Le programme national pour l’alimentation prévoit, en liaison avec le programme national nutrition-santé, les actions à mettre en œuvre dans les domaines suivants : • La sécurité alimentaire, l’accès pour tous, en particulier les populations les plus démunies à une alimentation en quantité et qualité adaptées ; • La sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ; • La santé animale et la santé des végétaux susceptibles d’être consommés par l’homme ou l’animal ; • L’éducation et l’information notamment en matière d’équilibre et de diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de règles d’hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de l’origine des matières premières agricoles ainsi que des modes de production et de l’impact des activités agricoles sur l’environnement ;

13. La loyauté des allégations commerciales et les règles d’information du consommateur ; • La qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l’offre alimentaire ; • Les modes de production et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l’environnement et limitant le gaspillage ;

14. La mise en œuvre par le gouvernement, et plus particulièrement par le ministère de l’alimentation qui en sera le pilote, de cette nouvelle politique publique de l’alimentation s’appuiera sur un Programme National de l’Alimentation. • Ce Programme, aujourd’hui en cours d’élaboration, mobilisera pas moins de 10 ministères ou secrétariats d’Etat. • Outre les services qui travaillent à sa rédaction, le Ministre de l’Alimentation, Bruno Le Maire, a écrit le 12 décembre dernier au Président du Conseil National de l’Alimentation en lui demandant de lui faire, avant la fin du mois de mai, des propositions relatives à la définition du futur Programme national de l’alimentation.

15. Après quatre mois de réflexions, et 24 réunions de travail ayant mobilisé plus de 150 participants différents, le projet de rapport qui sera remis au Ministre à la mi-juin sera présenté et discuté demain devant les membres du CNA réunis en séance plénière.

16. C’est quoi le Conseil National de l’Alimentation ?

17. Que fait-il, et depuis quand ? • Le Conseil national de l’alimentation (CNA) c’est : • Une instance consultative indépendante placée depuis novembre 1985 sous la tutelle de trois ministres (alimentation, santé et consommation), • Qui réunit tous les acteurs de la chaîne alimentaire, • Débat et rend des avis, assortis de recommandations sur la définition de la politique de l’alimentation (besoins nutritionnels, sécurité et qualité des aliments, information des consommateurs, communication sur les risques, …)

18. Qui fait partie du CNA ? Il compte 49 membres bénévoles, nommés pour une durée de trois ans renouvelable, répartis en sept collèges : • les associations de consommateurs • les producteurs agricoles • la transformation et l’artisanat • la distribution • la restauration • les salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire • des personnalités qualifiées

19. Qui fait partie du CNA ? • Les établissements publics de recherche et d’évaluation scientifique (AFSSA, INRA, INSERM, …), les collectivités territoriales (communes, départements et régions), ainsi que tous les ministères concernés, en sont membres de droit • Les représentants des ministères n’ont cependant pas de droit de vote

20. Que fait-il exactement ? • Il a vocation à aider les décideurs publics et privés à « gouverner » le secteur de l’alimentation, sans se substituer aux instances d’évaluation ou d’orientation économique • Sur la base d'une concertation permanente entre l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire il s’efforce de dégager des constats partagés et de faire des propositions d’actions consensuelles • Il se réunit en séance plénière environ tous les deux mois

21. Qui peut saisir le CNA ? Il peut être saisi par : • Un des trois ministres de tutelle, • Toute instance consultative publique nationale, • Un des collèges qui le constitue, ou • Son Président.

22. Plus concrètement … Saisi d’une question, le secrétariat rédige un projet de mandat (problématique, objectifs, échéances, …) qui est discuté et adopté en séance plénière, Un groupe de travail est alors constitué avec un président et un rapporteur qui fixent le calendrier des réunions (généralement mensuelles) et la liste des personnes à auditionner (experts et autres), La participation n’est pas réservée aux seuls membres du Conseil, mais les résultats des réflexions restent confidentiels jusqu’à la fin des travaux, A l’issue des travaux un projet d’avis et de recommandations est soumis à approbation en séance plénière. Les opinions divergentes y sont explicitement mentionnées.

