Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit Cabinet ULYS ulys

1. Atelier co-organisé par l’EBG et le Cabinet ULYS - 2 juillet 2008 Vers des DSI éco-responsables ?1. DIRECTIVES ET REGLEMENTATION APPLICABLES2. LABELS ET INITIATIVES CONSTRUCTEURS3. LA MISE EN PLACE DES PLANS RSE Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit Cabinet ULYS www.ulys.net cathierosalie.joly@ulys.net

2. 1. DIRECTIVES ET REGLEMENTATION APPLICABLES • 1er Texte français élimination des déchets polluants : 15 juillet 1975 • Directive RoHs (restriction of hazardous substances) (27/01/2003) interdit à compter du 1er juillet 2006 l’utilisation de plomb, mercure, cadmium, chrome VI, polybromobiphényles, polybromodiphényléthers. (import ou fabrication au sein de l’UE) (seuils pour les excéptions) • Directive DEEE (non harmonisée) (27/01/2003) Augmenter la collecte des déchets d’équipements EE Traitement sélectif Valorisation des déchets (réutilisation, recyclage, source d'énergie primaire) Étiquetage des appareils • décret n°2005-829 du 20/07/2005 (JO n°169 du 22/07/2005) transpose les directives RoHs et D3E • Champ d’application • équipements électriques ou de champs électromagnétiques ainsi que les déchets de ces équipements y compris les composants et sous-produits consommables. • Déchets ménagers et déchets professionnels.

3. 1. DIRECTIVES ET REGLEMENTATION APPLICABLES • Directive EuP (ou Energy using Products) 2005/32/CE sur l’éco-conception des produits consommateurs d’énergie • adoptée le 11 août 2005, • EuP est une directive « cadre » qui définit le contexte juridique au sein duquel des « mesures d’exécution » (c.-à-d., des dispositions visant des secteurs particuliers) seront élaborées, visant des groupes de produits spécifiques. • Impose des caractéristiques de design « éco-concéption » • Optimisation du cycle de vie • Convention de bâle 1989 ratifiées par 145 membres de nations unies qui interdit les exportations de déchets dangereux vers de pays en développement • Décrêt du 20 juillet 1998 – réduction des emballages

4. 1. DIRECTIVES ET REGLEMENTATION APPLICABLES • Quelles sont les obligations constructeurs ? • Obligation de marquage des équipements à compter du 13 août 2005 (identification du producteur, date de mise sur le marché… => non respect : amende (contravention 3° classe) • Responsable de la mise en place d'un système de collecte sélective des DEEE (deux voies possibles : le producteur met lui-même en place ce système de collecte, sinon il peut en confier la charge à un organisme coordonnateur agréé moyennant le versement d'une contribution financière). • Interdiction de mettre sur le marché d’équipements contenant du plomb, du chrome hexavalent, du cadmium, du mercure, du polybromodiphényléthers (PBDE) du polybromobiphényles. • Quelles sont les obligations distributeurs ? • Reprendre gratuitement l'équipement ménager usagé des consommateurs d'un nouvel équipement du même type. => Refus passible d’une amende (contravention 3° classe) • Éco-taxe apparente sur les produits

5. 1. DIRECTIVES ET REGLEMENTATION APPLICABLES • Quelles sont les sanctions ? • Contravention de 3° Classe • Producteur • Ne pas marquer identification producteur ; • ne pas informer les acheteurs sur les factures de vente de l’écotaxe pour l'élimination DEE mis sur le marché avant le 13 août 2005, • Ne pas communiquer les informations sur quantité DEEE mis sur marché et processus de traitement, ainsi qu’infos utiles pour le traitement • Distributeur • ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé; • Ne pas informer les acheteurs de l’écotaxe • Contravention de 5°classe : Producteur • Mise sur le marché d’EEE sans respecter les dispositions sur les substances dangereuses • Mise sur le marché d’EEE sans avoir contribué à la collecte sélective; • Ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter d’un déchet DEE ménager ou professionnel; • Ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement sélectif des composants; • Ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un organisme agréé

