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Le régime maladie des fonctionnaires

Le régime maladie des fonctionnaires. Adeline THIEBAUT JDV Reims Février 2007. Réglementation. Fonction publique d’Etat Décret n°86-442 du 14/03/86, modifié les 29/02/88, 14/06/89, 28/06/00 et 09/05/05 Circulaire FP 04 du 30 janv 1989 Décret n°86-83 du 17/01/86 (non titulaires)

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Le régime maladie des fonctionnaires

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  1. Le régime maladie des fonctionnaires Adeline THIEBAUT JDV Reims Février 2007

  2. Réglementation • Fonction publique d’Etat • Décret n°86-442 du 14/03/86, modifié les 29/02/88, 14/06/89, 28/06/00 et 09/05/05 • Circulaire FP 04 du 30 janv 1989 • Décret n°86-83 du 17/01/86 (non titulaires) • Fonction publique territoriale • Décret n°87-602 du 30/07/87 modifié le 02/02/98 • Fonction publique hospitalière • Décret n°88-386 du 19/04/8 modifié le 22/04/97 et 27/11/06

  3. Titulaires et stagiaires

  4. Différents types de congé • Congé de maladie ordinaire: CMO • Congé longue maladie : CLM • Congé de longue durée : CLD • Congé découlant de l’art. 41 de la loi de 1928 • Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions • Mi-temps thérapeutique • Mise en disponibilité d’office pour raison de santé • Cessation définitive d’activité : retraite pour invalidité • Cures thermales

  5. CMO • Durée droit à traitement • Durée maximale 1 an • Pendant 3 mois : intégralité du traitement puis demi-traitement • Certificat médical du médecin traitant ( ou spécialiste) dans les 48 h -> supérieur hiérarchique (pas le 1er feuillet) • Décompte du congé fractionné : système de l’année de référence mobile

  6. Plein traitement Demi traitement 1 S 3 S 2 M 1M 1S 1 M 2005 2006 1 AN T 0

  7. CMO (2) • Demande de prolongation : • Certificat de prolongation • Après 6 mois de congés consécutifs, le comité médical donne son avis • Reprise des fonctions : • Fin des congés : reprise des fonctions • Si 12 mois consécutifs : avis du comité médical • Si reprise impossible et pas de droit CLM, CLD : • mis en disponibilité • Reclassé, • Inapte à l’exercice de tout emploi : commission de réforme pour mise en retraite anticipée • Radiation des cadres

  8. 9 mois 3 mois 6 mois Avis comité médical pour prolongation Avis comité médical pour reprise CMO avec plein traitement CMO avec demi traitement

  9. CLM • Maladie nécessitant traitement et soins prolongés, qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée • Liste indicative (arrêté du 14 mars 1986) • Certificat médical constatant impossibilité d’exercer ses fonctions et maladie justifiant l’octroi d’un CLM • Attention secret médical • Médecin traitant : rapport médical résumé au président du comité médical • Rapport du médecin du travail

  10. CLM (2) • Comité médical accorde ou non le CLM • Si pas dans liste indicative : comité médical supérieur • Durée max 3 ans, 1 an à plein traitement, 2 ans demi-traitement • Après un an de reprise : remise à zéro • CLM fractionné : période de référence de 4 ans • Prolongation : congé accordé pour 3 à 6 mois, demande de prolongation 1 mois avant la fin de la période en cours • Avis du Comité médical pour prolongation

  11. CLM (3) • Reprise des fonctions: • Après avis du comité médical • Il peut formuler des recommandations sur les conditions d’emploi • Rapport écrit du médecin du travail • Périodes d’aménagement • Comité médical statue sur l’opportunité du maintien de l’aménagement ou la modification • Si ne peut reprendre son travail : reclassé ou mis à la retraite

  12. CLM Conseil médical

  13. CLD • 5 groupes de maladies : • Cancer • Maladie mentale • Tuberculose • Poliomyélite • Déficit immunitaire grave et acquis • Au cours de la carrière : doit à 1 CLD de 5 ans par groupe de maladie • Même procédure que CLM • Toujours après 1 an de CLM

  14. CLD (2) • Durée max 5 ans • 3 ans à plein traitement • 2 ans à demi-traitement • CLD mal adapté aux maladies avec périodes de rémission (voir exemple) • Reprise des fonctions : • Dès début des CLD : vacance de poste • Examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical • Recommandations (comme CLM)

  15. 1 an CLM CLD oui Demande CLD

  16. Exemple • Choix entre CLM et CLD : • Femme qui présente un cancer du sein • Elle a bénéficié de 12 mois de CLM, a encore 6 mois de soins à faire

  17. 24 mois de CLD (plein traitement) Lui reste pour sa carrière 4 ans de CLD pour son cancer Vacance de son poste = ne le retrouvera peut – être pas CLD 12 mois CLM 24 mois de CLM (demi-traitement) Si elle reprend pendant 1 an peut avoir droit à nouveau 3 ans de CLM Pas de vacance de son poste = le retrouve CLM ATTENTION Choix définitif !

