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Au programme. Stage en entreprise : réforme de la règlementation Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon FNAL : fusion de la cotisation FNAL et de la contribution complémentaire Cotisations d’allocations familiales : modulation du taux

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Presentation Transcript

  1. Au programme • Stage en entreprise : réforme de la règlementation • Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon • FNAL : fusion de la cotisation FNAL et de la contribution complémentaire • Cotisations d’allocations familiales : modulationdu taux • Renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale • Egalité entre les femmes et les hommes : nouveaux droits

  2. Au programme • Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : modification du régime de faveur • Complémentaire santé obligatoire : définitiondes garanties minimales • Régime social de la micro-entreprise • Cotisations d’assurance chômage : nouveautés • Apprentis : assiette forfaitaire • A vous de voir !

  3. Stage en entreprise : réformede la règlementation • Rappels • Définition du stage • Période temporaire de mise en situation professionnelle • Absence de prestation de travail • Convention de stage tripartite obligatoire • Gratification obligatoire • Durée du stage supérieure à 2 mois • Montant minimal • 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale

  4. Stage en entreprise : réformede la règlementation • Quoi de neuf ? • Limitation du nombre de stagiaires • Nombre fixé par décret • Durée maximale du stage • 6 mois dans un même organisme pour une année d’enseignement

  5. Stage en entreprise : réformede la règlementation • Augmentation de la gratification • 15 % du plafond horaire de sécurité sociale • Pour les conventions conclues à compter du 1er septembre 2015 • Sur la base du plafond horaire de la sécurité sociale 2014 pour un stagiaire effectuant 35 heures par semaine (soit 151,67 h par mois) • En 2014 : 436,05 € • Au 1er septembre 2015 : 523,26 € • Attention au plafond d’exonération

  6. Stage en entreprise : réformede la règlementation • Nouvelles obligations de l’employeur • Inscription des stagiaires sur le registre du personnel • Décompte des durées de présence du stagiaire • Désignation d’un tuteur pour chaque stagiaire • Distinction offres de stage / offres d’emploi • Nouveaux droits du stagiaire • Accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant • Prise en charge des frais de transport • Congés et autorisation d’absence en cas de grossesse/paternité/adoption • Protection contre le harcèlement moral et sexuel

  7. Stage en entreprise : réformede la règlementation • Sanction en cas de non respect de la règlementation • Amende d’au plus 2.000 € • En cas de non respect du nombre de stagiaires, de la désignation du tuteur et du décompte de la durée de présence • 4.000 € en cas de récidive

  8. Stage en entreprise : réformede la règlementation • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? • 12 juillet 2014 pour la plupart des dispositions • Dès la parution du décret d’application pour certaines dispositions : nombre maximum de stagiaires, nombre de stagiaires suivis par un tuteur • 1er septembre 2015 pour l’augmentation de la gratification pour les conventions de stage conclues à compter de cette date

  9. Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon • Rappels • Réduction dégressive de cotisations sociales patronales • Coefficient de réduction variable selon le niveau de rémunération • Maximal au niveau du Smic • Nul au niveau de 1,6 Smic • Taux variable selon l’effectif • Moins de 20 salariés ou au moins 20 salariés

  10. Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon • Quoi de neuf ? • Extension des cotisations concernées • Contribution de solidarité autonomie, cotisation FNAL et cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles • Formule de calcul unique • Pas de différence selon l’effectif de l’entreprise • Mais coefficient maximal différent selon l’effectif

  11. Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon • Modification de la rémunération de référence • Rémunération des temps de pause intégrée dans la rémunération prise en compte pour déterminer le coefficient • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? • Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015

  12. FNAL : fusion de la cotisation FNAL et de la contribution complémentaire • Rappels • Cotisation permettant le financement de l’allocation logement • Taux variable selon l’effectif de l’entreprise • Cotisation de base • Due par toutes les entreprises • 0,10 % de la rémunération plafonnée • Contribution complémentaire • Due par les entreprises de 20 salariés et plus • 0,40 % de la rémunération plafonnée • 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond

  13. FNAL : fusion de la cotisation FNAL et de la contribution complémentaire • Quoi de neuf ? • Fusion de la cotisation et de la contribution complémentaire • Un taux sur la part des rémunérations plafonnées • Pour les employeurs occupant moins de 20 salariés • Un taux sur la totalité des rémunérations • Pour les autres employeurs • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? • Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015

