ATELIER DE FORMATION POUR LE D É MARRAGE DU PADAT

1. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT ATELIER DE FORMATION POUR LE DÉMARRAGE DU PADAT ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET PADAT Soréna Vakilian, Conseiller juridique FIDA (LEG)

2. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET PADAT La documentation juridique Les Conditions générales pour le financement du développement agricole L’Accord de financement ATELIER DE FORMATION POUR LE DÉMARRAGE DU PADAT

3. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement • L’accord de financement: • constitue un traité international • est enregistré auprès de la Section des traités des Nations Unies • prévaut sur toutes lois nationales • est négocié en personne ou par correspondance • est approuvée lors d'une session du Conseil d’administration ou suivant la procédure de défaut d’opposition

4. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Pas de répétition ! La répétition des dispositions des conditions générales dans l’Accord de financement doit être évitée: Elle risque de créer une incertitude juridique, tout en donnant l'impression que ces dispositions sont négociables

5. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Présentation Introduction – Indique le nom du programme, ainsi que la désignation des parties, soit le FIDA et l‘État membre qui reçoit le financement, la République Togolaise en l’espèce. Préambule – Nécessaire uniquement dans des cas spécifiques comme en l’espèce en raison du cofinancement du GAFSP, de la BOAD et de la BIDC. Section A – Composition de l’Accord Section A, Par. 1. Précise que l’accord comprend également la description du programme et les dispositions relatives à l’exécution (Annexe 1), le tableau d’affectation des fonds (Annexe 2) et les clauses particulières (Annexe 3) Section A, Par. 2. Les Conditions générales applicables au financement du développement agricole en date du 29 avril 2009 et leurs éventuelles modifications postérieures (Septembre 2010) sont annexées au présent document et s’appliquent au présent accord

6. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Les détails du financement 1/6 Section B – Détails du financement • Section B, Par. 1. Montant du financement (Don FIDA= 8 650 000 DTS; Don GAFSP= 20 000 000 USD) • Les prêts et dons accordés par le FIDA sont libellés en Droits de tirage spéciaux (DTS) • Les décaissement peuvent s’effectuer dans d’autres devises Section B, Par. 2. L’exercise financier • Débute le 1er janvier

7. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Les détails du financement 2/6 Section B – Détails du financement • Section B, Par. 3. Le compte désigné • Compte désigné: les Conditions générales (Section 4.04(d)) – précise que le FIDA peut exiger l’ouverture d’un tel compte, plafonner le montant des avances ou imposer une devise librement convertible (Section 4.04 d)) in fine. • Pour les besoins du PADAT un « compte désigné » est prévu pour déposer les avances décaissées du compte de don pour les besoins du programme. Le montant des avances (ex montant autorisé) sera fixé par les PTBA (Section 4.04 d)). • Section B, Par. 4. Le compte “opérationnel” du Projet • Compte « opérationnel » du Projet: L’accord de financement stipule que le Bénéficiaire ouvre et tient, auprès d’une banque, un compte opérationnel du projet pour les opérations relatives au projet. • Section B, Par. 5. Le compte de fonds de contrepartie. Un compte de fonds de contrepartie est ouvert auprès du Trésor pour recevoir les fonds de contrepartie du Gouvernement. Section B, Par. 6. Les fonds de contrepartie • Le Bénéficiaire fournit des fonds de contrepartie aux fins du projet pour un montant de 2 251 000 USD représentant l’ensemble des droits, impôts et taxes grevant les biens et services financés par le projet. Pour le Don GAFSP, le Bénéficiaire fournit 3 298 000 USD de fonds de contrepartie. • Le Bénéficiaire fournit sa contribution au moyen d’exonérations des droits et taxes sur les importations, en recourant à la procédure des chèques tirés sur le Trésor, ou par sa contribution sous forme de fonds de contrepartie.

8. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Les détails du financement 3/6 Section C – Le programme Section C, Par. 1. L’agent principal du projet est le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche (MAEP) du Bénéficiaire. Le MAEP assume l’entière responsabilité de l’exécution du programme. Section C, Par. 2. La date d’achèvement du projet Date à laquelle l’exécution du projet doit être achevée, elle est fixée au sixième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’accord, soit le 31 décembre 2016. Les demandes de retraits peuvent êtres présentées à partir de la date d’entrée en vigueur du projet jusqu’à la date de clôture du financement. La date de clôture est la date à laquelle les droits du Bénéficiaire de solliciter des retraits du compte de don prennent fin, elle est fixée 6 mois après la date d’achèvement. Section D – L’administration du don et la supervision du programme (Article 3 des Conditions Générales) Le Fonds assure l’administration du don et la supervision du programme, conformément à la Politique du FIDA en matière de supervision et d’appui à l’exécutionadoptée en décembre 2006.

9. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Les détails du financement 4/6 Section E, Par.1: Motif supplémentaire de suspension de l’Accord. • La section 12.01 des Conditions générales prévoit les cas de figures qui vont déclencher la suspension par le Fonds, en tout ou partie, du droit du Bénéficiaire de solliciter des retraits du compte de don. On peut ajouter des motifs supplémentaires de suspension dans l’Accord. • L’Accord prévoit le motif supplémentaire de suspension suivant: • Les Manuels du Projet, ou l’une de leurs dispositions, ont été suspendus, résiliés en tout ou partie, ont fait l’objet d’une renonciation ou de tout autre modifications sans l’assentiment préalable du Fonds.

10. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Les détails du financement 5/6 Section E, Par.2 : Les conditions préalables aux décaissements. • La section 4.02 (b) des Conditions générales prévoit une condition standard préalable à tout décaissement: Aucun retrait ne peut être effectué sur le compte du don avant que le FIDA n’ait approuvé le premier PTBA. • L’Accord prévoit les conditions additionnelles préalables aux décaissement suivantes: • La COD, CIPS et CTP ont été créés par décision du Gouvernement. • Le personnel clé de la COD a été recruté. • Les conventions de travail et de collaboration entre la COD et MAEP ont été adoptées. • Les Manuels du projet ont été validés.

11. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Les détails du financement 6/6 Section E, Par. 3. Communications • Désignent les représentants des parties • Pour le FIDA, le représentant désigné est le Président • Les communications officielles se font par écrit (lettre ou fax), les courriels sont acceptables pour des communications plus techniques. • Langage – toutes les communications devront se faire dans la langue de l’Accord, soit en français

12. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Description du projet & dispositions relatives à l’exécution Annexe 1- Description du projet et dispositions relatives à l’exécution CG Section 7.01(a) – l’exécution du projet doit se faire: “en conformité avec les dispositions des accords applicables et les dispositions des PTBA et des plans de passation des marchés”; et “en conformité avec les politiques, critères et règlements applicables au financement du développement agricole établis, le cas échéant, par le Conseil des gouverneurs et le Conseil d’administration du Fonds”.

13. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Tableau d’affectation des fonds • Schedule 2 – Tableau d’affectation des fonds. L’affectation des montants du don à chacune des catégories de financement sont déterminés dans le tableau de l’Annexe 2

14. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Les dépenses autorisées 1/2 Le Bénéficiaire peut solliciter des retraits du compte de don correspondant à « des montants payés ou à payer pour des dépenses autorisées ». CG-Section 4.08 – Les dépenses autorisées doivent: • correspondre au coût raisonnable des biens, travaux et services, nécessaires au programme, • être prévus dans le PTBA, • être acquis conformément aux procédures prévues dans les Directives pour la passation des marchés en vigueur au FIDA, • doivent être faites pendant la période d’exécution du programme, à l’exception des dépenses correspondant aux frais de liquidation du programme qui peuvent être faites entre la date d’achèvement du programme et la date de clôture du prêt, • L'exigence selon laquelle les dépenses autorisées devaient êtres engagées dans le territoire d’un État membre du FIDA a été supprimée par le Conseil d’administration en Septembre 2010 avec effet rétroactif. Dorénavant, la passation de marchés peut s’effectuer universellement.

15. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Les dépenses autorisées 2/2 • La dépense doit entrer dans une catégorie dont l’allocation n’a pas été épuisée. • Le FIDA peut décider que certaines types de dépenses ne seront pas autorisées. • Tout paiement interdit par décision du Conseil de sécurité des Nations Unies, ne sera pas admissible. • Aucun paiement fait à une personne ou à une entité ne peut être admissible à un financement si le fait de procéder à ce paiement constitue un détournement des ressources du don à des personnes impliquées dans le terrorisme, y compris leurs agents, ou à des trafiquants de drogues. • Aucun paiement fait à une personne ou à une entité, ne peut être admissible à un financement si le fait de procéder à ce paiement ou de le recevoir constitue un acte de coercition, de collusion ou de corruption ou une pratique frauduleuse.

16. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Les remboursements des retraits Les remboursements – CG Section 4.09 Si le Fonds considère qu’une somme retirée du compte de don n’a pas été utilisée pour les besoins indiqués ou ne sera pas nécessaire par la suite pour financer des dépenses autorisées, le Bénéficiaire doit rembourser sans délai ce montant au Fonds.

17. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Les clauses particulières Annexe 3 – Les clauses particulières • Doivent être spécifiques au programme et quantifiables. Leur non respect peut déclencher la suspension du droit du Bénéficiaire de solliciter des retraits du compte de don. • Doivent se rapporter à l’exécution du programme. • Pour le Don FIDA, il s’agit d’une clause particulière: • Recrutement du personnel de la COD • Pour le Don GAFSP, on a rajouté la clause ayant • trait au détournement des ressources du don à des • trafiquants de drogue ou à des agents terroristes.

18. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT L’accord de financement Les amendements Les amendements, le cas échéant: • surgissent souvent à la suite de la revue à mi-parcours • nécessitent une demande officielle de la part du gouvernement • requièrent l’approbation de soit le Vice Président associé des programmes, soit le Président, ou encore le Conseil d’administration, tout dépendamment du type d’amendement envisagé • Les amendements entrent en vigueur à la date à laquelle le FIDA et le Bénéficiaire le signent, à moins que l’accord stipule qu’il est soumis à un acte de ratification; en ce cas les amendements entrent en vigueur à la date où le FIDA reçoit l’instrument de ratification (CG Section 13.01)

19. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT Thankyou ! Merci! Commentaires, Questions?