  18. Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions • Accident de service • Dans l’exercice des fonctions • Lors des trajets • Maladies contractées lors des fonctions • Intégralité de son traitement • Prolongé jusqu’à reprise des fonctions ou consolidation

  19. Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions (2) • Inaptitude définitive sans reclassement possible • Mis à la retraite à l’expiration d’un délai de • 12 mois (à compter de sa mise en congé) • 3 ans si relève de CLM • 8 ans si relève de CLD avec les 3 dernières années à demi-traitement • Remboursement des frais • Par l’administration : honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même à la retraite.

  20. Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions (3) • Procédure d’octroi • Alléguer l’imputabilité au service • Transmettre à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant • Quand ne relève pas d’un CLD et > 15j : commission de réforme : avis • Quand relève de CLD : • demande dans les 4 ans après première constatation • Comité médical supérieur et commission de réforme

  21. Règles communes • Période de congé débute à la date de première constatation • Soins médicaux périodiques : demi-journées imputées sur ses droit à CMO, CLM, CLD • Rémunération : supplément familial et indemnité de résidence versés jusqu’à la fin du congé

  22. Règles communes • Périodes de congé comptent (ne sont pas retranchées) pour avancement, promotions et droits à formation • Ne peut se présenter à un concours sauf si reclassement

  23. Mi-temps thérapeutique • Après un CLM ou CLD ou congé AT/MP • Intégralité du traitement • Avis du comité médical • 3 mois renouvelables dans la limite d’1 an par affection ou groupe d’affection ouvrant droit à CLM et CLD

  24. Mise en disponibilité d’office • Conditions d’octroi • Agent a épuisé ses droits à congé maladie • Ne peut prétendre à un congé d’une autre nature • Comité médical ou commission de réforme conclut à inaptitude physique et pas de reclassement possible • Pas reconnu définitivement inapte

  25. Mise en disponibilité d’office (2) • Avis du comité médical • 1 an max • 2 renouvellements possibles • Un 3ème si on pense qu’il pourra reprendre ans l’année (avis commission de réforme) • Stagiaire : renouvelable qu’une fois • Si suit CLD : avis commission de réforme

  26. Retraite pour invalidité • Radiation des cadres pour invalidité et pension de retraite • Commission de réforme • Comité médical si : • Demande émane de l’intéressé • A effectué au moins 25 ans de service civil et militaire • Invalidité non imputable au service • Ne demande pas le bénéfice de la tierce personne

  27. Cures thermales • Congé annuel ou disponibilité • Congé maladie si la cure est liée au ttt d’une maladie : • mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions • ou susceptible de conduire à cette situation • Accord caisse assurance maladie pour remboursement prestations en nature • Accord administration pour congé (avis médecin agréé, comité médical ou commission de réforme)

  28. Agents non titulaires

  29. Congé maladie • Décret 86-83 du 17 janv 1986 (modif 11/03/98 et 25/2/03) • Agent bénéficie pendant 1 période de 12 mois si continu ou au cours d’une période de 300 j si discontinu : • Après 4 mois de service : 1 mois plein traitement, 1 mois ½ traitement • 2 ans de service : 2 mois (PT) 2 mois (½ T) • 3 ans de service : 3 mois (PT) 3 mois (½ T)

  30. Congé grave maladie • Employé au moins 3 années (continue) • Affection le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité • Nécessitant un ttt et des soins prolongés • Caractère invalidant et de gravité confirmée • Durée max de 3 ans • 1 an à PT, 2 ans ½ T

  31. Congé grave maladie (2) • Examen d’un spécialiste agréé • Avis du comité médical • Décision prise par chef de service • Période de 3 à 6 mois • Doit reprendre au moins 1 an avant d’avoir droit à un nouveau congé

