La fiscalité prive les entreprises de capitaux

1. La fiscalité prive les entreprises de capitaux Philippe HayatProfesseur à l’ESSEC 17 septembre 2003

2. L’ISF s’inscrit parfaitement dans le contexte entrepreneurial français 17 septembre 2003

3. La culture entrepreneuriale française est pauvre • Aucune sensibilisation dans les lycées • Peu d’intérêt de la part des médias • Faible représentation dans le monde politique, donc incompréhension • Image souvent négative du « patron » • Lois déconnectées de la réalité (35h, modernisation sociale, droit du travail, etc…) 3 créateurs sur 4 baignent déjà dans un contexte familial entrepreneurial 17 septembre 2003

4. Le goût de l’effort est peu encouragé par la réglementation • Opposition salariés / entreprises à cause des 35h • Opposition salariés / actionnaires à cause de la « modernisation sociale » • Opposition salariés / chefs d’entreprise à cause de la réglementation sociale stricte, surtout en phase de démarrage • Fiscalité décourageante (IR, ISF, stock options, etc) • Protection sociale et subventions publiques peu incitatrices à trouver un emploi Le rapport risque / gain est favorable au salarié et l’ISF est devenu un sujet tabou 17 septembre 2003

5. La France produit surtout des entreprises individuelles • Entreprises sans salarié : 80 % des entreprises créées depuis 10 ans • Entreprises avec salariés : baisse de 1 % sur les 7 premiers mois de 2003 par rapport à 2002 La problématique de l’ISF est étrangère à 2 millions de PME sur 24 17 septembre 2003

6. La France produit des entreprises créées par nécessité et non par opportunité • Le créateur ex-salarié licencié est plus avantagé que l’ex-salarié démissionnaire (allocation chômage) • Les chômeurs : principale population de créateurs (1 entreprise sur 2) Les plans gouvernementaux sont faits pour les micro-structures (simplifications administratives, incitations fiscales, aides au financement, etc.) 17 septembre 2003

7. L’ISF pose problème au développement des petites entreprises, véritables moteurs de la croissance du pays 17 septembre 2003

8. Au niveau du chef d’entreprise : concept malsain de « l’outil de travail » (1) Définition sévère du « bien professionnel » • fonction de direction • + source de 50 % au moins de ses revenus • + détention d’au moins 25 % du capital • ou capital détenu excédant 50 % du patrimoine global. 17 septembre 2003

9. Au niveau du chef d’entreprise : concept malsain de « l’outil de travail » (2) Incompatibilité avec les mécanismes de croissance des entreprises • Croissance = apport de capitaux = dilution des dirigeants = passage sous le seuil de 25% du capital • Exemples courants dans l’innovation : entrepreneurs propriétaires de 10 à 20% d’une société de 5 à 20 M€ de CA, valorisée de 1 à 50 M€ 17 septembre 2003

10. Au niveau du chef d’entreprise : concept malsain de « l’outil de travail » (3) Absurdité de certaines situations : • Acquittement de l’ISF sans avoir vendu ses parts, et avec un revenu salarial limité depuis la création (et bien sûr aucun dividende). Forte pénalité en cas de succès (!) • Coût de l’ISF « galopant » : • 8,7 K€ pour un patrimoine de 2 M€ • 42,2 K€ pour un patrimoine de 5 M€ • 118 K€ pour un patrimoine de 10 M€ 17 septembre 2003

11. Au niveau du chef d’entreprise : concept malsain de « l’outil de travail » (4) Complexité d’application de l’assouplissement Dutreil : • Exonération de 50% de la valeur des titres grâce à un mécanisme peu réaliste :participation à un pacte d’actionnaires sur 6 ans réunissant 34% du capital (20% si coté) Incitation à entreprendre à l’étranger :Pas d’ISF en Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique, Italie et dans 9 pays de la communauté européenne) 17 septembre 2003

12. Au niveau du financement par les business angels : • Forte ponction sur le patrimoine conduisant à s’installer et donc investir hors de France. • Effet limité de l’assouplissement Dutreil :L’investissement (dans une PME indépendante cotée) déduit de l’assiette de l’ISF pendant 5 ans ne représente qu’une petite partie du patrimoine taxé. Perte de 2 atouts précieux pour l’entreprise en démarrage : le financement d’amorçage et l’expertise active 17 septembre 2003

13. Au niveau de la motivation de l’équipe managériale (les « n-1 » indispensables) • Acquittement de l’ISF (après exercice des BSPCE) en cas de fort succès de l’entreprise, sans avoir vendu les actions et après des efforts sur le salaire. • Nouvel handicap fiscal après celui du régime des stock options BSPCE Difficulté supplémentaire pour attirer les profils de haut niveau, français et étrangers 17 septembre 2003

14. Fin de la présentation Pour retourner à l’agenda du colloque, presser 2 fois sur la flèchePrécédenteDans la barre d’outils du navigateur 17 septembre 2003