Quelques mots sur l'Anah

1. Les interventions et le financement de l’Anah en faveur des copropriétés en difficulté.Anah/ SEPE – septembre 2011

2. Présentation de l’Anah • Etablissement Public d’Etat • Codifié aux articles L 321-1 CCH et R 321-1 à 22 du CCH • Un conseil d’administration • Double tutelle du Ministère du Logement et de celui des Finances Quelques mots sur l'Anah

3. Ses missions :mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants, participer à la lutte contre l’habitat indigne, améliorer les outils de connaissance du parc privé • Son budget : 556 M€ de subventions en 2010 pour 107 328 logements. Quelques mots sur l'Anah

4. Un nouveau financeur : l’UESL • De nouvelles missions : • La résorption de l’habitat indigne (RHI) et l'humanisation des structures d’hébergement ; • Le Plan National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD); • La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du Programme national d’aide à la rénovation thermique (“Habiter Mieux”) Quelques mots sur l'Anah, des évolutions importantes depuis 2009

5. 2011 : réorientation des aides de l’Anah • Priorité donnée à la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ; • Rééquilibrage de l’aide de l’Anah en faveur des propriétaires occupants ; • Ciblage des aides en faveur des propriétaires bailleurs. Quelques mots sur l'Anah, feuille de route 2011

6. Propriétaires bailleurs • Un régime unifié entre les zones (objectif traitement habitat dégradé ou indigne) • Distinction selon l’état de dégradation (moyen dégradé/ très dégradé) • Conventionnement du loyer = LI minima + étiquette énergie. • Propriétaires occupants • Développer l’action à destination des PO dans une logique sociale et technique à partir de l’analyse des besoins (autonomie, énergie ) • Revaloriser les aides en cas de dégradation très importante (diagnostic) • Priorité : Précarité énergétique - travaux rentables – FART • Enjeu ingénierie et diagnostic. Quelques mots sur l'Anah, zoom sur la réforme du régime des aides

7. Conduire des études à l’échelle nationale pour mieux appréhender et améliorer la connaissance de la problématique des copropriétés fragiles ou en difficulté Développer des outils méthodologiques et financer l’ingénierie des acteurs locaux pour diagnostiquer les facteurs de fragilité des copropriétés Financer l’ingénierie et les travaux dans l’objectif de redresser les copropriétés en difficulté Les missions des l'Anah en matière de politique sur les copropriétés

8. L’action de l’ANAH pour le redressement des copropriétés en difficultés : l’actualité

9. Etude sur les besoins de travaux du parc des copropriétés des années 50 à 84 • Etude sur les observatoires locaux des copropriétés (en cours) • Etude pour mieux appréhender le repérage des copropriétés fragiles (en cours) : • Exploitation des données ENL • Etude en cours DGALN / CETE Picardie / ANAH • Etude pour la mise en place d’une grille d’analyse d’une copropriété (en cours) Quelques études de l’ANAH sur la thématique des copropriétés en difficulté

10. Panorama du financement de l’ANAH au redressement des copropriétés en difficulté

11. Les objectifs de la phase pré opérationnelle • Repérer les immeubles en copropriété et en difficulté, si on est à l’échelle d’un quartier ; • Dans les immeubles repérés, ou sur un échantillon d’immeubles concernés, analyser la situation et les tendances à l’œuvre ; • Estimer le potentiel de redressement et de requalification afin de définir la stratégie la plus adaptée ; • Dès cette phase, informer et mobiliser les copropriétaires ; • Préparer le suivi de l’opération et les indicateurs à suivre pendant le programme. Une ingénierie qui permet de diagnostiquer les difficultés de la copropriété

12. Le contenu obligatoire du diagnostic pré-opérationnel d’une copropriété • Description générale (date de construction, taille, structure, historique de la vie de la copro…) • Analyse urbaine, foncière et immobilière (situation de la copropriété dans son environnement urbain, caractéristiques des usages et des espaces de la copro, situation sur le marché immobilier) • Analyse du fonctionnement de instances de la copropriété, de l’état de la gestion (situation financière, montant des charges par lot, analyse des contrats fournisseurs…) • Analyse socio-économique des occupants et étude de la stratégie patrimoniale des copropriétaires • Analyse technique du bâti (parties communes et privatives) intégrant un volet énergétique Le contenu du diagnostic pré-opérationnel

13. Les thématiques abordées dans le cadre du diagnostic pré-opérationnel doivent être étudiées en interaction, dans le but de proposer des scenarii d’intervention opérationnelle portant sur : • La hiérarchisation des travaux • Les calendriers de réalisation • Les outils à mettre en œuvre (programme opérationnel, procédures juridiques, etc..) Le contenu du diagnostic pré-opérationnel

14. Financement des diagnostics pré-opérationnels par l’ANAH, indépendamment du type de programme futur

15. Le plan de sauvegarde : • Pilotage par le Préfet ; • La réalisation d’un programme de travaux n’est pas l’élément déclencheur de la procédure. • Objectif principal : redressement des instances de la copropriété ; • notamment sur les grosses copropriétés à l’organisation juridique complexe • L’OPAH copropriété : • Piloté par la collectivité territoriale • Objectif principal : redressement de la copropriété ; • Les programmes intégrant un volet «  copropriété » L’intervention de l’Anah dans les copropriétés en difficulté : les programmes opérationnels.

