REFORMES TERRITORIALES JOURNEE ETUDE REGION CHAMPAGNE ARDENNES 16 JUIN 2014

1. REFORMES TERRITORIALESJOURNEE ETUDE REGION CHAMPAGNE ARDENNES16 JUIN 2014 Jacqueline Doneddu Animatrice « pôle activités CGT en territoires » j.doneddu@cgt.fr – 01 55 82 83 12 – 06 88 68 35 52 J. Doneddu - Juin 2014

2. Les documents de réflexions confédéraux • Février 2013 – document de réflexion « Acte III de la décentralisation – Enjeux, exigences et démarches revendicatives » • Février 2014 – document de réflexion « Paquet lois de décentralisation » avec les nouvelles dispositions de la loi du 27/01/2014 « Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » • Avril 2014 – document de décryptage « décentralisation/réformes institutionnelles » - Grands axes du nouveau projet de loi • Mai 2014 – « Réformes institutionnelles « -   Quelques éléments au service d’une expression CGT cohérente dans les territoires J. Doneddu - Juin 2014

3. La journée d’aujourd’hui S’inscrit dans la stratégie confédérale Permettre l’appropriation des enjeux Dépasser les approches institutionnelles et professionnelles Dégager une démarche revendicative et d’organisation confédéralisée J. Doneddu - Juin 2014

4. Dans quel contexte se déroule la journée d’étude ? J. Doneddu - Juin 2014

5. Le contexte général (1) Reprise de l’analyse de février 2013 • Généralisation de l’austérité • Dogme de la baisse du coût du travail; • Réduction des dépenses publiques; • Division des territoires; • Métropolisation ; • Déficit démocratique syndical et citoyen Justesse de cette analyse Confirmation de l’orientation gouvernementale et des stratégies patronales J. Doneddu - Juin 2014

6. Le contexte général (2) Mise en œuvre des orientations stratégiques Extraits du discours de politique générale du Premier Ministre Chapitre consacré à « notre redressement passera aussi par notre indépendance financière » • Orientations stratégiques en matière de réformes de structures : « notre indépendance financière passe aussi par des réformes de structures. La France est prête à ces réformes et notamment celle du "millefeuille territorial" ». J. Doneddu - Juin 2014

7. Le contexte général (3) 4 changements annoncés • Réduction du nombre des régions • Nouvelle carte de l’intercommunalité • Clarification des compétences : • compétences exclusives pour les départements et les régions (suppression de la clause générale de compétences)  • Suppression à terme des Conseils Généraux Évolutions du rôle de l’Etat au niveau national et dans les territoires • Prise en compte des nouvelles prérogatives des collectivités territoriales ; nouvelles articulations des relations Etat/collectivités territoriales. J. Doneddu - Juin 2014

8. Le contexte général (4) Mise en œuvre des orientations stratégiques • Pacte de responsabilité : 50 milliards d’économies, réduction de la « dépense publique » • Collectivités territoriales impactées à hauteur de 11 milliards • Tous les volets de la solidarité nationale touchés (sécurité sociale, services publics, etc….) 3 axes principaux de recomposition dans les territoires • Concentration des moyens des politiques publiques sur quelques territoires : projets dits d’excellence; • Diminution de la sphère d’intervention des services publics au bénéfice du privé (sphère marchande) ; réduction de l’emploi public; • Réduction de la démocratie sociale et citoyenne J. Doneddu - Juin 2014

9. La loi votée Janvier 2014 J. Doneddu - Juin 2014

10. Principales dispositions loi janvier 2014 (1) • Création de métropoles de « droit commun » et de 3 métropoles spécifiques : Paris, Lyon, Marseille • Création de Conférence territoriale de l’action publique : • Décisions des axes stratégiques, du contenu et de la mise en œuvre des politiques publiques • Coordination et répartition des « missions » entre collectivités ; entre collectivités et Etat • Création de conseils de développement (métropoles) • Création de pôles d’équilibre territorial et rural J. Doneddu - Juin 2014

