Certification des comptes

1. Certification des comptes

2. Un projet à forte valeur ajoutée 32 établissements ont souhaité dès 2014 s’engager dans cette démarche de manière volontaire , • les plus avancés dans la fiabilisation de leurs comptes Pourquoi être certifié rapidement? • Se doter d’outils de pilotage et de contrôle plus efficients et plus fiables au service de la performance de l’établissement • Assurer une meilleure prévention des risques financiers, patrimoniaux et SI en sécurisant les principaux actes de gestion • faciliter les démarches de l’établissement auprès des partenaires financiers et institutionnels en instaurant la transparence dans les chiffres et les données de gestion produits DGOS 2

3. Finalisation du cadre réglementaire A ce jour, le dispositif règlementaire pris en application de l’article 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires se présente ainsi: • 2 décrets portés par la DGOS et la DGFiP : • un décret en Conseil d ’Etat précisant le champ d’intervention des certificateurs et certaines modalités de certification ; • Répartition CC/CAC • La Cour des comptes assurerait la certification de l’AP-HP, les HCL et l’AP-HM , les commissaires aux comptes, l’ensemble des autres établissements • durée du mandat du certificateur • Allongement du calendrier budgétaire et comptable • Définition des états financiers à certifier 3

4. Finalisation du cadre règlementaire • Un décret simple définissant le périmètre des établissements certifiables et la montée en charge du dispositif • Elargissement successif du cercle des établissements certifiablesjusqu’en2016 dans le champ des établissements dont les produits sont supérieurs à 100 M€. • Un arrêté fixant la liste des établissements soumis à la certification de leurs comptes pour les années 2014, 2015, 2016 2 arrétés à prendre d’ici la fin de l’année pour parachever le cadre réglementaire : • Arrêté « cahier des charges -type » pour l’appel d’offres CAC • Arrêté modalités de mise à disposition des comptes au certificateur DGOS 4

5. Préparer au mieux la certification 3 chantiers prioritaires pour les établissements • Le développement du contrôle interne budgétaire et comptable • L’auditabilité des SI • L’inventaire physique Le projet de certification des comptes s’inscrit parmi de nombreux projets en cours, FIDES, PESV2, Phare , compta analytique …qui sont autant de chantiers consolidant le processus de certification et concourrant à la qualité des comptes et à la performance de la gestion

6. Dispositif d’accompagnement Assister et soutenir l’entrée dans la phase opérationnelle du projet • Niveau national • animation nationale et en régions • Achèvement de la « Boite à outils » à destination des établissements • Capitalisation sur les problématiques à enjeux • Accompagnement métier : offre de formation complémentaire EHESP/ENFIP • Communication • Bilan de la vague 1 • Niveau régional • Consolidation de la mutualisation des travaux engagés en région et diffusion des bonnes pratiques • Suivi des étapes clé du passage à la certification pour les établissements de la vague 1 - Préparer et engager simultanément la vague 2

7. Calendrier prévisionnel • Etape 1 : publication des textes réglementaires …………… 4ème trimestre 2013 • Etape 2 : Accompagnement dans la préparation à la certification des établissements de la vague 1…………………………..Fin 2013/2014 • Accompagnement opérationnel, en lien avec ARS et DRFiP : • Approfondissement des questions comptables et mise en place du contrôle interne • Rédaction cahier des charges AO commissaires aux comptes • Préparation de la venue du certificateur… • Déploiement du dispositif d’accompagnement national • Etape 3 : Capitalisation pour les établissements certifiables après • 2014 (2ème et 3ème vague) et préparation à la certification2014/2016 • Poursuivre le processus de fiabilisation des comptes en lien avec l’organisation mise en place dans les régions • Dresser un bilan de la vague 1 • Capitaliser sur l’expérience des établissements déjà certifiés • Engager le travail préparatoire avec les établissements de la vague 2 puis 3 • Continuer d’enrichir le catalogue de formations DGOS 7