Loi de modernisation de l’économie

1. Loi de modernisation de l’économie

2. Loi de modernisation de l’économie • Publication de la loi au JO La loi de modernisation de l’économie adoptée fin juillet 2008 par le Parlement a été publiée au Journal officiel. Sauf exception prévue par la loi ou textes d'application en attente (décret et arrêté), ses dispositions s'appliquent à partir du 6 aout 2008. • La loi Il s’agit de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO du 5 août 2008.

3. Loi de modernisation de l’économie • Participation formation professionnelle Les entreprises qui atteignent le seuil de 20 salariés Pour la participation à la formation professionnelle, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au cours des années 2008, 2009 ou 2010, bénéficient d'un dispositif de «lissage» étalé sur une période plus longue. Elles restent soumises l'année du dépassement ainsi que les deux années suivantes, au taux applicable aux entreprises de 10 à moins de 20 salariés, soit 1,05 %. Par la suite, elles sont assujetties, pour les 4e, 5e et 6e années, à la participation incombant aux employeurs d'au moins 20 salariés, à un taux progressif fixé par décret, avant d'être soumises au taux normal la 7e année (1.60 %). Il faudrait donc 7 ans au lieu de 3 actuellement pour un assujettissement à taux plein. Remarque : Ce régime ne s'applique pas en cas d'accroissement de l'effectif suite à la reprise ou l’absorption d'une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes). Dans ce cas, le taux de 1,60 % s'appliquerait dès l'année où l'effectif de 20 salariés est atteint ou dépassé.

4. Loi de modernisation de l’économie • Participation formation professionnelle (suite) Les entreprises qui atteignent le seuil de 10 puis de 20 salariés Les entreprises qui atteignent le seuil de 20 salariés pendant la période où elles bénéficient du dispositif prévu au titre d'un franchissement du seuil de 10 salariés en 2008, 2009 et 2010 (taux de 0,55 % pour l'année en cause et les deux suivantes, puis relèvement progressif pour aboutir au taux plein de 1,05 % la 6e année) se voient appliquer, à compter de l'année du franchissement de ce seuil de 20 salariés, le lissage progressif étalé sur 7 années prévu pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés décrit précédemment. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au cours de la même année (en 2008, 2009 ou 2010) le seuil de 10, puis 20 salariés, se voient appliquer le dispositif de lissage prévu en cas de franchissement des 20 salariés.

5. Loi de modernisation de l’économie • Exonération des contrats d’apprentissage Le régime d'exonération de cotisations prévu pour les contrats signés avec des entreprises de moins de 11 salariés est maintenu pour les entreprises atteignant au cours des années 2008, 2009 ou 2010, l'effectif de 11 salariés, pendant l'année de franchissement et les deux années suivantes. • Réduction Fillon La réduction de cotisations Fillon est calculée en fonction d'un coefficient, qui varie selon que l'entreprise dépasse ou non les 19 salariés (coefficient maximal de 0,281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés, ou 0,260 pour les autres) (c. séc. soc. art. L. 241-13). Le coefficient maximal de la réduction applicable aux entreprises de 1 à 19 salariés est maintenu à 0,281 pendant trois ans pour les employeurs dont l'effectif dépasse pour la première fois les 19 salariés, au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010.

6. Loi de modernisation de l’économie • Heures supplémentaires et déduction forfaitaire de cotisations Pour les entreprises atteignant 20 salariés pour la première fois au cours des années 2008, 2009 ou 2010, la majoration de la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés reste maintenue pendant trois ans (1,50 € par heure supplémentaire, puis 0,50 € après trois ans). • Contribution patronale au FNAL Un dispositif d'assujettissement progressif est mis en place pour les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de 20 salariés au cours des années 2008, 2009 ou 2010. La contribution n’est pas due pendant trois ans, puis est progressivement appelée sur trois autres années, pour atteindre 0,40 % la 7e année. • Versement transport Les employeurs occupant plus de 9 salariés étaient, pour certains, assujettis au versement de transport. La loi fixe désormais le seuil d'assujettissement à «10 salariés et plus».

7. Loi de modernisation de l’économie • Chèque emploi TPE étendu Avant la loi, le chèque-emploi TPE s'adressait aux entreprises dont l'effectif était inférieur ou égal à 5 salariés. Il est désormais étendu aux entreprises comptant jusqu'à 9 salariés. • Titres-restaurants et chèque transport Les redressements de cotisations, de CSG et de CRDS liés au dépassement du montant maximum de la contribution patronale au financement des titres-restaurants et des chèques-transport, ne portent que sur la fraction excédentaire et non plus sur la totalité de la contribution patronale. • Changement de taux de cotisations Un nouveau principe est inscrit dans le code de la sécurité sociale, selon lequel la date de changement de taux de cotisations est simplifiée, fixée à l'identique pour toutes les cotisations. La portée précise de cette mesure et des cotisations concernées reste toutefois à préciser, notamment pour toutes les contributions qui dépendent d'autorités particulières (ex. : versement de transport, Assédic, retraite complémentaire).