  14. Cotisations d’allocations familiales : modulation du taux • Rappels • Cotisation patronale finançant les prestations familiales • Taux fixé à 5,25 % de la rémunération totale du salarié

  15. Cotisations d’allocations familiales : modulation du taux • Quoi de neuf ? • Taux variable selon la rémunération du salarié • 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures à 1,6 fois le Smic • 5,25 % pour les rémunérations annuelles supérieures à 1,6 fois le Smic • Limite de 1,6 fois le Smic calculée dans les mêmes conditions que pour la réduction « Fillon » pour les bas salaires • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? • Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015

  16. Renforcement de la lutte contrela concurrence sociale déloyale • Rappels • Souhait du Gouvernement de limiter les abus lors de détachement de travailleurs étrangers en France • Risque de « dumping social » • Risque de travail dissimulé

  17. Renforcement de la lutte contrela concurrence sociale déloyale • Quoi de neuf ? • Obligations de l’employeur étranger • Déclaration du détachement à l’inspecteur du travail • Désignation d’un représentant sur le territoire français • Sanction : amende de 2.000 € ou 4.000 € en cas de récidive • Obligations du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage • Vérification de la déclaration de détachement et de la désignationdu représentant • Vérification des droits sociaux fondamentaux • Vigilance en matière d’hébergement collectif • Sanction : co-responsabilité

  18. Renforcement de la lutte contrela concurrence sociale déloyale • Renforcement des sanctions en matière de travail illégal • Création d’une liste noire de personnes condamnées pour travail illégal • Diffusion de cette décision sur un site internet dédié pendant 2 ans • Suppression des aides publiques pendant au maximum 5 ans • Fermeture temporaire de l’établissement pour une durée maximale de 3 mois et/ou exclusion des marchés publics pour 6 mois • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? • 12 juillet 2014 • Sauf dispositions soumises à parution d’un décret

  19. Egalité entre les femmes et les hommes • Rappels • Objectif de la loi sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes : assurer une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle

  20. Egalité entre les femmes et les hommes • Quoi de neuf ? • Congés et absences • 4 jours de congés légaux pour conclusion d’un PACS • Autorisations d’absence pour 3 examens obligatoires de suivi de la grossesse • Ouvert au conjoint, au partenaire d’un PACS, ou personnes vivant maritalement • Protection contre le licenciement • Ouvert aux pères • Pendant 4 semaines suivant l’adoption ou la naissance

  21. Egalité entre les femmes et les hommes • Prolongation du congé parental • En cas de naissances multiples • Jusqu’à l’entrée en maternelle des enfants • Entretien obligatoire • Au retour de congé parental • Détermination des perspectives d’évolution professionnelle • Déblocage anticipé du CET • Financement d’une prestation de service • Limité à 50 % du CET • Utilisation du CESU

  22. Egalité entre les femmes et les hommes • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? • 6 août 2014 • 2015 pour la prolongation du congé parental des enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014 • Dès la parution du décret d’application pour le déblocage anticipé du CET, et au plus tard, à compter du 1er octobre 2014

  23. Prévoyance complémentaireet retraite supplémentaire • Rappels • Exclusion de la part patronale de l’assiette des cotisations sociales sous conditions • Caractère collectif du dispositif • Caractère obligatoire du dispositif • Mise en conformité • Avant le 30 juin 2014 • En application du décret de janvier 2012 • A compter du 11 juillet 2014 • En application du décret de juillet 2014 • www.conseil-sup-services.com

  24. Prévoyance complémentaireet retraite supplémentaire • Quoi de neuf ? • Caractère collectif du dispositif • Redéfinition des catégories objectives • Cadres et non cadres • Seuils de rémunération • Classifications professionnelles pouvant être définies en fonction de l’ancienneté • Sous-catégories conventionnelles • Usages ou catégories spécifiques

  25. Prévoyance complémentaireet retraite supplémentaire • Caractère obligatoire du dispositif • Nouveaux cas de dispense • Salariés déjà couverts • Au moment de la mise en place ou de l’embauche • CDD • Temps partiel • Apprentis • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? • 11 juillet 2014