11. Principales dispositions loi janvier 2014 (2) • Possibilité pour l’Etat de déléguer à une collectivité territoriale ou un EPCI ses compétences (conférence territoriale de l’action publique) • Des collectivités territoriales « chef de file » (rétablissement de la clause générale de compétence) • Région : développement économique ; schémas stratégiques • Département : action sociale, précarité énergétique; autonomie des personnes, etc… • Communes : mobilité, services publics proximité, etc…. Des évolutions depuis……mais grandes lignes confirmées J. Doneddu - Juin 2014

12. Le projet de loi J. Doneddu - Juin 2014

13. Principales dispositions projet de loi (1)« portant nouvelle organisation territoriale de la République » Les objectifs affichés • Simplification des relations Etat/collectivités • Restaurer la confiance • Cohérence de l’action publique • Dépenses publiques efficaces « l’enjeu, c’est de mobiliser, préparer la mutation, la transition, créer des emplois, inventer un nouveau modèle de développement » J. Doneddu - Juin 2014

14. Principales dispositions projet de loi (2)« portant nouvelle organisation territoriale de la République » Les grands principes • Rôle de l’Etat • Opérer les choix stratégiques • Garantir la cohésion nationale (règle commune pour le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laicité) • Contrôler l’application des lois • Protéger les citoyens (missions régaliennes) • Assurer cohésion sociale et territoriale • Déclinaison et mise en œuvre des stratégies nationales dans les territoires : collectivités territoriales et Etat dans les territoires J. Doneddu - Juin 2014

15. Principales dispositions projet de loi (3)« portant nouvelle organisation territoriale de la République » Rappel de la loi du 27 janvier 2014 • Confirmation des métropoles • Confirmation des Conférences territoriales de l’action publique (rôle et missions élargies) : coordination de l’action publique de l’Etat et des collectivités locales Projet de loi : deuxième acte « fondateur » J. Doneddu - Juin 2014

16. Principales dispositions projet de loi (4)« portant nouvelle organisation territoriale de la République » • Compétences précises pour chaque niveau de collectivité : Suppression clause de compétence générale pour les région et les départements; • Région : réduction de leur nombre (voir carte) • Développement économique, innovation, internationalisation des entreprises • Articulation Région/métropole • Schéma de développement économique : prescriptif • Schéma de l’aménagement durable des territoires : prescriptif • Possibilités de participer au capital des sociétés commerciales • Soutien au pôle de compétitivité • Tourisme (chef de file d’une compétence partagée avec l’Etat) ; transports non urbains routiers ; transports scolaires; gestion de la voirie (sauf paris et lyon); gestion des collèges • Un pouvoir règlementaire – Une possibilité d’intervention sur les projets de loi et le domaine règlementaire (Décret, etc…) J. Doneddu - Juin 2014

17. Principales dispositions projet de loi (5)« portant nouvelle organisation territoriale de la République » • Renforcement de l’intercommunalité : 1er janvier 2017 avec objectif de leur « donner leur légitimité démocratique » • Conseils généraux : « solidarités humaines et territoriales » • des compétences transférées aux métropoles • financement en milieu rural d’investissement en faveur d’entreprises privées pour répondre aux besoins des populations • Suppression à l’horizon 2020 J. Doneddu - Juin 2014

18. Europe État Région/métropole Intercommunalités État/région/métropole/intercommunalité dans les territoires (conférence territoriale de l’action publique) J. Doneddu - Juin 2014

19. Principales dispositions projet de loi (6)« portant nouvelle organisation territoriale de la République » Quelques éléments pour la réflexion • Schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation : orientations stratégiques, aides aux entreprises, complémentarité et coordination des actions des collectivités locales, absence de concurrence entre collectivités, éviter délocalisations dans la région et régions limitrophes; • Schéma de l’aménagement durable des territoires : un seul schéma qui regroupe inter modalité ; climat, air et énergie ; plan régional de prévention et de gestion des déchets • Concertation avec Etat, collectivités, chambres consulaires, et autorités organisatrice des transports • Contrats de plans Etat-Région – décentralisation de la gestion des fonds structurels européens J. Doneddu - Juin 2014

