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Thème 2 : prestations en espèces du régime obligatoire et contrats dommages corporels

Thème 2 : prestations en espèces du régime obligatoire et contrats dommages corporels. introduction. Prestations en espèce: Indemnités journalières en cas d’ arret de travail (incapacité temporaire de travail) Invalidité (rente) = incapacité permanente de travail

kimama
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Thème 2 : prestations en espèces du régime obligatoire et contrats dommages corporels

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  1. Thème 2 :prestations en espèces du régime obligatoire et contrats dommages corporels

  2. introduction • Prestations en espèce: • Indemnités journalières en cas d’arret de travail (incapacité temporaire de travail) • Invalidité (rente) = incapacité permanente de travail • Décès => capital versé aux ayants droits • Contrat dommages corporels Accidentel ou non: Accidentel: assurance scolaire; dommages au conducteur; pratique sportive; Garantie des accidents de la vie (GAV) Non accidentel: gtie hospitalisation (IJ versées en cas d’hospitalisation) Forfaitaire ou indemnitaire

  3. introduction • 3- différents régimes • Salariés: Caisse Nationale d’Assurance maladie • Indépendants (commerçants, artisans, prof libérale) Régime Social des Indépendants • Pour l’incapacité de travail , l’inval et le décès: • Une caisse pour les commercants / artisans + 11 caisses pour les prof libérale • Agricole (MSA: CCMSA, AMEXA …) • Régimes spéciaux • Fonctionnaire • IEG (Gaziers et electriciens) • SNCF

  4. introduction • 4- Prestations • Incapacité de travail, invalidité ou décès ne sont versées qu’aux travailleurs en activité (et non aux retraités) • Garantie accident du travail et maladie professionnelle ne concerne que les salariés (et le monde agricole)

  5. I - Prestations sociales Base de calcul • Avant 1erjanv 2012 Salaire des trois derniers mois avant l’arrêt de travail, plafonné au PMSS (2946 € en 2011, 3032 € en 2012) arret de travail au 15 nov 2011 salaire oct = 2500 € => 2500 sept = 2500 => 2500 aout= 3000 => 2946 € La base de calcul sera de 7946 € pour l’IJ de la sécurité sociale Après 1erjanv 2012 Salaire des trois derniers mois plafonné à 1,8 X le SMIC (1397 €)

  6. I - Prestations sociales • A – incapacité temporaire • 1) indemnités journalières des salariés (accident ou maladie vie privée) • Base de calcul • Calcul du salaire journalier de base (ou gain journalier de base • Somme des trois derniers mois plafonnée / 91,25 (91,25 = 365/4) Calcul de l’indemnité journalière versé par la sécurité sociale= 50 % du GJB (SJB) donc un maximum de 48,43 € par jour en 2011.

  7. I - Prestations sociales • A – incapacité temporaire • 1) indemnités journalières des salariés (accident ou maladie vie privée) • Délai de carence • 3 jours non indemnisés • Majoration pour 3 enfants à charge • L’indemnité journalière est portée à 2/3 du GJB (SJB) à compter du 30ème jour d’arret de travail si l’assuré a trois enfants à charge (- de 21 ans) • Exemple Assuré arrété du 15 nov au 31 décembre 2011 (base de calcul 7946 € pour trois mois précédant l’arrêt)

  8. exemple • Nombre de jours d’arret de travail? 47 jours • SJB? 7946 / 91,25 = 87,08 • Indemnisation avec deux enfants à charge? • Par jour = 87,08 *0,5 = 43,54 • Pendant 44 jours => 44 * 43,54 = 1915,76 € • Indemnisation avec trois enfants à charge? • Période à 50 % = 26 * 43,54= 1132 • Période à 2/3 (66,66 %) = 18 * 87,08*2/3 =1044,96 Total: 2177 €

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