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Mécanismes de contrôle de l’OIT

Mécanismes de contrôle de l’OIT. Programme Liberté syndicale Centre de Formation-Turin. Mécanismes de contrôle de l’OIT. Système régulier de contrôle Commission d’experts en application des conventions et recommandations Procédures constitutionnelles plainte art. 26 réclamation art. 24

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Mécanismes de contrôle de l’OIT

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Presentation Transcript

  1. Mécanismes de contrôle de l’OIT Programme Liberté syndicale Centre de Formation-Turin

  2. Mécanismes de contrôle de l’OIT Système régulier de contrôle Commission d’experts en application des conventions et recommandations Procédures constitutionnelles plainte art. 26 réclamation art. 24 Mécanismes spéciales en matière de liberté syndicale

  3. Mécanismes spéciales en matière de liberté syndicale • Commission d’investigation et conciliation en matière de liberté syndicale • Comité de la liberté syndicale

  4. Commission d’investigation et conciliation en matière de liberté syndicale • Créée en 1950, organe d’investigation qui examine les plaintes transmises par le CA, composée de personnalités indépendantes; • Elle peut également examiner les possibilités de régler les difficultés par voie d’accord; • Rarement convoquée en raison des coûts élevés et du besoin du consentement de l’état en question (Japon, Grèce Chili, Lesotho)

  5. Comité de la liberté syndicale • Crée en 1951 • Organe tripartite composé de trois représentants par groupe et présidé par une personnalité indépendante • siègent à titre individuel • un ressortissant de l’État contre lequel une plainte a été formulée ne peut pas être présent lors de l’examen de l’affaire • se réunit trois fois par année (mars, mai, novembre) • à huit clos

  6. Comité de la liberté syndicale Fonctions • garantir et promouvoir le droit d’association des travailleurs et d’employeurs • examiner les plaintes présentées contre les gouvernements pour violation des conventions et principes en matière de liberté syndicale • décisions prises à l’unanimité • recueil de décisions • examen sans ratification des conventions pertinentes ni autorisation préalable des gouv. concernés

  7. Comité de la liberté syndicale • La plainte doit provenir d’organisations de travailleurs ou d’employeurs: • nationales ayant un intérêt direct à l’affaire • internationales ayant statut consultatif auprès de l’OIT (CISL, OIE, FSM, CMT) • internationales dont les allégations se rapportent à des questions affectant directement leurs affiliés • un gouvernement • Une organisation exilée ou dissoute peut déposer une plainte

  8. PLAINTE TRANSMISE AU BIT INTERVENTION POSSIBLE TRAVAILLEURS EMPLOYEURS GOUVERNEMENTS COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE (CLS) POSSIBILITE DE CONTACTS DIRECTS DECISIONS PAR CONSENSUS ETABLIR STRATEGIE AU NIVEAU NATIONAL SI CONVENTION EST RATIFIEE SI CONVENTION N’EST PAS RATIFIEE PROCEDURE SPECIALE RELATIVEA LA LIBERTE SYNDICALE ADOPTION PAR CONSEIL D’ADMINISTRATION COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMANDATIONS (CEACR) SUIVI PAR LE CLS Projet Liberté syndicale/Centre de Turin

  9. Comité de la liberté syndicale • La plainte doit être: • Écrite • signée • Accompagnée de preuves

  10. Comité de la liberté syndicale • Types de rapports du Comité: • définitifs; • intérimaire; • « follow up » (le Comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situacion).

  11. Comité de la liberté syndicaleCaractéristiques • Examen législatif et factuel même sans ratification • Examen même sans la réponse du gouvernement • Compétence ne dépend pas de l’épuisement préalable des voies de recours internes • N’est pas lié par les décisions judiciaires nationales Le comité a examiné plus de 2400 cas

  12. Cas présentés devant le Comité • Algérie 1 En suivi :Le Syndical national autonome des personnels de l'administration publique (SNAPAP) (2001) • Bénin 1 Actif: La Confédération des syndicats autonomes du Bénin (CSA-BENIN) (2005) • 4 Clos (1975) • Burkina Faso 9 Clos (1995)

  13. Cas présentés devant le Comité • Burundi 1 En suivi :La Confédération de syndicats du Burundi (COSYBU) (2003)4 Clos (1995) • Cameroun 1 Actif : Syndicat national unitaire des instituteurs et des professeurs des écoles normales (SNUIPEN) (2004) • 11 Clos :(2000) • Congo 3 Clos (1996) • Gabon 5 Clos (2001)

  14. Cas présentés devant le Comité • Mali 4 Clos (1988) • Maroc 1 Actif : La Fédération internationale des travailleurs du textile, de l'habillement et du cuir (FITTHC) (2005)4 En suivi :La Confédération démocratique du travail (CDT)La Confédération démocratique du travail(CDT)(2002)60 Clos • Mauritanie 6 Clos (2001)

  15. Cas présentés devant le Comité • Niger 1 En suivi :La Confédération démocratique des travailleurs du Niger (CDTN) (2003)2 Clos (1997) • Sénégal 10 Clos (1998) • Tunisie 3 Clos (1985)

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