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1. INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE RECHERCHE FORMATION INFORMATION

2. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels • Cécile Legros • Professeur à l’Université de Rouen • France • Directrice scientifique de l’IDIT

3. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels SOURCES du droit applicable à la responsabilité du transporteur de passagers • Critères : fonction ducaractère interne ou international du contrat • Si contrat interne : application des règles locales • (loi interne ou règle matérielle) • Si contrat international <=> franchissement de frontières : • règles matérielles: • Conventions internationales • Règlements européens • Règles conflictuelles

4. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels • Exemple :transport de voyageurs par autocar • en provenance de la France • et à destination de la République tchèque Sources: le contrat est international -> il existe une convention internationale : la CVR Article 1 de la CVR, la convention s’applique : « lorsqu'il est prévu au contrat que le transport emprunte le territoire d'au moins deux Etats et que le point de départ ou le point de destination, ou l'un et l'autre de ces points, sont situés sur le territoire d'un Etat contractant ». • la Rép. Tchèque est partie à la convention • La CVR s’applique

5. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels • Exemple :transport de voyageurs par autocar • en provenance de la France • et à destination de la Pologne Sources: le contrat est international -> il existe une convention internationale : la CVR MAIS Ni la Pologne ni la France ne sont partie à la convention • La CVR ne s’applique pas • Il faut rechercher la loi applicable au contrat

6. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels Situation antérieure à l’adoption du Règlement n° 181/2011 du 16 février 2011 • I – Règles matérielles applicables au contrat de transport • routier de passagers: • A. Un exemple de droit interne: le droit français • B. La CVR : Convention de Genève relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages par route, du 2 février 1973 • II – Règles conflictuelles applicables au contrat de transport • routier de passagers : • A. La convention de Rome du 18 mai 1980 • B. Le règlement Rome I

7. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels • I – Règles matérielles: A. le droit français • fondement classique de la responsabilité : responsabilité pour FAUTE • évolution d’origine jurisprudentielle : responsabilité du FAIT des CHOSES • <=> responsabilité OBJECTIVE ; automatique • droit positif : la loi du 5 juillet 1985 • dite « Loi Badinter ». Article 1382 C. civ. : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Article 1384, al. 1er C. civ. : On est responsable non seulement de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

8. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels • I – Règles matérielles: B. La CVR • Origine: Convention adoptée à Genève le 2 février 1978 • Entrée en vigueur en 1994 entre 6 Etats • Bosnie-Herzégovine, Croatie, Lettonie, Monténégro, République tchèque, Solvaquie, Serbie • Champ d’application : • Article 1 de la CVR, la convention s’applique : « lorsqu'il est prévu au contrat que le transport emprunte : • le territoire d'au moins deux Etats • et que le point de départ ou le point de destination …/… situés sur le territoire d'un Etat contractant ».

9. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels • La CVR : Régime de responsabilité du transporteur •  Dommages corporels • Régime de responsabilité : responsabilité de plein droit (CVR, art. 11-1). • Causes d’éxonération: • Faute du voyageur • Force majeure • Pas le fait du tiers • Indemnisation:montant déterminé par la loi de la juridiction saisie • absence d’harmonisation • Limite : 83.333 DTS par passager selon le protocole de 1978 • Ou plus si convu dans le contrat (CVR, art. 13). • Dépassement du plafond: dol ou faute lourde du transporteur

10. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels • La CVR : Régime de responsabilité du transporteur • Dommages causés aux bagages • Régime de responsabilité : responsabilité du transporteur (CVR, art. 14). • Distinction entre les bagages enregistrés et les bagages dans un véhicule • Causes d’éxonération: • Vice propre • Force majeure • Risque spécial inhérent à la nature du bagage • Double limite : 166,67 DTS par bagage • et 666,67 DTS par voyageur • 333,33 DTS pour les bagages conservés par le voyageur • Ou plus si convenu dans le contrat • Dépassement du plafond: dol ou faute lourde du transporteur • Conditions : réclamation dans les 7 jours

11. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels Situation antérieure à l’adoption du Règlement n° 181/2011 du 16 février 2011 • II – Règles conflictuelles applicables au contrat de transport routier de passagers • A. La convention de Rome de 1980 • Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable au obligations contractuelles • pour tous les contrats conclus entre le premier avril 1991 et le 17 décembre 2009 • B. Le règlement Rome I • Règlement (CE) n°593/2008 du 17 novembre 2009 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

12. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels • II – Règles conflictuelles applicables au contrat de transport routier de passagers • A. La convention de Rome de 1980 • principe : faculté de choix de la loi applicable (art. 3) • à défaut (art. 4) : application de la loi du lieu de résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique •  Loi du transporteur • NB: article 5 (contrats de consommation) non applicable • Sauf“contrat offrant pour un prix global des prestations combinées de transport et de logement” appelés parfois “Package Tour”(art. 5, § 5).

13. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels • II – Règles conflictuelles applicables au contrat de transport routier de passagers • B. Le règlement Rome I du 17 novembre 2009 • NB : applicable aux contrats conclu après le 17/12/09 • L’article 5§2 prévoit désormais : • «À défaut de choix exercé conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe, la loi applicable au contrat de transport de passagers est la loi du pays dans lequel le passager a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de départou le lieu d'arrivée se situe dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle s'applique. Les parties ne peuvent choisir comme loi applicable au contrat de transport de passagers, conformément à l'article 3, que la loi du pays dans lequel: a) le passager a sa résidence habituelle, ou b) le transporteur a sa résidence habituelle, ou c) le transporteur a son lieu d'administration centrale, ou d) le lieu de départ est situé, ou e) le lieu de destination est situé».

14. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels • Caractéristiques du nouvel article 5§1 Règl. • choix limité de la loi applicable entre, la loi où • le passager a sa résidence habituelle, ou • le transporteur a sa résidence habituelle, ou • le transporteur a son lieu d'administration centrale, ou • le lieu de départ est situé, ou • le lieu de destination est situé • à défaut de choix: règle de conflit de lois à finalité protectrice du passager: loi du pays de résidence habituelle du passager(sous conditions) • Remarque : le contrat de transport de passagers n’est cependant toujours pas inclus dans les contrats de consommation => Moindre protection de la règle de conflit de lois

15. IRU Symposium 2012 • Responsabilité du transporteur routier : • du voyageur au consommateur • Les principes juridiques traditionnels • Conclusion

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