  32. AT/MP • Congé pendant la période d’incapacité de travail • Plein traitement pendant : • 1 mois dès leur entrée dans le service • 2 mois après 2 ans de services • 3 mois après 3 ans de services • Après : indemnités journalières par • Soit administration • Soit caisse primaire de sécurité sociale

  33. Congé maternité • Après 6 mois de service • Congé maternité, paternité, d’adoption • Plein traitement

  34. Congé sans traitement • Pas de droit à congé • En cas de maladie : 1 an si incapacité temporaire, licencié si permanente • Prolongation de 6 mois si peut reprendre après • Maternité, paternité, d’adoption : même durée que sécurité sociale • Si sort d’une période de congé sans traitement et est en position de bénéficier d’un autre congé : peut l’avoir

  35. Fin du congé • Réemployé sur leur emploi si possible • Priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire avec rémunération équivalente • Si après congé sans traitement : • Inapte : licencié • Apte réemployé • Congé > ou = 1 an : demande par lettre recommandée, sinon démissionnaire

  36. Les comités médicaux

  37. Comité Médical Départemental • Les membres titulaires du comité : • 2 médecins généralistes • 1 spécialiste pour chacune des spécialités ouvrant droit à CLM ou CLD : • Psychiatre, rhumatologue, cardiologue, pneumologue, neurologue, ophtalmologiste • + Pour chaque titulaire un suppléant • Secrétariat du comité : médecin désigné par DDASS

  38. Les compétences du Comité Médical Départemental • Prolongation des congés maladies au delà de 6 mois • Octroi et renouvellement CLM, CLD • Réintégration à l’issue CLM ou CLD • Réintégration après 12 mois consécutif d’arrêt maladie • Aménagement des conditions de travail après CLM ou CLD • Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement • Reclassement dans un autre emploi suite modification état de santé d’un fonctionnaire

  39. Comité médical supérieur • 2 sections : • 5 membres pour les maladies mentales • 8 membres pour les autres maladies • Intervient en appel pour les problèmes médicaux • Octroi d’un CLM pour une affection en dehors de la liste • CLD pour une maladie contractée durant le service (FPE, FPH mais pas FPT)

  40. Commission départementale de réforme • Représentants administratifs • Représentants du personnel • 2 médecin du comité médical

  41. Commission départementale de réforme (2) • Consultée sur : • imputabilité au service d’AT ou MP • Reconnaissance et détermination du taux d’IPP ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité (AIT) • Imputabilité au service des infirmités en vue de attribution d’une AIT • Admission à la retraite pour une invalidité (hors AT/MP) • Mise en CLM ou CLD d’office • 3 ème renouvellement d’une mise en disponibilité d’office

  42. Inaptitude • Incapacité permanente d’exercer ses fonctions • Évaluation du taux d’incapacité • Faite par le médecin agréé • Radiation des cadres pour maladie • avis d’inaptitude par commission de réforme • Pension d’invalidité (fonction du taux d’IPP et de l’ancienneté)

  43. Bibliographie • A. Dômont, santé, sécurité au travail et fonctions publiques, • www.legifrance.gouv.fr

  44. MERCI DE VOTRE ATTENTION

  45. Congé réformés de guerre • Article 41 de la loi du 19 mars 1928 • Réformé de guerre à la suite d’infirmités ou d’affections résultant de blessures reçues ou de maladies contractées au cours d’expéditions déclarées campagnes de guerre pendant sa présence sous les drapeaux. • Certificat médical du médecin traitant • Avis de la Commission de réforme

  46. Congé réformés de guerre (2) • Ne doivent pas être définitivement inapte • Ne concerne pas les fonctionnaires blessés durant le service national ou victimes civiles de guerre • Durée max 2 ans pour toute sa carrière • Intégralité du traitement

  47. Choix CLM/ congé réformés de guerre • Affection appartenant à la liste indicative • Peut demander CLM après ses 2 années de congé, il aura 1 an de CLM à demi-traitement • Peut aussi avoir : • 1 an de CLM (plein traitement) • 1 an de congé réformé de guerre (plein traitement) • 1 an de CLM (demi-traitement) • Règles de décompte des CLM

  48. Choix CLD/ congé réformés de guerre • Affection appartenant aux 5 groupes de maladies pour octroi de CLD • Peut choisir entre l’un et l’autre • Intérêt du congé réformés de guerre : • Pas de vacances de l’emploi

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