Le mandat a effet posthume

1. Le mandat a effet posthume Objectif : Désigner toute personne en vue de gérer ou d’administrer tout ou partie de sa succession, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers INTERET = utile quand les héritiers n’ont pas toutes les aptitudes requises pour administrer les biens en raison de leur âge, leur incapacité, leur handicap ou leur éloignement ou en présence d’un patrimoine comprenant un entreprise ou nécessitant des compétences techniques particulières). CONDITION =justifié par un « intérêt sérieux et légitime (…) précisément motivé ». DUREE : principe = 2 ans ou 5 ans dans certains cas (prorogation possible) MANDATAIRE = une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, professionnel ou non, Ce mandat est un acte solennel : passé de un NOTAIRE. (Ne pas confondre avec l’exécuteur testamentaire chargé de veiller à l’exécution des dernières volontés après le décès)

2. Le mandat de protection futur Objectif : Mandat de représentation qui prend effet lorsque le mandant est hors d'état de manifester sa volonté ou ne peut pourvoir seul à ses intérêts dans les actes de la vie civile, personnelle et patrimoniale. INTERET = protection à la fois personnelle et patrimoniale (alternative à une mesure légale de protection) lorsque le mandant se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté POINT DE DEPART =La mise en jeu du mandat est le résultat de l'inaptitude constatée de son auteur. DUREE : principe = pendant toute la durée de l’incapacité ou jusqu’au placement sous tutelle ou curatelle. MANDATAIRE = une ou plusieurs personnes, physiques ou morales Le mandat peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois les pouvoirs donnés au mandataire sont plus larges dans un mandat notarié.

3. TRANSMETTRE AU CONJOINT SURVIVANT • Les concubins • Les partenaires Pacsés • Les époux mariés

4. Les concubins • Aucune vocation successorale • Solution : le testament • Inconvénient : fiscalité (60 % de droits de succession) limité à la quotité disponible

5. Les partenaires Pacsés • Aucune vocation successorale • Solution : le testament • Avantages : Pas de droits de succession • Inconvénient :limité à la quotité disponible

6. Les époux mariés Enfants issus des deux époux Enfants d’unions différentes propriété du quart des biens calculé conformément à l’article 758-5 Impossible de transmettre la totalité du patrimoine Pas de droits de succession Obs : droit temporaire d'habitation gratuit du logement (1an) et droit viager d'habitation gratuit du logement • choix entre l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens • faculté d'option ouverte au conjoint survivant • Possibilité de transmettre la totalité du patrimoine (contrat de mariage) • Pas de droits de succession Obs : droit temporaire d'habitation gratuit du logement (1an) et droit viager d'habitation gratuit du logement

7. Augmenter les droits du conjoint La donation entre époux Le contrat de mariage Régime matrimonial Clauses particulières : -la clause de préciput -la stipulation de parts inégales -la clause d'attribution intégrale de la communauté -la clause excluant tout calcul de récompense Ne peut être modifié que par un changement de régime matrimonial • Augmenter les droits du conjoint survivant • Faculté de cantonnement • Exclut le droit de retour des frères et sœurs sur les biens de famille • Librement révocable.

8. TRANSMETTRE DE SON VIVANTA SES ENFANTS • Pourquoi transmettre ? • Raisons juridiques (anticiper, avantager, arbitrer) • Raisons fiscales : <> 100.000 € d’abattement par enfant tous les 15 ans sur la valeur des biens transmis <> Démembrement de propriété <> abattements spécifiques pour les entreprises : . Pacte Dutreil (exonération à concurrence de 75% de la valeur) . Biens agricoles soumis à bail rural à long terme