6. 1. DIRECTIVES ET REGLEMENTATION APPLICABLES • Quelles sont les obligations communes ? • Entreprise : prise en charge financière des déchets historiques (avant 13 août 2005) • Mise en place de plan RSE dans les entreprises Loi NRE du 15 mai 2001 : l’article 116 impose aux sociétés cotées en bourse de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité : "Le rapport visé à l'article L. 225-102 […] comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ».  -> agences de notation sociétale (Vigéo, CoreRatings)

7. 1. DIRECTIVES ET REGLEMENTATION APPLICABLES • Quelles évolutions demain ? • D3E et Rohs – harmonisation des transpositions : Vers une hausse des taux de recyclage et une baisse des taux de tolérance des substances dangereuses • EuP – couvre l’ensemble du cycle de vie des produits - Définition de règles pour la consommation électrique (abaissement dans le temps des seuils de consommation) - Règles sur l’empreinte carbone de fabrication des produits, de leur transport => Responsabilité croissante sur les constructeurs

8. 2. LABELS ET INITIATIVES CONSTRUCTEURS • Normes et labels : • Normes : • EN/ISO 14001 (norme internationale de 1996, pas d’exigences en matière de performance environnementale mais engagement à se conformer à la législation et suivre le principe d’amélioration continue • Politique environnementale • Contrôles et audit interne/externes • Conformité aux dispositions légales et réglementaires • Le système EMAS (EcoManagement and Audit Scheme) est un réglement européen de 2001 qui renforce qui renforce la politique de prévention dans les entreprises

9. 2. LABELS ET INITIATIVES CONSTRUCTEURS • Éco-labels (présentation sur le site de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) • Éco-labels officiels : certification légale • Éco-labels pour les TIC • TCO : créé par la fédération syndicale suédoise des employés (luminosité, qualité de l’image, puissance en mode veille…). • Energy star : mis en place par l’agence gouvernementale américaine de protection de l’environnement (EPA).

10. 2. LABELS ET INITIATIVES CONSTRUCTEURS • Initiatives constructeurs • Projet CSCI (Climate Savers Computing Initiative) • Réduction de la consommation d’énergie (alimentations et régulateurs de tension) • Information/éducation des utilisateurs • Achats de lames au lieu de serveurs classiques… • Green Grid : calcul le PUE (Power Usage Effectiveness - indice de rendement énergétique) – Data Center • Signature de Code de conduite pour les Data Center promue par la Commission européenne

11. 3. LA MISE EN PLACE DES PLANS RSE • La RSE impose à la société de tenir compte de 3 points de vue : • les buts de l'entreprise ($) • les répercussions sociales des activités de l’entreprise (clients, salariés) • Le respect de l’environnement • Principes et normes RSE : • Le Livre vert de 2001 de la Commission de l'Union européenne a énoncé les principes de RSE suivants : • La nature volontaire de la RSE • Le caractère complémentaire de la RSE et non substitutif aux dispositions légales • La nécessité de rendre les pratiques de la RSE crédibles et transparentes, au moyen de mesures fiables de respect de ces pratiques et de comptes-rendus publiés (normes et reporting) • L'association des parties prenantes, internes et externes, dans un dialogue civil et social; • Une approche large et équilibrée, englobant les aspects économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que les intérêts des consommateurs; • Une prise en compte des besoins et des caractéristiques propres aux PME; • Une prise en compte de la dimension homme/femme; • Le soutien des accords et des instruments existants convenus au plan international et la compatibilité avec ces derniers; • Une approche «socialement responsable» englobant les entreprises, leurs filiales et l'ensemble de leurs sous-traitants, chacun(e) dans son contexte local.

12. 3. LA MISE EN PLACE DES PLANS RSE • Les dispositions garantissant la qualité de l’emploi (Politique de ressources humaines, non discrimination, qualité des relations sociales, durée du travail, temps sociaux, protection sociale…) • Pacte mondial de l’ONU pour promouvoir l'entreprise citoyenne Promouvoir et respecter les droits de l'homme • S'assurer que leurs propres sociétés ne se rendent pas complices de violations des droits de l'homme • Garantir la liberté d'association et le droit à la négociation collective • Eliminer toutes les formes de travail forcé • Abolir le travail des enfants • Eliminer toutes les formes de discrimination au travail • Soutenir une approche préventive en matière de protection de l'environnement • Prendre des initiatives afin de promouvoir une plus grande responsabilité environnementale • Encourager le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement.

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