20. Principales dispositions projet de loi (7)« portant nouvelle organisation territoriale de la République » Autres dispositions essentielles • Gestion des aérodromes, des ports • Dispositions spécifiques pour la Corse • Création des maisons de service au public (création d’un fond national de développement financé par les opérateurs) • Clarification des compétences en matière de lutte contre la fracture numérique • Création de guichets uniques pour les aides et subventions • Rôle accru des chambres régionales des comptes • Responsabilité financière (droit communautaire) • Dispositions en direction des agents de l’Etat et des collectivités locales • Dispositions financières (compensation des transferts, fiscalités) J. Doneddu - Juin 2014

21. Un ensemble cohérent Accompagner les stratégies d’entreprises et du capital • Une réforme structurante qui s’inscrit dans un processus • « modernisation de l’action publique » ; réforme de l’Etat ; loi de janvier 2014 • Loi hôpital patient santé territoire (HPST) : création des ARS (agence régionale de santé). Nouvelle loi créant le Service de santé territorial au public • Loi qui a impacté les universités et la recherche (FIORASO) • Création des pôles de compétitivité • Le Plan dit « industrie » : plan Montebourg, etc…. • Territorialisation des politiques emploi/formation Construction d’espaces sur des bases économiques, sociales, politiques et industrielles Mise en œuvre de la conception patronale de la compétitivité J. Doneddu - Juin 2014

22. Les principaux enjeux et défis (1) • Territorialisation des politiques publiques, des choix stratégiques ; • Métropolisation et concentration des moyens et des projets sur quelques « territoires d’excellence » • Risques de • Désertification; • Aggravation des inégalités; • Aggravation des fractures sociales J. Doneddu - Juin 2014

23. Les principaux enjeux et défis (2) • Mise en concurrence des territoires  risque de régionalisme Enjeu de la démocratie sociale et citoyenne • Absence totale de consultation à l’échelle nationale et dans les territoires (tentative d’instrumentalisation des CESER) • Absence d’espaces de démocratie sociale dans les territoires • Conférence territoriale de l’action publique ? • Avenir des CESER? • Quels espaces revendiqués? J. Doneddu - Juin 2014

24. Les ambitions de la CGT • Le document d’orientation voté par les syndicats au 50 ème congrès • La décentralisation peut être au service de l’intérêt général sous réserve de 4 conditions : • Au service d’un projet économique et social ambitieux; • Viser et s’appuyer sur une conception renforcée de la démocratie; • Assurer un développement équilibré des territoires; • Reposer sur une réforme des financements (réforme de la fiscalité, pôle public financier, révision des dotations budgétaires, péréquation) • Un Etat stratège avec des moyens d’action J. Doneddu - Juin 2014

25. Les ambitions de la CGT (2) • Construire des réponses aux besoins d’aujourd’hui et de demain : sociaux, économiques, environnementaux, démocratiques • Travail - emploi- formation • Enjeux industriels (campagne industrie et coût du capital) • Services publics dans tous les domaines • Lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté, d’exclusion • Aménagement du territoire J. Doneddu - Juin 2014

26. Les ambitions de la CGT (2) • Peser sur les réformes, en transformer les objectifs et les contenus  Mettre en mouvement la CGT  les syndicats  Mobiliser les salariés; • Construire des ambitions, des projets revendicatifs concrets en territoires dans le cadre d’une cohérence nationale • Articuler professions/territoires = confédéraliser • Mobiliser tous les élus et mandatés (CESER, BPI, comité de filière industrielle, IRP, etc.…..) J. Doneddu - Juin 2014

27. Concrètement, comment faire ? Sujets de cet après midi Merci de votre attention J. Doneddu - Juin 2014