Réglementation NIII

1. Réglementation NIII Cours du 16 mars 2007

2. Responsabilité, assurance, l'arrêté de 98 • Les plongeurs • Matériel de sécurité • La chasse • Réglementation des bouteilles de plongée • Les fédérations

3. Responsabilité & Assurances

4. Responsabilité civile • La responsabilité civile découle de • un préjudice (financier, corporel ou moral) • une faute (directe ou indirecte) • un lien de causalité entre la faute et le préjudice • La jurisprudence distingue 2 cas • responsabilité contractuelle : inexécution d'un contrat • Obligation de moyens / résultat • Pas nécessairement formalisée (contrat moral) • responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence) • Elle implique 2 obligations • obligation de réparation • obligation d'assurance

5. Responsabilité pénale - Les infractions • "Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine • Constitution de l'infraction : • Élément légal : prévu par la loi • Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…) • Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente)

6. Civil et pénal : synthèse Infraction à la loi pénale Préjudice Personne physique ou morale (plainte) État Dommages et intérêts Amende, prison TI, TGI, TS TP, TC, CA

7. Responsabilité et assurances

8. Arrêté de 1998 (modifié 2000) • La loi prévaut sur tous les autres règlements • L’arrêté de 1998 réglemente la plongée à l’air • La plongée aux mélanges gazeux est réglementée par l’arrêté de 2004 Loi – Arrêté de 1998 (modifié 2000) Règlement fédéral FFESSM Règlement intérieur du club

9. Les plongeurs

10. Espaces d'évolution

11. Passerelles ou équivalences 11

12. Convention entre la F.F.E.S.S.M. et P.A.D.I. • Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 1 de la FFESSM depuis 6 mois au moins, âgé de 14 ans au moins, qui justifie de 4 plongées au moins en milieu naturel (dûment attestées sur le carnet de plongée, ou sur le passeport, ou sur une fiche justificative), peut obtenir la carte de Padi open water diver • Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 2 de la FFESSM, âgé de 16 ans au moins, peut obtenir le brevet de "Padi advanced open water diver« • Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 3 de la FFESSM peut obtenir le brevet de ‘Rescue’ • Sur le carnet de plongée devront être justifié la réussite aux exercices suivants: • Sauvetage d’une victime consciente ou inconsciente depuis le rivage ou un bateau • Sortie de l’eau d’un plongeur inconscient • Mise en œuvre des premiers secours pour la surpression pulmonaire ou l’accident de décompression • Par ailleurs le plongeur devra réaliser les exercices suivants, spécifiques au ‘rescue’ • Accident de plongée scénario n° 1 : recherche en immersion • Accident de plongée scénario n° 2 : sauvetage, sortie, organisation, intervention . • La réalisation de ces 2 exercices sera faite avec un instructeur Padi. 12

13. Le directeur de plongée peut être nommé par le président du club, désigné via un planning … Eric Crambes MF1 - CD 54

14. - Arrêté de 1998: le DP est présent • sur le site -> il peut être dans l’eau • Règlement du club: à Becon, il est • Forcément sur le bord de la carrière

15. Eric Crambes MF1 - CD 54

16. Une palanquée, en autonomie est composée de 2 niveaux 3 et un niveau 4 dans l’espace lointain. Un accident intervient, qui est responsable ?

17. Eric Crambes MF1 - CD 54

18. Eric Crambes MF1 - CD 54

19. Eric Crambes MF1 - CD 54

21. Arrêté de 98 (annexe 3a)

23. Arrêté de 98 (annexe 3b)

24. Matériel de sécurité

26. 26

27. L'oxygène O2 médical : • Médicament soumis à AMM (Autorisation Mise sur le Marché)  établissement pharmaceutique agréé • Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 • Contrats de location 1 mois à 5 ans : • Remplissage • Entretien : inspection (40 mois !!!), requalification • 2 à 15 L, 1 à 4 sorties : nécessité de cohérence entre la capacité en O2 et le type de plongée (durée de trajet, nombre de plongeurs) O2 respirable : • paliers, mélanges (arrêté de 2004) • Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 • B50

28. Qualité des médecins habilités 28

29. Le certificat médical HGC règlement intérieur Médecin hyperbare ? Ou fédéral ?

30. La chasse

31. 31

32. 32

33. Les bouteilles

34. Réglementation des bouteilles inspection et requalification • TIV nitrox : qualif. nitrox confirmé, nettoyage et intervention interdits • Inspection : traçabilité (compétence, PV d'inspection) • Requalification : présenter la bouteille avec sa robinetterie

35. Réglementation des bouteilles : inscriptions • nom du constructeur • n° de fabrication • nature du gaz (air) • pression de service (200bar, 230bar,…) • pression d'épreuve (1,5 x la pression de service) • date de la dernière épreuve • poinçon des mines (tête de cheval) ou marquage CE • l'autocollant d'inspection visuelle (le cas échéant), carte d’identité de la bouteille

36. Les fédérations

37. La FFESSM : la licence

38. 14 commissions nationales : Juridique Médicale et prévention Technique Archéologie Audiovisuelle Environnement et biologie Plongée souterraine Apnée Hockey Nage avec palmes Nage en eau vive Orientation Pêche sous-marine Tir sur cible La FFESSM : déconcentration des activités • Représentation possible au niveau régional et départal • Pas de personnalité juridique

39. La CMAS

40. Synthèse

42. Références • Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap (2002) • Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat – IFP Sports (2003) • http://ctn.ffessm.fr/ • http://medicale.ffessm.fr/ • http://www.legifrance.gouv.fr/ • http://www.mer.equipement.gouv.fr/