Prise en charge socio-juridique des Victimes

1. Prise en charge socio-juridique des Victimes

2. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Interactions entre les évènements liés aux procédures et l’état psychologique des victimes Intégrer la dimension juridique dans la prise en charge clinique Les procédures juridiques de réparation et d’indemnisation Le parcours de la victime Les services d’Urgences Médico-Judiciaires Prévenir la "Victimisation secondaire"

3. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Procédures Judiciaires Définition juridique de la Victime : Une Infraction a été commise (Crime ou Délit) Un préjudice résulte de cette infraction (Corporel, d’agrément, moral ou matériel) Sanction de l’agresseur : Action devant la justice pénale Indemnisation de la victime : Action devant la justice civile ? CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)

4. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Dépôt de Plainte Pénale Consiste à porter à la connaissance du Procureur de la République l’infraction dont une personne s’estime avoir été victime Contre une personne mise en cause / contre X Au Commissariat de Police (du domicile de la victime, du lieu de l’infraction ou du domicile de l’agresseur) Ou par lettre au Procureur de la République, en particulier en cas de refus de dépôt de plainte par le commissariat (" main courante ")

5. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Délai pour porter plainte En cas de viol : 10 ans Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 10 ans ne commence à courir qu’à partir de l’age de la majorité de la victime En cas d’agression autre que le viol : 3 ans pour les victimes majeures Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 3 ans ne commence à courir qu’à partir de l’age de la majorité de la victime. Le délai est porté à 10 ans si la personne en cause est un ascendant ou une personne ayant autorité

6. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Devenir de la plainte Classement sans suite (mais si le procureur décide de poursuivre sa décision est irrévocable) Citation directe par le parquet (pour les délits, tribunal de police ou correctionnel) Comparution immédiate (délits flagrants, information judiciaire non nécessaire) Information judiciaire (Juge d’instruction) : Non lieu (auteur non identifié ou charges insuffisantes) Renvoi de l’affaire devant une juridiction

7. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Constitution de Partie Civile Plainte avec constitution de partie civile d’emblée Simple constitution de partie civile à tout moment de la procédure Permet à la victime (Loi du 15 juin 2000) : d’être informée du déroulement de la procédure d’exercer des possibilités de recours d’être citée au cours du procès

8. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 CIVI Conditions pour demander une indemnisation par la CIVI : ITT > 30 jours ou existence d’une IPP (quel que soit le % d’IPP) En cas de viol ou d’agression sexuelle Indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions L’indemnisation est intégrale mais elle prenden compte les prestations déjà reçues (Sécurité Sociale, assurances)

9. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Victimes dans le cadre du Travail L’employeur est censé se constituer partie civile Déclaration Accident du travail Médecin du travail Procédure Sécurité Sociale  surajoutée aux autres procédures

10. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Les Procédures en parallèle Procédure pénale Procédure civile d’Indemnisation - CIVI Procédure Accident du travail Assurances

11. Le Parcours de la Victime

12. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Le Parcours de la victime Dépôt de plainte Stade de l’enquête et de l’instruction L’attente Le procès L’indemnisation du préjudice

13. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Le Stade du dépôt de plainte Accueil dans les commissariats Refus du dépôt de plainte Accueil aux UMJ Incompréhension / ITT accordée Manque d’information

14. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 ITT Incapacité Totale de Travail : incapacité de « travail personnel » et non pas professionnel , concerne tous les actes de la vie personnelle (habillement, toilette, nourriture, déplacements, etc.) ITT au sens pénal ? Arrêt de Travail au sens SS Sert à la qualification de l’infraction : ITT < 8jours : contravention ITT > 8 jours : délit ou crime

15. Services d’UrgencesMédico-Judiciaires

16. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Urgences Médico-Judiciaires : Principes Examens sur réquisition de : Gardés à Vue (cf. compatibilité de l’état de santé avec le maintien de la Garde à Vue) Victimes (après dépôt de plainte) : Coups et Blessures Volontaires Agressions Sexuelles Mission d’expertise : pour les victimes, détermination de l’ITT

17. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 UMJ à l’AP-HP 3 sites : Hôtel-Dieu (45 000 consult. /an) Jean Verdier (22 000 consult. /an) Raymond Poincaré (18 000 consult. /an) Activité UMJ de l’Hôtel-Dieu : Victimes : 18 000 GAV : 20 000

18. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Interventions des Psychiatres aux UMJ Examens psychiatriques sur réquisition de l’OPJou du magistrat en cas de : Agressions sexuelles Retentissement psychologique patent Problèmes de crédibilité Mineurs Victimes examinées par les psychiatres sur réquisition : 6% de l’ensemble des victimes, dont environ 30% des victimes d’agressions sexuelles Rédaction d’un certificat : pas de soins, mais information sur les possibilités de soins

19. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 La Réquisition Injonction faite à un médecin (Interne des Hôpitaux y compris) par une autorité judiciaire d’avoir à exécuter une mission médico-légale Obligatoire (sinon tribunal correctionnel et 25 000 F d’amende) sauf motif légitime : si la réquisition concerne un parent ou un collaborateur s’il s’agit d’un patient ayant été soigné ou soigné par le médecin requis (art. 106 Code déontologie) pour clause de conscience si les constatations ne sont pas de la compétence du médecin

20. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 ITT et Facteurs psychologiques

21. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Le Parcours de la victime Dépôt de plainte Stade de l’enquête et de l’instruction L’attente Le procès L’indemnisation du préjudice

22. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Stade de l’Enquête et de l’Instruction Auditions, confrontations, reconstitutions : confrontation à l’auteur des faits (dénégation ou minoration de ses actes, absence de remords) A ce stade la victime est entendue comme témoin sous prestation de serment ce qui ne la met pas en situation d’égalité avec l’agresseur mis en examen qui lui, a un défenseur ? sauf si la victime se constitue partie civile

23. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 L’Attente Longueur, complexité, opacité du processus judiciaire de répression et de réparation Rien n’oblige à aviser une victime de la levée de la garde à vue de l’agresseur, ni des modalités du contrôle judiciaire Notification des décisions de classement sans suite La victime est beaucoup sollicité dans l’enquête initiale mais délaissée dans l’après-enquête et l’avant-procès

24. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Le Procès d’Assises Confrontation à l’agresseur après plusieurs années Traumatisme +++ Préparation (visite des locaux, explication du rôle de chacun et du déroulement, etc.)

25. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 L’Indemnisation Expertises : IPP pour raisons psychiatriques sous-évaluées Réticences de certains experts à reconnaître le stress post traumatique Imputabilité du traumatisme (surtout en cas d’intervalle libre) Rôle de l’état antérieur Indemnisation non cumulable avec prestations déjà reçues

26. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Victimisation secondaire liée aux procédures Accueil dans les commissariats - Refus du dépôt de plainte Incompréhension / ITT accordée Auditions, confrontations, reconstitutions Manque d’information Traumatisme des expertises Traumatisme du procès d’Assises Insatisfaction / indemnisation

27. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Particularités de la prise en charge médico-psychologique Accompagnement de la victime lors des différents stades de la procédure Rédaction de certificats Approche multidisciplinaire en réseau : Médecins du travail Avocats Travailleurs sociaux Associations d’Aide aux Victimes

28. DUPsychotraumatologie & Victimologie - 7/01/2005 Les Services d’Aide aux victimes 150 en France Regroupés au sein de l’INAVEM (Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation) Rôles : Accueil Écoute Information Orientation Accompagnement