ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE Fiscalité et Réforme Territoriale

1. ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE Fiscalité et Réforme Territoriale ATELIER N°2 Les moyens et enjeux d’une collectivité intercommunale à fiscalité propre: le cas de l’Espace Sud Intervention de :Jacqueline Bruant

2. Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

3. La Communauté d’Agglomération de L’Espace Sud Martinique est un Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui regroupe les 12 communes du Sud de la Martinique. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

4. Anses d'Arlet Diamant Ducos François Marin Rivière-Piote Rivière-Salée Sainte-Anne Saint-Esprit Sainte-Luce Trois-Ilets Vauclin 12 Communes au service de122 555 habitants Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

5. Une jeune collectivité mais un bloc communal ayant une pratique de 40 ans de coopération intercommunale Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

6. Un peu d’Histoire La CAESM est le résultat d’un modèle d’adaptation aux évolutions législatives et aux besoins d’un territoire et d’une population . 1972 – 1976: Création du SIDER : syndicat intercommunal de développement économique régional Président: Victor CHARON Compétences: promotion de l’agriculture, de la pêche, du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’aménagement et de l’urbanisme. 1976 :Transformation du SIDER en SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) Président: Jean MARAN puis Mr Arnaud RENE CORAIL Compétences: collecte et traitement des déchets, architecture et informatique Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

7. 30/12/2000 : Transformation du SIVOM en Communauté de communes du Sud: Président; Mr Arnaud RENE CORAIL Développement d’une logique de territoire de projets Compétences: Gestion des déchets, aménagement du territoire, restauration scolaire, informatique, architecture 29/12/2004 : Transformation de la Communauté de communes en Communauté d’Agglomération Président: Mr Arnaud RENE CORAIL Election du Président Eugène LARCHER le 16 Avril 2008 Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

8. La communauté d’agglomération est composée de 37 élus Communes de 0 à 5 000 habitants : 2 Communes de 5 001 à 10 000 habitants : 3 Communes de plus de 10 000 habitants : 4 Soit : LES ANSES D’ARLET : 2 LE DIAMANT : 2 DUCOS : 4 LE FRANCOIS : 4 LE MARIN : 3 RIVIERE PILOTE : 4 RIVIERE SALEE : 4 LE SAINT ESPRIT : 3 SAINTE ANNE : 2 SAINTE LUCE : 3 LES TROIS ILETS : 3 LE VAUCLIN : 3 Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

9. Une organisation administrative en construction 162 agents éclatés sur 3 sites principaux Une maison de l’emploi Une mission locale Un personnel jeune mais nécessitant d’être renforcé et formé pour la rendre plus efficiente et permettre l’exercice de l’ensemble des compétences Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

10. Nos compétences OPTIONNELLES OBLIGATOIRES Développement économique Aménagement de l’espace communautaire Equilibre social de l’Habitat Politique de la ville Coordination des actions des offices de tourisme Informatisation des services municipaux et des écoles Restauration scolaire : Production et livraison de repas Transport maritime: Projet Transrade Participation financière au fonctionnement des fourrières animales Animation, coordination et suivi des contrats de baie Construction , aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire Création ou aménagement et gestion de parc de stationnement d’intérêt communautaire FACULTATIVES Communauté d'Agglomeration Espace Sud Martinique

11. L’Espace Sud souhaite, en intégrant l’enjeu du développement durable: renforcer la cohésion sociale et le dynamisme économique, développer les complémentarités avec les mairies et les partenaires tiers, éviter les concurrences ; ceci dans un esprit franc et ouvert de collaboration. DE GARANTIR À CHACUN UN CADRE DE VIE OÙ IL FAIT BON VIVRE. ET TOUT CE DANS UN CLIMAT DE CRISE FINANCIERE ET DE REFORMES UNE COLLECTIVITE DE PROJETS AYANT UN DENOMINATEUR COMMUN LE DEVELOPPEMENT DURABLE Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

