REVUE DU DSCRP 2

1. REVUE DU DSCRP 2 Réforme des Finances Publiques et Décentralisation Financière Communication de Son Excellence Monsieur le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances Kinshasa, 10 juillet 2014

2. Plan de l’exposé • Contexte • Plan Stratégique de la réforme des finances publiques • Réforme des finances publiques et décentralisation financière • Etat des lieux de la mise en œuvre de la décentralisation financière • Coordination avec les partenaires au développement

3. 1. Contexte 1.1. Reprise de la coopération structurelle et réalisations de plusieurs études diagnostiques dans le domaine des finances publiques De 2002 à 2012 : le Gouvernement a réalisé plusieurs études diagnostiques pour évaluer la performance du système de gestion des finances publiques notamment (2 Revues des dépenses publiques (PER) avec appui de la Banque mondiale, 2 évaluations PEFA avec l’appui de l’Union européenne, de la Coopération britannique et de la Banque mondiale, plusieurs missions d’assistance technique du Département des finances publiques du FMI.

4. 1. Contexte 1.2 Principaux constats des études • Cadre légal et réglementaire des finances publiques désuet et inadapté. • Manque de crédibilité du budget : écarts importants entre budget voté et budget exécuté. • Manque de transparence et d’exhaustivité du budget. • Absence de prévisibilité et inefficacité du contrôle de l’exécution du budget.

5. 1. Contexte 1.2 Principaux constats des études (suite) • Faiblesse du système comptable et mauvaise gestion de la trésorerie. • Absence de cohérence entre le budget et le DSCRP (faibles crédits aux secteurs prioritaires)

6. 1. Contexte 1.2 Principaux constats des études (suite et fin) • Non respect du plan de trésorerie et recours abusif aux procédures exceptionnelles de la chaîne de la dépense. • Caractère passif des services du Trésor et absence d’une comptabilité en partie double. • Gestion inadéquate de la dette : accumulation des arriérés et non paiement du service de la dette

7. 1. Contexte 1.3 Réponse du Gouvernement • En 2009 : création du Comité d’Orientation de la Reforme des Finances Publiques (COREF) pour piloter et coordonner la mise en œuvre des réformes des finances publiques. • En mars 2010 : adoption par le Gouvernement d’une Stratégie de la Réforme des Finances Publiques dénommée Plan Stratégique des Réformes des Finances Publiques (PSRFP) avec cinq piliers. (i) Réforme budgétaire; (ii) Fiscalité; (iii) Gestion de la dépense; (iv) Comptabilité et gestion de la trésorerie; (v) Contrôle.

8. 1I. Plan stratégique de la réforme des finances publiques 2.1 Objectifs généraux du PSRF • Refonder les finances publiques dans un cadre juridique moderne ; • Réaffirmer la place centrale du budget dans la gestion des finances publiques tant au niveau national que dans les provinces.

9. 1I. Plan stratégique de la réforme des finances publiques 2.2 Objectifs spécifiques de chaque pilier du PSRFP • Réforme budgétaire (Pilier 1): mettre en place un cadre budgétaire exhaustif, crédible, participatif, pluriannuel et conforme aux priorités nationales; • Réforme du système fiscal (Pilier 2) : moderniser les instruments fiscaux et les administrations fiscale; • Réforme de la gestion de la dépense (Pilier 3) : renforcer la chaîne informatisée de la dépense, le système de passation des marchés publics, de paie et de gestion de la dette publique;

10. 1I. Plan stratégique de la réforme des finances publiques 2.2 Objectifs spécifiques de chaque pilier du PSRFP (suite et fin) • Réforme de la comptabilité publique et de la gestion de la trésorerie (Pilier 4) : moderniser le cadre comptable et renforcer la gestion de la trésorerie; • Réforme du système de contrôle (Pilier 5) : moderniser et renforcer le contrôle des finances publiques et le conformer aux normes et bonnes pratiques internationales.

11. III. Réforme des finances publiques et décentralisation financière 3.1 Objectifs spécifiques de la décentralisation financière • Forger un consensus sur la mise en œuvre de la décentralisation à travers un processus financièrement faisable et viable; • Veiller à la mise en place de la décentralisation de manière harmonieuse, c’est-à-dire coordonnée et convergente (mêmes règles et procédures sur toute l’étendue du territoire, centralisation et agrégation de l’information)

12. III. Réforme des finances publiques et décentralisation financière 3.2 Adoption d’un Programme minimum de Réforme des Finances publiques en Provinces (Plate forme minimale en matière de gestion des finances publiques en Provinces) • La Plate forme minimale construite autour de quatre axes principaux: (i) Construction de la Fiscalité provinciale et locale; (ii) Amélioration de la gestion des dépenses publiques en Provinces; (iii) Renforcement du Processus de planification, programmation budgétaire et suivi-évaluation; et (iv) Mise en place d’un cadre légal et réglementaire

13. IV. Etat des lieux de la mise en œuvre de décentralisation financière Principales réalisations • Mise en place des comités provinciaux de pilotage des réformes des finances publiques (correspondants du COREF dans le cadre du pilotage des réformes en provinces). • Installation des chaînes de dépenses et des recettes • Création des organes provinciaux de passation des marchés • Signature des édits sur les marchés publics en Provinces

14. IV. Etat des lieux de la mise en œuvre de décentralisation financière Principales réalisations (suite et fin) • Création juridique des directions provinciales en charge du budget, du trésor et de l’ordonnancement ainsi que de la fonction publique. • Création dans certaines provinces des services provinciaux de contrôle des finances publiques. • Mise en place du Comité de Cadrage Macroéconomique et Cadre des Dépenses à Moyen Terme par arrêté ministériel;

15. V. Coordination avec les partenaires au développement • 27 septembre 2012 : signature du protocole d’accord entre le Gouvernement et les partenaires au développement, membres du groupe inter bailleurs en finances publiques mettant en place le Cadre Permanent de Concertation (CPC) ; • Le CPC est un espace de dialogue pour aborder de façon coordonnée et efficace les différentes problématiques de la réforme des finances publiques;

16. REPRESENTATION SCHEMATIQUE DU CADRE DE CONCERTATION Réunions trimestrielles Gouvernement + PTF PTF COREF Secrétariat Coordination et pilotage stratégique Responsables de projet Institutions et Administrations Sous-comités de travail Pilier 1: Réforme budgétaire Institutions COREF Experts Pilier 2: Fiscalité Institutions COREF Experts Pilier 3 Gestion de la dépense Institutions COREF Experts Pilier 4 Comptabilité et gestion trésorerie Institutions COREF Experts Pilier 5 Contrôle Institutions COREF Experts Décentralisation Institutions COREF Experts A. Prov

17. V. Coordination avec les partenaires au développement • Réunions trimestrielles du CPC pour évaluer le progrès dans la mise en œuvre des réformes des finances publiques tant au niveau central, des provinces que des ETD; • Dernière réunion tenue le 26 juin 2014 à Kinshasa.

18. V. Coordination avec les partenaires au développement • Mise en place d’un fonds fiduciaire multi bailleurs en faveur des réformes des finances publiques avec une contribution initiale de la Banque mondiale et de la Coopération britannique (26 millions USD) dans le cadre du Projet de Renforcement de la Redevabilité et de la Gestion des Finances Publiques (PROFIT-CONGO).

19. Je vous remercie de votre aimable attention