23. L’actualité … • Les derniers avis rendus portent sur : les profils nutritionnels ; les denrées alimentaires issues d’animaux clonés ; la publicité alimentaire ; le développement de nouvelles technologies dans le domaine alimentaire, les allergies alimentaires et la qualité nutritionnelle des produits « hard discount » et « premiers prix ». • Deux groupes de travail sont aujourd’hui actifs et leurs réflexions portent sur « Les produits issus de l’agriculture biologique face aux engagements du Grenelle de l’environnement» et sur les allergies alimentaires.

24. L’actualité … • Les prochains groupes de travail pourraient aborder des questions liées : • A la réintroduction des farines animales dans l’alimentation des ruminants, • A l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’alimentation dans les lieux de détention, • A l’insécurité alimentaire et à l’aide alimentaire en France, • …

25. Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche: Quel rôle pour le CNA ?

26. LMAP et CNA • Le 12 décembre dernier, le ministre écrivait au président du CNA, Bernard VALLAT, pour lui demander «  … de me faire des propositions concrètes de mesures qui pourront être intégrées au programme national. J’attends plus particulièrement du CNA des recommandations, des propositions d’objectifs prioritaires, des indicateurs de suivi et de performance ainsi que des actions concrètes à mettre en œuvre ».

27. Pour répondre à cette demande, quatre groupes de travail ont été mis en place le 22 janvier dernier. Ils se se sont réunis à 6 reprises chacun entre le 22 janvier et le 18 mai. • Ils portent sur : • GROUPE N°1 : SOUVERAINETÉ, INDÉPENDANCE ET QUALITÉ SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES - PRÉSIDENT : BERTRAND HERVIEU • GROUPE N°2 : EDUQUER, INFORMER ET AGIR SUR LA DEMANDE - PRÉSIDENT : ERIC BRIAT • GROUPE N°3 : AMÉLIORER L’OFFRE, LA DURABILITÉ ET LA QUALITÉ DES PRODUITS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES - PRÉSIDENT : PIERRE COMBRIS • GROUPE N°4 : PROMOTION ET VALORISATION DU PATRIMOINE ALIMENTAIRE ET CULINAIRE - PRÉSIDENT : HENRI CHARVET

28. Le projet de rapport qui sera présenté demain comporte 7 chapitres : • Sécurité et accessibilité des approvisionnements, • Une politique sanitaire forte, • Une politique de la qualité et de la diversité des produits, • Des entreprises compétitives, attractives et réparties sur l’ensemble du territoire, • Des consommateurs formés et informés, • La préservation et la valorisation du patrimoine alimentaire et culinaire, • Mesures « transversales ».

29. Au fil de ces sept chapitres, le Conseil formule 45 recommandations qui couvrent le court, le moyen et le long terme. Elles visent notamment à agir sur les comportements des consommateurs pour les inciter à adopter des pratiques alimentaires plus équilibrées et à modifier la nature et l’environnement de l’offre. Elles concernent l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire « de la fourche à la fourchette ». Parmi les douze recommandations reprises dans la synthèse on retiendra notamment celles portant sur :

30. Faire l’inventaire, évaluer et coordonner Inventorier, évaluer et coordonner les actions existantes en matière d’éducation alimentaire, de promotion du patrimoine alimentaire et culinaire, ou de valorisation des métiers et des savoir-faire, et d’assurer une diffusion renforcée des actions les plus efficaces. Rendre obligatoire, pour toute nouvelle action bénéficiant de financements publics que les moyens financiers et humains nécessaires à son évaluation soient identifiés, quantifiés et précisés dès l’origine des projets.