12. En effet, la crise financière, qui a débuté aux Etats-Unis en 2008, et qui a d'abord frappé les banques, (qui se sont redressées et vues leurs gains augmentés grâce aux aides des Etats) est devenue rapidement une crise économique mondiale qui dure et s’intensifie. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

13. Les pays européens et notamment la France, ont vu se dégrader leur économie sans qu'aucune réforme n'ait corrigé ou interdit les pratiques spéculatives antérieures des banques qui avaient conduit à la crise. Nous ne sommes donc pas à l’abri d’une prochaine crise d’envergure. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

14. S'agissant des collectivités locales, et plus précisément celles de notre Région Martinique, cette crise affecte tous les niveaux de collectivités, et certaines sont quasiment en situation de cessation de paiement, en raison des diminutions de ressources et de l'accroissement des charges. Notre collectivité est aussi concernée par ces difficultés car nos communes membres sont concernées Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

15. Actuellement, les finances de l'Etat français comme les finances des collectivités locales sont gravement affectées par cette situation. La France a perdu son triple A, ce qui va impacter directement les possibilité d’emprunt qui n’était déjà pas facile Parallèlement à cette crise financière nous sommes également confrontés à des incertitudes administratives en raison des nombreuses réformes qui se juxtaposent sans évidente cohérence. Quelles sont les effets de cette situation sur notre EPCI à fiscalité propre? Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

16. Une collectivité à fiscalité propre A l'origine, le financement des EPCI, à savoir les syndicats de communes était assuré par des contributions versées par les communes membres. Ce système volontariste correspondait à une intercommunalité de gestion.  Un progrès dans l'intégration a été réalisé avec la reconnaissance de la fiscalité propre de l'EPCI. C'est la loi Chevènement qui a favorisé ce progrès, qui correspond à une intercommunalité dite de projet avec des compétences étendues et obligatoires. La spécialisation fiscale a accompagné cette évolution. On a considéré que la taxe professionnelle unique (TPU) était la ressource fiscale par excellence de la communauté (urbaine, d'agglomération), permettant d'éviter la concurrence fiscale entre communes sur tout ou partie du territoire communautaire. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

17. Mais la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une CET moins productive (puisqu'elle ne taxe plus les équipements et les biens mobiliers des entreprises), a compromis le financement et le développement de l'intercommunalité (Était-il d'ailleurs réaliste de fonder leur financement essentiellement sur une taxe professionnelle critiquée et qualifiée d'impôt imbécile par le président Mitterrand ?). D'où le recours des intercommunalités à fiscalité propre à la fiscalité ménage (taxes foncières, taxe d'habitation). On retrouve la fiscalité d'empilement tant critiquée en raison de son illisibilité. La suppression de la taxe professionnelle a maintenu cette double fiscalité des intercommunalités, fondée sur la CET et la fiscalité ménage. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

18. Cependant, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par deux impositions ne va pas se traduire par une perte financière pour notre collectivité. Cependant les équipements et les biens mobiliers, qui étaient taxés par la taxe professionnelle, ne sont plus imposés dans le cadre de la CET et la nouvelle CET ne nous offre guère de marges de manœuvre. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

19. Les solutions possibles à savoir  compenser l'allègement de taxe professionnelle par un alourdissement de la pression fiscale des ménages, débiteurs de taxe foncière et de taxe d'habitation, accroître les tarifs des services publics locaux en accentuant la modulation pour ne pas rendre les services publics inaccessibles aux plus pauvres, auraient pour conséquence de reporter sur les ménages l'allègement de TP dont bénéficient les entreprises et d’accentuer la pression fiscale des foyers. Ce qui est difficilement envisageable compte tenu du contexte de crise économique. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