  26. Prévoyance complémentaireet retraite supplémentaire • Que faut-il faire ? • Vérifier que les garanties mises en place dans chaque entreprise respectent les dispositions concernant le caractère collectif etle caractère obligatoire applicables au 11 juillet 2014 • Vérification d’autant plus recommandée lorsque le cabinet établitles bulletins de paye des clients • Ampleur du redressement Urssaf pouvant être significative • Envoi aux clients d’une note d’informations (rappels des règles, etc.) pas forcément suffisante

  27. Complémentaire santé obligatoire : définition des garanties minimales • Rappels • Couverture collective obligatoire au 1er janvier 2016 • Concerne le remboursement des frais de santé • Financement au moins égal à 50 % par l’employeur • Garanties minimales à prévoir

  28. Complémentaire santé obligatoire : définition des garanties minimales • Quoi de neuf ? • Fixation du niveau minimal de garanties couvertes • Intégralité du ticket modérateur • Forfait journalier hospitalier • Frais dentaires • 25 % en plus des tarifs de responsabilité • Frais d’optique • Forfait minimum variable selon la correction

  29. Complémentaire santé obligatoire : définition des garanties minimales • Nouveau cas de dispense • Ayants droit déjà couverts • Pour la prise en charge des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? • 1er janvier 2016

  30. Régime social de la micro-entreprise • Rappels • Possibilité pour les bénéficiaires du régime micro-fiscal d’opter pour le régime social simplifié (« auto-entrepreneur ») • Respect des conditions de la micro-entreprise • Définies par le CGI • Cotisations forfaitaires sur le CA ou les recettes

  31. Régime social de la micro-entreprise • Quoi de neuf ? • Régime micro social obligatoire • Pour les entrepreneurs qui remplissent les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise • Paiement des cotisations • Principe inchangé pour le paiement mensuel ou trimestriel des cotisations en référence au CA ou aux recettes du mois ou du trimestre précédent • Cotisations minimales sur option • Si CA (ou recettes) nul • But : permettre une couverture sociale à l’assuré

  32. Régime social de la micro-entreprise • Taux de cotisations applicables • Fixé par décret • Pour chaque catégorie d’activité • Sortie du dispositif • Date à laquelle le travailleur indépendant cesse de bénéficier du régime micro-fiscal • Si régime réel d’imposition : 31 décembre de l’année en cours • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? • Pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, au 1er janvier 2016

  33. Cotisations d’assurance chômage • Rappels • Régime d’assurance chômage géré par l’UNEDIC • Cotisations déterminées par une convention d’assurance chômage

  34. Cotisations d’assurance chômage • Quoi de neuf ? • Nouvelle convention d’assurance chômage et circulaire UNEDIC • Suppression de l’exonération applicable aux plus de 65 ans • Modification des taux applicables aux intermittents du spectacle • 12,80 % des rémunérations brutes • Plafonnement pour emploi de VRP multicartes • Employeur par employeur • Majoration de la part patronale • Rémunération versée par des organismes tiers • Caisses de congés payés, sociétés d’auteurs • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? • 1er juillet 2014

  35. Apprentis : assiette forfaitaire • Rappels • Exonération intégrale de cotisations dues pour les apprentis • Employeurs de moins de 11 salariés • Sauf cotisation AT/MP • Assiette forfaitaire de cotisations dues pour les apprentis • Entreprises non artisanales d’au moins 11 salariés • Cotisations patronales de Sécurité sociale • Sauf cotisation AT/MP • Ensemble des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle obligatoires

  36. Apprentis : assiette forfaitaire • Quoi de neuf ? • Fixation des barèmes forfaitaires 2014 • Exonération de CSG/CRDS • Limitée aux seuls salaires • Non applicable à l’épargne salariale ou à la prime de partage des profits • Forfait social dû • 8 % sur les contributions patronales de prévoyance versées • Pour les employeurs de 10 salariés et plus • Quelle est la date d’entrée en vigueur ? • 1er janvier 2014 pour les barèmes forfaitaires