31. Organiser la concertation sociétale Mettre en place une large concertation associant l’ensemble des parties prenantes et la société civile afin que les questions de toutes natures que suscite la politique de l’alimentation, dont par exemple celles liées à l’application des nouvelles technologies, puissent être abordées. Réaliser une évaluation des bénéfices au même titre que l’évaluation des risques qui existe aujourd’hui et que ces évaluations, tant des bénéfices que des risques, intègrent également les dimensions économiques, sociales, éthiques et environnementales.

32. Créer des espaces de rencontres …. Mettre en place un dispositif opérationnel, au travers de la création de pôles régionaux d’éducation à l’alimentation et au patrimoine alimentaire et culinaire, ayant notamment vocation à devenir des espaces de rencontre, des lieux dédiés à l’information sur les produits agricoles, les pratiques durables de production, de transformation, de distribution et de consommation, les terroirs, les savoir-faire et la mise en valeur des produits, ainsi que des centres de ressources et de documentation régionaux.

33. Créer des espaces d’information dédiés Créer des espaces d’information sur l’alimentation distincts de la publicité, comme de l’activité journalistique, obéissant à des principes strictement définis et encadrés, afin de permettre une communication efficace et prenant en compte notamment les demandes d’information des consommateurs. La conception et la production des contenus seraient confiées à des acteurs publics et validées par un Comité ad hoc.

34. Améliorer la lisibilité des informations Assurer une lisibilité optimale des informations réglementaires en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, en liaison étroite avec les réflexions en cours au niveau communautaire et avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les associations de consommateurs et des spécialistes en sciences humaines. Explorer les moyens autres que les étiquettes proprement dites comme supports de diffusion des informations complémentaires (flashcodes, codes à barre, …).

35. Patrimoine alimentaire Inscrire le patrimoine alimentaire comme thème central d’une prochaine édition des Journées européennes du Patrimoine. Etudier la possibilité d’instaurer ultérieurement une journée thématique dévolue aux patrimoines alimentaires et culinaires. Proposer durant la semaine précédant cette manifestation, à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, un « menu patrimoine » dans tous les restaurants volontaires.

36. Insécurité alimentaire Lever certains freins pour les dons aux associations caritatives dans le domaine de l’aide alimentaire. Renforcer les moyens financiers et humains dont celles-ci disposent, notamment pour consolider les ateliers cuisine en direction des adultes et des enfants. Maintenir une politique publique solidaire d’accès à l’alimentation, tant au niveau de l’Etat français que de l’Union européenne. Conduire rapidement une réflexion prospective sur l’insécurité alimentaire et l’avenir de l’aide alimentaire.

37. Insécurité alimentaire Faire en sorte que l’Etat dispose des moyens publics nécessaires pour la réalisation des contrôles sur l’ensemble du territoire national dans des conditions adéquates, tant au niveau qualitatif que quantitatif. Dans le même temps, œuvrer pour que les contrôles à l’importation soient, pour toutes les denrées alimentaires et indépendamment de leur nature, conduits de manière harmonisée de façon à ce que toutes les marchandises introduites sur le marché européen, quel qu’en soit le point d’entrée, présentent un même niveau de sécurité. Enfin, veiller à ce que l’Union européenne reste très vigilante dans l’évaluation des garanties offertes par les pays tiers avant de leur accorder un statut d’équivalence.

38. Préserver la PAC Œuvrer pour que la PAC soit préservée, adaptée aux nouveaux enjeux sociétaux et économiques et qu’elle dispose d’un budget suffisant pour être en mesure d’assurer la sécurité des approvisionnements. Encourager la mise en place au niveau mondial de politiques agricoles et alimentaires adaptées et dotées d’outils de régulation des marchés afin de permettre un développement équilibré des productions agricoles de première nécessité aux différentes échelles géographiques mondiales. Œuvrer pour faire évoluer les règles de l’OMC afin que les « autres facteurs légitimes » (protection des droits humains et de l'environnement par exemple) puissent être évoquées pour fonder des exceptions aux règles de libre-échange.

39. Pour en savoir plus … www.cna-alimentation.fr

40. Merci de votre attention !