20. Par ailleurs, autres conséquences de cette crise, les dotations de l’Etat se réduisent et, les Régions d’outre-mer ne constituent plus une priorité pour l’Europe car « nos besoins sont indéniables mais ils sont en concurrence avec d’autres priorités » et par conséquent la Martinique, va perdre son statut de région de la convergence et passée en région intermédiaire donc avec une probable réduction des fonds ( PIB 75- 90% de moyenne européenne) Venant ainsi réduire nos possibilités de financement pour nos futurs projets. Aussi, la compression des dépenses publiques est une nécessité, mais c’est une tâche difficile surtout par ces temps de crise et de paupérisation. Nos marges de manœuvre sont réduites car nous ne disposons d'aucune marge sur les dépenses obligatoires, et nous ne pouvons faire l’économie de certaines dépenses dont a besoin notre collectivité pour fonctionner efficacement. Nous pourrions envisager de suspendre ou réduire les aides et subventions versées avec toutes les conséquences sociales qui en résulteraient. Nous pouvons également envisager de réduire ou différer la réalisation d'investissements mais cette baisse de la commande publique ne favoriserait pas la reprise économique, ni l'emploi. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

21. Nous nous trouvons donc devant une vraie problématique : Une CET qui ne permet plus de dynamiser le développement économique Un pression fiscale qui rend difficile une augmentation des impôts ménages Les recettes nouvelles des interco fluctuants et incertaines Gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales pendant 3 ans à partir de 2011 Des dotations de l’Europe en Baisse Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

22. AU SECOURS C’est la crise • Comment faire face ? • Comment répondre à l’objectif premier des interco qui sont faites pour faire des économies d’échelle en mutualiser les activités et/ou les services • Comment mettre en place toutes les compétences transférées par les communes membres? • Comment faire mieux avec CE QUE NOUS AVONS ? Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

23. QUELQUES PISTES DE REFLEXION HARMONISATION DE LA FISCALITE - Agir sur l’assiette en mettant en place un observatoire fiscale intercommunal - Peut on envisager une fiscalité unique intercommunale? Se pose les questions de la redistribution de cette fiscalité? Légitimité des élus intercommunaux ( suffrage universel) Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

24. Ne faudrait il pas envisager un commission intercommunale des impôts directs qui ne se limiterait pas aux locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels mais s’étendrait à l’ensemble des impôts locaux? Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

25. Un contexte financier aux effets ambivalents sur notre EPCI • Compte tenu de la situation, les dépenses locales sont soumises à la nécessité de répondre à l’attente des citoyens en matière de création ou d’amélioration de certaines prestations. • Pour ne prendre que trois exemples : • - l’Environnement • - le Transport( foyer dans le sud/ travail dans le Centre) Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

26. La sécurité Les collectivités locales sont d’autant plus sollicité devant la défaillance de l’Etat (RGPP) ex: Police nationale qui devrait être complétée par police municipale Une chose est sûre la situation financière de nos collectivités fait de l’optimisation de nos dépenses un impératif catégorique. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

27. Une nécessité de réduction des dépenses de fonctionnement mais un besoin de ressources humaines Des communes membres connaissant une situation financière dégradée Des administrés exigeants et méfiants vis-à-vis des politiques et des collectivités soupçonnés de privilégier les intérêts particuliers au détriment de l’intérêt public Une augmentation à venir du nombre de conseiller communautaire avec un mode gouvernance différent Une obligation de développement économie et d’aménagement du territoire Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

28. Dans ces conditions, le renforcement de la mutualisation des moyens apparaît comme une nécessité impérieuse. Et la péréquation est un enjeu essentiel pour la solidarité territoriale. • la mutualisation ou le transfert des moyens à un niveau intercommunal pourra fortement y contribuer. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

29. Ce sont des formes de péréquation moins concrète que celles réalisées sous forme de dotations mais bien réelles puisqu’elles permettent d’agir solidairement entre les communes, pour permettre à l’ensemble de la population du territoire intercommunal de bénéficier des mêmes prestations Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

30. MUTUALISATION DES MOYENS ET/OU DES SERVICES • Quelle que soit la forme sous laquelle se présente la mutualisation elle se heurte à certains obstacles : • - droit communautaire : objet et modalités d’exercice des prestations • - contraintes financières ( mutualisation/intercommunalité,( partage de compétences) nombres de personnel ne diminue pas, participation financière, l’interco doit avoir intérêt ) • - nécessaire adhésion des élus et des agents • - crainte de perte de pouvoir ex: instruction permis de construire, glissement doucement mais sûrement d’une partie des attributions des communes à EPCI perçu comme une supra commune Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

31. DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT TERRITORIAL . • L'idée d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) territoriale ( DGF pivot de la péréquation verticale entre collectivités)apparaît à ce titre comme une piste de réflexion envisageable, dans le sens d'une gestion de proximité de la péréquation. Cette dernière, versée à l'EPCI, agrègerait la dotation d'intercommunalité du groupement avec les dotations de fonctionnement des communes, à charge pour le conseil communautaire de restituer aux communes leur dotation sur la base de l'année précédente, mais surtout d'optimiser collectivement l'utilisation de la revalorisation annuelle des DGF communales et intercommunale en l'affectant sur des projets communautaires porteurs d'avenir. • Cela nécessite l'existence d'un accord unanime des conseils municipaux, réversible et renouvelable à chaque renouvellement de mandat. Cette condition à elle seule rend difficile la mise en place de cette dotation. • Cependant; elle constitue une des solutions envisageable du pacte financier entre EPCI et Communes Membres Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

32. LA CRISE EST UNE OPPORTUNITE Selon moi cette crise est une opportunité et ce serait dommage de la laisser passer, car à mon sens les solutions ne peuvent venir uniquement des finances. • Au niveau des EPCI et plus généralement au niveau des collectivités, et de notre pays nous avons un défis à relever : Utiliser cette crise pour apprendre à faire mieux avec ce que nous avons donc de bien connaître nos ressources. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

33. Comment faire mieux avec ce que nous avons • Nous vivons dans un monde très perturbé, où, pour la première fois de notre histoire, l’homme ou, plus précisément quelques hommes sont sur le point d’anéantir la planète dans le simple but de profit à court terme. • Cette non conscience, politique, puis écologique a déréglé toutes notre énergies, nos océans, nos terres, nos écosystèmes • Comme tous ces systèmes ceux de la finance se retrouvent détraqués, entraînant des conséquence sur nos collectivités, sur notre avenir et celui de nos enfants, sur nos vies. • Je suis donc convaincu que les solutions ne peuvent en aucun cas être uniquement financières compte tenu du fait que nous sommes dans un monde interdépendant. • Nous ne pouvons agir sur un levier sans agir sur l’ensemble du système. • Les solutions doivent être appréhender dans leur globalité Jacqueline Bruant D.G.S

34. C’est ce que nous avons commencé à faire à l’espace Sud à travers un projet intitulé ‘ « l’Espace sud une collectivité éco- exemplaire » où nous avons souhaitez utiliser le terme écologie dans sa définition originelle faites par le biologiste ERNST HAECKEL à savoir «  la science des relations des organismes avec le monde environnant. Donc « L’Etude des interactions et de leurs conséquences, entre individus et leur environnement ». Nous souhaitons ainsi procéder a une analyse systémique de notre organisation pour nous permettre de réfléchir sur un autre modèle de gouvernance où élus et agents sont étroitement liés , où imagination, dialogue et créativité prennent toute leur place, où chacun comprend son rôle et donne un nouveau sens à son travail et ou ainsi nous nous recentrons sur cette ressource fondamentale qu’est la femme et l’homme avec les valeurs communes qui nous relient. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

35. Nous sommes partis de ce que l’on connaît d’avantage de l’écologie (à savoir la protection de l’environnement en travaillant sur les économies d’énergie et la réduction des déchets, sensibilisation aux risques majeurs en interne) pour arriver à un projet plus global de révolution de nos modes de pensée. Comme le suggère Peter Sengue dans son livre la 5ème discipline Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

36. Nous allons donc devoir à nous « Métamorphoser » selon l’expression Edgar Morin pour bousculer nos habitudes, notre relations à l’autre et savoir distinguer l’essentiel du superflu Et enfin nous permettre d’agir avec ce que nous avons. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud

37. CONCLUSION • Voilà le sens de ce que je voulais partager avec vous. Jacqueline Bruant D.G.S Espace Sud