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La DRIRE D irection R égionale de l’ I ndustrie, de la R echerche et de l’ E nvironnement

La DRIRE D irection R égionale de l’ I ndustrie, de la R echerche et de l’ E nvironnement. Roger PHILIPPE DRIRE Centre - GS28. Pour un développement économique industriel et durable.

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La DRIRE D irection R égionale de l’ I ndustrie, de la R echerche et de l’ E nvironnement

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Presentation Transcript

  1. La DRIRE Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Roger PHILIPPE DRIRE Centre - GS28

  2. Pour un développement économique industriel et durable • Missions d ’animation et d ’impulsion vouées au développement économique (notamment petites et moyennes entreprises), à l ’inovation et au transfert de technologie • Missions régaliennes vouées à la prévention et à la réduction des dangers et nuisances afin de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique Deux types de mission autour d’un même cœur de métiers

  3. La DRIRE du Centre : une organisation régionale

  4. La DRIRE en Eure-et-Loir • 13 agents dont :-6 ingénieurs (catégorie A)-4 techniciens (catégorie B)-3 adjoints administratifs (catégorie C)

  5. L ’inspection des installations classées • La Direction départementale des services vétérinaires : élevages et industries agroalimentaires liés aux animaux : laiteries, abattoirs ... • La DRIRE : autres ICPE La DRIRE a une mission d ’organisation de l ’inspection des installations classées

  6. Environnement Industriel et Sous-sol Instruire • •instruire les demandes d’autorisation d’exploiter • • proposer aux préfets les conclusions de l’instruction • • définir les prescriptions de fonctionnement des installations • Les outils : ensemble de textes et de circulaires du MEEDDAT publié sur le Web (http://aida.ineris.fr)

  7. La demande d ’autorisation d ’exploiter • Condition de la mise à l ’enquête : Dossier complet et régulier : doit répondre à chacun des thèmes des art. R. 512-2 à 512-9 du CE • Le dossier : rédigé sous la responsabilité de l ’industriel, c ’est un engagement • Veiller à la qualité du document : principe de proportionnalité

  8. Points de vigilance Le dossier doit démontrer que le projet est acceptable : • Respect des dispositions réglementaires en vigueur • Performances des meilleures technologies disponibles • L ’évaluation des effets sanitaires ne doit pas être supérieure aux seuils de référence (sauf à prévoir rapidement une réduction du risque en cas de régularisation)

  9. La maîtrise de l ’urbanisation Une appréciation jurisprudentielle extensive : Si les zones d ’effets Z1 et Z2 des accidents potentiels sortent des limites de propriété : la maîtrise de l ’urbanisation est nécessaire C ’est une atteinte au droit de propriété pour satisfaire un intérêt privé, en conséquence la DRIRE demande que l ’industriel obtienne l ’accord : • des propriétaires • de la commune

  10. Procédure • Enquête publique • Enquête administrative : DDASS ; DIREN ; DDAF - Police de l ’eau ; DDE ; SDIS ; Inspection du travail • Rapport de la DRIRE • CoDERST • Procédure contradictoire • Arrêté préfectoral de prescriptions techniques

  11. La vie d ’une ICPE • En cas de projet de modification notable du fonctionnement de l ’installation : le porter à la connaissance du préfet en préalable - art. R. 512-33 du CE • Vigilance en cas de modification de la nomenclature des ICPE : déclaration d ’antériorité dans le délai d ’un an - art. L. 513-1 du CE • En cas de régularisation administrative : procès-verbal et mise en demeure - cir. 10/05/83

  12. Environnement Industriel et Sous-sol Surveiller • •inspecter et contrôler les installations classées • • prévenir les risques technologiques et l’impact sanitaire des activités industrielles • • surveiller les rejets dans l’atmosphère et dans les milieux naturels

  13. Les actions nationales 2008 http://aida.ineris.fr/ 1) prévention des risques accidentels : • SEVESO : maîtrise des risques ; CLIC ; PPRT • Améliorer la sécurité des silos céréales • Améliorer la sécurité des dépôts engrais à base d ’ammonitrates • Contrôles « coup de poing » : cuvettes rétention ; bacs de stockage

  14. Les actions nationales 2008 2) Prévention des risques chroniques : • Conformité IPPC • Réduction des pollutions de l ’air : contrôle « coup de poing » pressings ; réduction des émissions COV ; réduction des émissions toxiques • Réduction des pollutions de l ’eau : substances dangereuses  ; sites et sols pollués • Contrôle des produits chimiques • Déchets : DEEE ; VHU

  15. Les inspections • Volonté du MEEDDAT : renforcer la présence de l ’inspection sur le terrain • Principe : Consacrer les moyens en fonction des enjeux • Les établissements sont classés en priorité - cir. 22/03/05 - critères sur les risques et les rejets • Programme pluriannuel d ’inspection

  16. Cessation ou transfert d ’activité • Obligations de remise en état : art. R. 512-74 et suiv. • Niveau de réhabilitation qui permette un usage futur compatible avec les documents d ’urbanisme • Concertation avec le maire et le propriétaire des terrains à l ’initiative de l ’exploitant • Arbitrage du préfet en cas de désaccord • En cas de transaction : il est recommandé de faire un bilan environnemental du site • Art. L. 514-20 du CE : obligation d ’information

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