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1. INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE RECHERCHE FORMATION INFORMATION

2. Symposium IRU – 21 février 2014 Les intermédiaires : des situations juridiques variées La situation en France Frédéric LETACQ

3. Symposium IRU – 21 février 2014 1- Types d’intermédiaires et leurs fonctions Le transporteur « fait » le transport Le commissionnaire de transport « fait faire » le transport Le transitaire « réceptionne/ réexpédie »

4. Symposium IRU – 21 février 2014 Définitions : Commissionnaires de transport Code des transports (L 1411-1) : Sont considérés comme commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant. Jurisprudence : La commission de transport est la convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement. Elle se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sousson nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait qu’elle porte sur le transport de bout en bout.

5. Symposium IRU – 21 février 2014 Eléments juridiques constitutifs de la qualité de commissionnaire • Il agit en son nom propre pour le compte de son client (contrairement au mandataire) • C’est un organisateur. Il n’accomplit pas à titre principal de prestations physiques (contrairement au transporteur et au manutentionnaire) • Il a la liberté de choix des voies et des moyens. Fait appel à des substitués (Critère fondamental) Contrepartie de cette liberté d’action => responsabilité de plein droit

6. Symposium IRU – 21 février 2014 Définitions : Auxiliaires - Transitaires Code des transports (L 1411-1) : Sont considérés comme auxiliaires de transport : les personnes qui concourent à l’opération de transport sans toutefois l’exécuter, ni fournir les moyens d’exécution. Transitaire : Mandataire juridique, les fonctions du transitaire sont délimitées par son mandat. Classiquement, elles sont limitées à la réception, l’entreposage, la réexpédition et à l’accomplissement des formalités (passage portuaire). Il peut aussi organiser, contrôler et coordonner les opérations du transport et effectuer auprès des transporteurs les réservations de fret, l’empotage et le dépotage des conteneurs. Il intervient pour le compte et au nom de son client (≠ commissionnaire),

7. Symposium IRU – 21 février 2014 2- Profession : Règles d’accès à la profession Profession réglementée : Transporteur / Déménageur / Loueur de camion avec conducteur => OUI Commissionnaire de transport => OUI Mandataire - Transitaire => NON / Activité libre ne nécessitant aucune inscription spécifique

8. Accès à la profession

9. Accès à la profession

10. Accès à la profession

11. Symposium IRU – 21 février 2014 3- Cadre contractuel Régime des contrats soumis au droit français

12. Commissionnaire de transport Contrat de commission de transport et contrats de transport Contrat de commission Régime de la commission : Droit national Code Comm. / CodeTransp. Contrat-type commission Contrats de transport Régimes : Contrats types ; CMR ; Convention de Bruxelles ; RU-CIM ... Cheminement de la marchandise Relations contractuelles

13. Symposium IRU – 21 février 2014 Intérêt du contrat type « commission de transport » • Donne un cadre légal aux relations entre le commissionnaire et son client (commettant) • Encadre la responsabilité personnelle du commissionnaire (preuve d’une faute pour engager sa responsabilité personnelle) • Accorde des limitations d’indemnité opposable de plein droit • Institue des délais de préavis en cas de rupture des relations Attention ! Comme pour tout contrat type, les dispositions du contrat type commission ne s’appliquent qu’à défaut de stipulations écrites contraires convenues entre les parties

14. Symposium IRU – 21 février 2014 Recevabilité des actions Actions en responsabilité contractuelle : • Expéditeur / Destinataire contre le transporteur => OUI • Expéditeur / Destinataire contre le commissionnaire => OUI • Expéditeur contractant contre le transitaire => OUI (règles du mandat ; l’expéditeur mandant peut aussi agir contre le sous-mandataire; art 1994 code civil) • Destinataire non contractant contre le transitaire => NON (pas de lien contractuel) Fondement : L132-8 Code de commerce : « la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier »

15. Symposium IRU – 21 février 2014 Recevabilité des actions Actions en paiement : • Transporteur national contre l’expéditeur ou le destinataire => OUI • Transporteur international CMR contre Expéditeur / Destinataire => NON Saufs’il démontre que le droit français s’applique en complément de la CMR (Règlement CE 593/2008 dit Rome 1, art 5) [loi choisie / loi du pays du transporteur si c’est le même que pays de chargement ou de livraison / loi du pays de livraison / clause d’exception] • Commissionnaire contre Expéditeur / Destinataire, non commettant => NON même s’il est subrogé • Transitaire contre Expéditeur / Destinataire, non contractant => NON Fondement : L132-8 al.2 Code de commerce : « Le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport »

16. Symposium IRU – 21 février 2014 4- Aspects concernant la responsabilité contractuelle Transporteur à l’égard de l’expéditeur et du destinataire => Présomption de responsabilité pour perte / avarie / retard Commissionnaire à l’égard de l’expéditeur et du destinataire => Présomption de responsabilité pour perte / avarie / retard + Responsabilité du fait des transporteurs substitués (L132-4 ; 5 et 6 code de commerce) Transitaire - Mandataire à l’égard de son client (mandant) => responsabilité pour faute démontrée (règles du mandat ; art 1992 code civil) + en cas de sous-traitance occulte de mandat => le mandataire principal répond du sous-mandataire (art1994 al 2 code civil)

17. Symposium IRU – 21 février 2014 Cas du transporteur routier qui sous-traite Jurisprudence avant 2005 : Le transporteur routier qui sous-traite librement le transport devient commissionnaire de transport => conséquence : il répond du transporteur substitué Jurisprudence depuis 2005 (Cass. Com. 10 mai 2005) : La sous-traitance du transport n’entraine pas qualification de commissionnaire pour celui qui sous-traite sauf si l’expéditeur a consenti à la substitution => le transporteur qui sous-traite librement ne répond plus du transporteur substitué Loi ORTF - 8 décembre 2009 (art L 3224-1 code des transports) : «Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport» => Même responsabilité que le commissionnaire : il répond du sous-traitant (Ne devient pas commissionnaire mais supporte les mêmes responsabilités)

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