16. Une opération en quartier ancien (OPAH RU, PIG Insalubrité…) peut inclure un « volet copropriété ». Dans ce cas, des immeubles en difficulté sont repérés et font l’objet d’une intervention adaptée La maîtrise d’ouvrage définit alors les missions classiques liées au programme principal et les missions particulières liées au « volet copropriété  » Les immeubles font l’objet d’un diagnostic et éventuellement d’une « labellisation ». Ils son intégrés au volet copropriété après un passage devant la Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) Dispositifs opérationnels : le cas particulier de l’opération programmée “volet copropriétés

17. Missions à réaliser en phase opérationnelle en Plan de sauvegarde, OPAH “copropriété dégradée”, et volet “copropriété”

18. Le financement de l’ingénierie en phase opérationnelle en Plan de sauvegarde ou OPAH “copropriété dégradée”

19. L’aide au syndicat de copropriétaires pour les travaux sur parties communes • Cette aide bénéficie à l’ensemble de propriétaires et agit comme effet de levier, • Elle peut être complétée par des aides individuelles assurant un traitement différencié des copropriétaires ; • Éligibilité à l’aide au syndicat : 75% de lots dédiés à l’habitation principale (ou 75% des tantièmes dédiés à l’habitation principale) ; • Ouverture d’un compte spécifique travaux au nom du syndicat des copropriétaires ; • Pas de relation juridique entre les copropriétaires et l’Anah. • Possibilité d’avance dans la limite de 40% du montant prévisionnel de la subvention • Cette aide ne doit pas s’appliquer lorsque les mesures incitatives sont vouées à l’échec L’intervention de l’Anah dans les copropriétés en difficulté : le financement des travaux

20. Les taux de subventionnement maximal des travaux en parties communes – aide au syndicat –réglementation nationale L’intervention de l’Anah dans les copropriétés en difficulté : le financement des travaux

21. Aides liées à un situation d’urgence ou lié à la sécurité : • En cas d’arrêté de péril, d’insalubrité ou sur la base d’une grille insalubrité DGS ; • En cas d’injonction au titre de la mise en sécurité des équipements communs ; • En cas de notification au titre du saturnisme. • Aides spécifiques : aides aux travaux d’accessibilité / adaptation au handicap (travaux en parties communes) : • Travaux d’accessibilité de l’immeuble ; • Taux 70% ; • Plafond : 15 000 €/accès ; • Cumulables avec les aides Anah accordées pour d’autres travaux. • Administrateur provisoire (travaux en parties communes) : • Ne s’applique pas en cas de nomination suite à une absence de syndic ; • Dans les conditions du plan de sauvegarde. L’intervention de l’Anah dans les copropriétés en difficulté : les autres cas d’octroi de l’aide aux syndicats.

22. Aides individuelles aux travaux en parties communes et privatives : - aux propriétaires bailleurs sous condition de maitrise des loyers - aux propriétaires occupants, sous condition de ressources • Aide au portage en plan de sauvegarde : 35% du montant des travaux, plafond de 30.000 € L’intervention de l’Anah dans les copropriétés en difficulté : le financement des travaux

23. Les subventions aux travaux ne sont pas automatiques : il faut les utiliser comme levier pour exiger ou cibler des travaux ou engager les copropriétaires dans une démarche de redressement • Exemple d’avis préalable de la CLAH • Refus d’attribuer une aide aux syndicats sur des travaux votés (ex ravalement / toiture) alors que les travaux de réseaux d’eau et de sécurité n’ont pas été décidés. • Accord préalable de la CLAH pour une aide au syndicat à un taux de 50% limités aux travaux prioritaires (électricité, ascenseurs..). Les autres travaux pourront être subventionnés au regard de l’engagement de la copropriété dans une démarche de redressement. • Accord préalable de la CLAH a financé les travaux en parties communes de structures, réseaux d’eaux et électriques à 50%. Les autres travaux pourront également être financés mais à taux de 35%. Conditions d’octroi des subventions de l’Anah

24. Fonds d’Amélioration pour la Rénovation thermique (FART) – Programme « habiter mieux » • 500 millions d’€ de 2010 à 2017 • Aide de l’Etat gérée par l’ANAH • Accordée aux propriétaires occupants en complément d’une aide de l’ANAH • Dans le cadre d’un contrat local d’engagement (CLE) • l’aide soumise à un soutien complet en ingénierie qui permet d’adapter la solution thermique à l’état technique du logement et à la situation sociale du propriétaire occupant Zoom sur le financement des travaux de lutte contre la précarité énergétique : le programme “Habiter Mieux”

25. Aide ingénierie : • 430 € d’AMO dans le diffus • 300 € / logement de majoration de l’aide à l’ingénierie ANAH accordée aux collectivités en opérations programmées • Prime travaux : • 1100 € ou 1600 € maximun si abondement collectivité • dès 25% de gain énergie, sur la base d’une comparaison entre l’évaluation thermique constatée et projetée zoom sur le financement des travaux de lutte contre la précarité énergétique : le programme “Habiter Mieux”

26. L’évaluation thermique porte en principe sur un logement particulier. Il est cependant possible de réaliser une étude mesurant l’impact thermique de travaux sur parties communes lorsque la copropriété est dotée d’un chauffage collectif • Dans tous les cas, les aides du FART sont accordées exclusivement à titre individuel aux propriétaires occupants modestes et très modestes. Financement des travaux de lutte contre la précarité énergétique en copropriétés en difficulté

27. Outillage méthodologiqueLes sites internet :www.anah.frwww.lesopah.frwww.copropriétés.orghttp://www.anah.fr/habitermieux.htmlLes guides méthodologiques