Les actions en recouvrement par l’employeur contre le salarié

1. Les actions en recouvrement par l’employeur contre le salarié Déjeuner-débat ELSA – 12 octobre 2011 Marielle Stevenot

2. Plan • Introduction • Les principes de mise en cause de la responsabilité du salarié • Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié ? • Comment sécuriser la créance de l’employeur

3. Introduction • Diversité des cas de figure • Exemples • Trop-perçu de salaire - ex: prise en charge par la CNS en cours de mois, paiement par erreur, … • Participation du salarié à l’octroi d’un avantage - ex: contribution place de parking • Remboursement des dépassements de budget - ex: budget téléphonique, budget leasing .. • Non-restitution du matériel mis à disposition du salarié - ex: ordinateur portable • Réparation des dommages causés par le salarié - ex: dégâts au véhicule de fonction, résiliation anticipée au contrat de leasing, perte de matériel,… • Mise en oeuvre des clauses de remboursement des frais de formation • Pas de solution unique pour toutes les situations • Recouvrement suppose une créance certaine peut requérir au préalable une reconnaissance de la responsabilité du salarié

4. Les principes de mise en cause de la responsabilité du salarié

5. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Principale base légale : • Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes. • Champ d’application • “ toutes les personnes salariées et toutes celles travaillant à quelque titre que ce soit, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat ou de leur statut “  lien de subordination juridique ou  lien de dépendance économique • toutes les sommes dues au titre de rémunération (principal et accessoires)  inclus: indemnité de congé non pris, indemnité compensatrice de préavis, primes, 13è mois  exclus: indemnité de départ, dommages et intérêts pour licenciement abusif, etc,  quid du bonus discrétionnaire?  quid des remboursements de frais? • Les revenus de substitution

6. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Retenue sur salaire (art. 5 loi du 11.11.1970 – art. L. 224-3 du Code du Travail) - Cas autorisant une retenue • Amendes encourues par le salarié en vertu de la loi ou d’un règlement intérieur régulièrement affiché  sanction du non-respect d’une obligation  exemple d’application : non-restitution de matériel mis à disposition du salarié • Réparation d’un dommage causé par la faute du salarié  suppose mise en cause de la responsabilité du salarié conformément à l’art. L.121-9 du Code du Travail  exemples d’application : - dégâts ou perte du matériel mis à disposition du salarié - quid des frais liés à la résiliation anticipée d’un leasing?

7. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Retenue sur salaire • Cas autorisant une retenue • Fournitures au salarié d’outils ou instruments ou de matières ou matériaux nécessaires au travail. • ne vise que les outils et matériaux que le salarié est obligé de supporter, pas ceux qui restent la propriété de l’employeur • exclu les avances sur dépenses à charge de l’employeur (C.S.J., 14.07.1994, n° 15168 du rôle), les fournitures de marchandises (C.S.J., 06.02.1997, n° 17371 du rôle), la non-restitution de matériel appartenant à l’employeur (T.T., 22.11.1995)

8. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Avances faites en argent  avance sur rémunération (prestations futures) ≠ acompte (somme ver- sée pour une période de travail révolue  déductible sans limitation)  ne vise pas : * les avances sur frais de mission excédant les frais réels * les congés pris en trop * le paiement par erreur, ex: salaire payé malgré prise en charge par la CNS, régularisation de la retenue d’impôt à la source (T.T. 02.10.2008, n° 1940/08) * le prêt accordé à un autre titre que le contrat de travail même si consenti à l’occasion des relations de travail existantes entre parties (C.S.J., 22.05.2008, n° 32893 du rôle)  exemple d’application : avance sur prime de fin d’année et départ du salarié en cours d’année

9. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Retenue sur salaire • Montant de la retenue • max. 10% de la rémunération (sauf fournitures au salarié) • les retenues ne se confondent pas avec la partie saisissable ni avec la partie cessible  retenue peut être pratiquée même si le salaire fait l’objet d’une saisie ou cession + peut s’imputer sur la fraction incessible et insaisissable • Sanction d’une retenue illégale • remboursement au salarié (+ intérêts) > éventuels dommages et intérêts

10. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Compensation judiciaire • Hypothèse : demande reconventionnelle de l’employeur dans le cadre d’une action introduite par le salarié, p ex: • action en licenciement abusif • action en paiement du salaire (p ex. suite à une retenue illégale) • Avantage: loi de 1970 non applicable (cas et limites de retenue)

11. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Compensation judiciaire • Limites : • Pouvoir d’appréciation du juge : (T.T. 03.03.1994, n° 386/94 ): en présence d’une créance liquide et d’une demande en compensation se basant sur une créance non encore liquidée, la juridiction saisie peut surseoir à statuer jusqu’à ce que la créance contestée puisse être liquidée à son tour. Suppose cependant que la créance puisse être constatée et liquidée sans difficulté et sans retard préjudiciable à l’autre partie. • compétence de la juridiction saisie, p. ex référé pour retenue illégale de salaire et créance de l’employeur faisant l’objet d’une contestation sérieuse • exécution provisoire de la dette de salaire (C.S.J., 16.03.1995, n° 15885)

12. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Exception d’inexécution • Principe: l’employeur suspend l’exécution de ses obligations tant que le salarié est en défaut de remplir les siennes • Application au contrat de travail: • C.S.J. ,10.06.1999 , n° 21254 : validité du non-paiement du salaire en raison des absences injustifiées du salarié • C.S.J. ,09.04.1998, n° 20988 : non-restitution du véhicule de fonction à l’employeur suite au défaut de versement du salaire • Conditions de mise en oeuvre: • obligations corrélatives • sanction proportionnée à l’obligation non exécutée

13. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Exception d’inexécution • Limites : délai légal de versement du salaire • Exemple d’application : • Non-restitution du matériel (ex:.voiture de société, PC portable..) • Non-paiement de la participation à l’octroi d’un avantage (p.ex. parking)  suppression de l’avantage

14. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Cession de salaire (art. 16 à 18 de la loi de 1970) • Contrat par lequel le débiteur (salarié) cède à son créancier (ici l’employeur) sa créance de salaire (ou revenu de substitution) contre son (nouvel) employeur ou l’organisme débiteur du revenu en cas de défaillance • Conditions de validité : • Contrat écrit en autant d’exemplaires que de parties • Distinct de celui qui contient l’obligation principale dont elle garantit l’exécution

15. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Cession de salaire • Mise en oeuvre : notification par lettre recommandée ou acceptation par le débiteur cédé dans un acte ayant date certaine - la cession notifiée en premier prime • Avantage : pas d’intervention a priori du juge • Limites • Seuils de cessibilité du salaire • Identification du débiteur cédé • Créance certaine au moment de la notification de la cession – à défaut, nullité de la cession

16. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Saisie-arrêt sur salaire • Recouvrement judiciaire de la créance du salarié auprès d’un tiers débiteur d’un salaire ou revenu de substitution • Possibilité pour l’employeur de former saisie - arrêt entre ses propres mains • Cumul avec cession de salaire possible

17. Quels moyens de recouvrement à l’encontre du salarié? • Autres actions en recouvrement • Saisie - arrêt de droit commun (p.ex. sur compte bancaire du salarié) • Ordonnance conditionnelle de paiement (pour créances autres que résultant du contrat de travail) • Référé • Recouvrement à l’encontre du salarié frontalier : • Règlement CE n°44/2001 : compétence des tribunaux du domicile du salarié • Exception en cas de demande reconventionnelle

18. Comment sécuriser la créance de l’employeur? • Sur le plan de l’obligation contractuelle cause de la créance • Obtenir en amont un engagement contractuel du salarié en bonne et due forme • Objectif : donner un fondement clair à la créance – limiter au maximum le pouvoir d’interprétation du juge • Exemples :  clause de remboursement des frais de formation  clause de remboursement des indemnités de résiliation anticipée du leasing  clause de restitution du matériel • Limites : nullité de toute clause contraire à l’article L.121-9 du Code du Travail

19. Comment sécuriser la créance de l’employeur? • Sur le plan de l’obligation contractuelle cause de la créance • Reçu à faire signer par le salarié lors de la remise du matériel au début ou en cours de contrat • Objectif : faciliter la preuve en cas de non-restitution du matériel remis

20. Comment sécuriser la créance de l’employeur? • Sur le plan de l’obligation contractuelle cause de la créance • Amendes : à intégrer dans le règlement intérieur • Objectif : sanction du non-respect d’une obligation - permet indirectement de compenser le dommage subi • Exemple : non-restitution du matériel • Avantage : permet de pratiquer une retenue sur salaire / caractère dissuasif • Limites :  principe de responsabilité du salarié (article L. 121-9)  requalification en clause pénale avec pouvoir d’appréciation du juge et remise en cause de la validité de la retenue sur salaire

21. Comment sécuriser la créance de l’employeur? • Sur le plan de l’obligation contractuelle cause de la créance • Clause pénale • Objectif : fixer forfaitairement les dommages et intérêts • Avantages : éviter de devoir rapporter la preuve du dommage / peut avoir un caractère dissuasif • Limites : article L.121-9 du Code du Travail / pouvoir d’appréciation du juge en cas de peine manifestement excessive

22. Comment sécuriser la créance de l’employeur? • Sur le plan de l’obligation contractuelle cause de la créance • Reconnaissance de dette ? • Objectif : constituer une preuve de la créance postérieurement à la survenance du dommage • Exemples : dégâts au matériel / au véhicule de leasing • Limite : droit pour le salarié de faire invalider cette reconnaissance de dette si contraire à l’article L.121-9 du Code du Travail (C.S.J., 06.07.2006, n° 30607) • Cas du non-paiement de la participation à l’octroi d’un avantage suppression de l’avantage

23. Comment sécuriser la créance de l’employeur? • Sur le plan des moyens de recouvrement • Compensation conventionnelle ? • Principes  pas de renonciation préalablement à l’acquisition du droit  la législation sur les retenues sur salaire est d’ordre public (C.S.J., 09.06.1994, n° 14190)  la compensation conventionnelle ne peut aboutir à contourner les dispositions de la loi  la compensation conventionnelle peut jouer pour les sommes non visées par la loi de 1970 - exemple : compensation des dépasse- ments de budget / dégâts au véhicule de leasing avec une indem- nité transactionelle dans le cadre d’un arrangement amiable

24. Comment sécuriser la créance de l’employeur? • Sur le plan des moyens de recouvrement • Cession sur salaire • Exemples d’application mise à disposition de matériel, en vue d’en garantir la restitution  mise à disposition d’un véhicule en leasing  remboursement de frais de formation • Suppose une créance certaine (sinon risque de nullité) • En cours de contrat, possibilité pour l’employeur de se notifier la cession à lui-même

25. Comment sécuriser la créance de l’employeur? • Sur le plan des moyens de recouvrement • Domiciliation bancaire • Pour le paiement de sommes périodiques sans recourir à la retenue sur salaire • Exemples : contribution parking, dépassements budgets leasing en cours de contrat • Garantie bancaire ? • Exemple : Pour garantir les obligations de restitution (et en bon état) du du véhicule de leasing - comme condition de la remise du véhicule • Permettrait de s’assurer de la disponibilité de sommes même en cas de départ d’un salarié à l’étranger

26. Questions -Débat