  37. A vous de voir ! • Activité partielle : dématérialisation de la procédure • Dématérialisation des demandes de placement en activité partielle, des demandes d’allocations, du calcul et du paiement des aides • A compter du 1er octobre 2014 • Prise d’acte : procédure applicable • Nouvelle procédure accélérée • Affaire portée directement devant le bureau de jugement • Juge statuant dans le délai d’un mois

  38. A vous de voir ! • Exonération LODEOM • Nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations sociales depuis le 1er janvier 2014 • Employeurs implantés en outre mer • Alcool au travail • Limitation, voire interdiction, par l’employeur de la consommation d’alcool dans l’entreprise • Mention dans le règlement intérieur • Interdictions devant être proportionnées au but recherché

  39. A vous de voir ! • Discrimination religieuse • Nullité du licenciement prononcé en raison des convictions religieuses • Restrictions possibles dans le règlement intérieur • Contrats aidés : calcul des effectifs • Contrats aidés exclus du calcul des effectifs • Principe national contraire aux principes communautaires

  40. A vous de voir ! • Mode de remboursement des frais NTIC • Indemnisation au réel pour les frais professionnels engagés lorsde l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication • A défaut, réintégration dans l’assiette des cotisations • Cession d’entreprise : information des salariés • Obligation d’information des salariés lorsque l’employeur envisage de céder le fonds de commerce ou de céder les parts sociales, actions ou valeurs mobilières pour acquérir la majorité du capital • But : permettre de présenter une offre de reprise par les salariés

  41. A vous de voir ! • Modalités de calcul des IJ maladie • Nouvelle valeur du Smic ou du plafond de sécurité sociale prisen compte pour le plafonnement des IJ maladie • Gain journalier calculé sur une formule unique • Précisions sur les salaires à prendre en compte en cas d’AT/MP • Subrogation des IJ AT/MP étendue • IJSS des travailleurs non-salariés • Taux de cotisations au régime invalidité décès fixé à 1,3 % • Conditions d’accès aux IJSS examinées lors de la prescription initiale

  42. A vous de voir ! • Nouveautés en matière de cotisations sociales • Précisions de l’ACOSS sur les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, des lois de finances pour 2014 et rectificative pour 2013 • Impact sur le recouvrement des cotisations et des contributions sociales

  43. A vous de voir ! • Forfait annuel en heures • Le salarié peut organiser son emploi du temps en fonction des variations d’activité de l’entreprise • Mais possibilité de restrictions de l’employeur pour tenir compte des contraintes de production • Forfait annuel en jours • Les conventions de forfait en jours doivent être prévues par un accord collectif • Contenu de l’accord collectif devant assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires

  44. A vous de voir ! • Heures complémentaires et majoration • Majoration de 25 % pour toutes les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel au-delà des limites autorisées • Sommes isolées : fin de la règlementation spécifique • Suppression du régime des sommes isolées au 1er janvier 2016 • Sommes ajoutées aux rémunérations de l’année de départ

  45. A vous de voir ! • Contrat de professionnalisation • Durée minimale de formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation fixée à 70 h • Choix d’un tuteur parmi les salariés qualifiés • Participation à la formation professionnelle continue • Précisions sur les contributions dues par les entreprises • Date limite de versement : 1er mars de l’année suivante • Modalités de lissage de la contribution • A compter du 1er janvier 2015

  46. A vous de voir ! • Prorogation du contrat de sécurisation professionnelle • Prorogation jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014 • Création d’un versement transport « interstitiel » • Pour les entreprises situées en dehors des périmètres de transports urbains • Taux fixé par délibération du conseil régional • Taux plafonné à 0,55 % de la masse salariale

  47. A vous de voir ! • Période d’essai et délai de prévenance • En cas de non-respect du délai de prévenance, versement au salarié par l’employeur d’une indemnité compensatrice • Sauf en cas de faute grave • Guide de l’épargne salariale • Rappels sur les principes fondamentaux régissant l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale

  48. A vous de voir ! • Guide URSSAF des aides à l’embauche • Présentation des principales exonérations et aides à l’emploi • Intégration d’un tableau récapitulatif des codes types de personnel à utiliser pour aider à remplir les déclarations Urssaf • Comptes cotisants URSSAF : nouvelle numérotation • Nouvelle numérotation des comptes cotisants de l’Urssaf Ile de France • Entré en vigueur : 1er septembre 2014

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