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Quelles sont les nouvelles règles pour la CFTC ?

La représentativité syndicale Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale . Quelles sont les nouvelles règles pour la CFTC ?. Les nouvelles règles de représentativité. La CFTC demeure représentative dans les entreprises jusqu’aux premières élections.

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Quelles sont les nouvelles règles pour la CFTC ?

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Presentation Transcript

  1. La représentativité syndicaleLoi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale Quelles sont les nouvelles règles pour la CFTC ? ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  2. Les nouvelles règles de représentativité • La CFTC demeure représentative dans les entreprises jusqu’aux premières élections. • La CFTC demeure également représentative au niveau des branches et interprofessionnel jusqu’à la première mesure de l’audience au niveau national • La CFTC doit satisfaire aux nouveaux critères de représentativité des articles L.2121-1 et suivants du code du travail. ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  3. Les critères de représentativité au niveau de l’entreprise Le respect des valeurs républicaines Les effectifs d’adhérents et les cotisations L’indépendance Critères cumulatifs L’AUDIENCE La transparence financière L’INFLUENCE (activité et expérience) Ancienneté minimale de 2 ans* * Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation appréciée à compter de la date légale des statuts. ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  4. L’AUDIENCE = 3 seuils un critère déterminant ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  5. Le critère d’influence : Activité et Expérience RAPPEL: prioritairement caractérisé par l'activité et l'expérience. Il s’agit d’étudier la réalité des actions menées par le syndicat (cf. position commune et jurisprudence antérieure : l’influence est fonction des effectifs, des cotisations, de l’expérience et de l’ancienneté du syndicat) • Activité : se caractérise par les actions menées par la CFTC dans l’entreprise.  Négociation sur les salaires : S.M.I.C. et les systèmes de protection sociale (famille, retraite, santé, logement) • Expérience : Négociation en cours : pouvoir d’achat-rémunération / prévoyance : non au travail du dimanche (qualité de vie)  être revendicatif sur la qualification des salariés : se former tout au long de sa vie ( plan de formation – GPEC – DIF – VAE ) Les valeurs CFTC :l’exigence de justice contre l’homme « marché » (statut du travailleur) ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  6. Ce qui est applicable dès aujourd’hui : • La liste syndicale doit obtenir 10 % minimum pour être reconnue au niveau de l’entreprise • Désormais ne pourront être DS que les candidats aux élections CE, DP ou DUP et ayant obtenu personnellement 10 % aux élections (membre titulaire ou suppléant) • Si un syndicat ne réalise pas un score de 10 % aux élections • il ne pourra pas désigner de DS • il ne pourra plus négocier et signer d’accord d’entreprise ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  7. La representation syndicale dans l’entreprise : Le DS et le RSS • Le Délégué syndical doit être un candidat aux élections CE, Délégation unique du personnel ou à défaut DP : il doit recueillir 10 % des voix aux élections professionnelles. Ce peut-être un DP dans les entreprises de moins de 50 salariés • Le représentant de la section syndicale (RSS) : nouveau mandat - quand l’OS n’est pas représentative. Attention : à la différence du DS il ne négocie pas les accords Un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale peut désignerun DP comme RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés • En l’absence de DS, les élus peuvent négocier les accords collectifs pour les entreprises de moins de 200 salariés. ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  8. Parcours d’élection d’un D.S ou d’un RSS Après la publication de la loi D.S Publication de la loi D.S CFTC conserve son mandat ELECTIONS DS n’obtient pas 10% DS Obtient 10% R.S.S D.S ELECTIONS Obtient 10 % N’obtient pas 10% N’obtient pas 10 % Obtient 10 % D.S D.S Fin de mandat syndical R.S.S ELECTIONS ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  9. La date d’application des nouvelles règles au niveau de l’entreprise et l’établissement ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  10. Les critères de représentativité aux niveaux des branches et national Critères de représentativité dans les entreprises REPRESENTATIVITE AU NIVEAU DE LA BRANCHE = + Implantation territoriale Équilibrée* Seuil : 8% des suffrages additionnés au niveau des entreprises de la branche. Il sera calculé tous les 4 ans. *si l’activité de la branche est répartie sur l’ensemble du territoire, l’OS devra être implantée dans la majorité du territoire. ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  11. Les critères de représentativité aux niveaux des branches et national Critères de représentativité dans les entreprises REPRESENTATIVITE AU NIVEAU NATIONAL + = Représentativité à la fois dans les branches industrie, construction, commerce et services* Seuil : 8% des suffrages additionnés au niveau national et il sera calculé tous les 4 ans. *Une représentativité dans les branches des 4 secteurs : l’OS doit être représentative au niveau de quelques branches de chaque secteur de l’industrie, construction, commerce et services, ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  12. Ce qui va s’appliquer à moyen terme : Résultats des élections d’entreprises Vérification si la branche atteint 8% ou non Résultats obtenus par l’ensemble des branches Addition des résultats : > ou = à 8% Addition des résultats : < à 8% Représentativité des niveaux confédéraux capacité à négocier et à signer des accords Perte de la représentativité des niveaux confédéraux Perte de la capacité à négocier et à signer des accords ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  13. Les enjeux pour la CFTC • Etre représentatif de l’entreprise jusqu’au niveau national (pour sécuriser les mandats, le paritarisme, les financements, l’existence de la confédération ….) • Miser sur un candidat qui obtiendra 10% des S.U.* pourra être désigné DS aura la faculté de négocier et signer les accords collectifs * Suffrage exprimé ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  14. Une priorité pour la CFTC : gagner les élections professionnelles • Elaborer une stratégie de campagne électorale se rapprocher de son UD ou de sa fédération pour élaborer cette campagne électorale • Négocier un protocole d’accord préélectoral favorable possibilité de faire des listes communes MAIS pas de fusions de syndicats • Participer à une formation syndicale CFTC ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

  15. Pour en savoir plus • La plate forme confédérale « représentativité » : 01.44.52.49.86 • Les sites internet : • http://www.cftc.fr(site officiel de CFTC) • http://www.travail.gouv.fr : La circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.sur le site du ministère du travail • http://www.legifrance.gouv.fr/ (site officiel du ministère de la justice) • Code du travail, Les Conventions Collectives, Le Journal Officiel • http://www.cftc.fr/547/555/883.asp Des dossiers thématiques, Pages juridiques :Vademecum sur la représentativité et ses fiches techniques • isf@cftc.fr ou la page formation de la fédération ou région : les formations syndicales disponibles ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

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