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Défis européens 23 octobre 2013

Défis européens 23 octobre 2013. Jean-Emmanuel Dulière Gouvernance, questions internationales et double imposition Commission européenne. Plan. Contexte Plan d'action (aperçu) Recommandation sur la planification fiscale agressive Recommandation sur les paradis fiscaux

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Défis européens 23 octobre 2013

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Presentation Transcript

  1. Défis européens23 octobre 2013 Jean-Emmanuel DulièreGouvernance, questions internationales et double impositionCommission européenne

  2. Plan • Contexte • Plan d'action (aperçu) • Recommandation sur la planification fiscale agressive • Recommandation sur les paradis fiscaux • Plate-forme sur la bonne gouvernance fiscale

  3. Plan d'action et Recommandations - contexte • Contexte politique • Double logique de la politique fiscale depuis 1996 • Appels du Conseil européen (mars 2012), du Parlement européen (avril 2012), Communication de la Commission sur la lutte contre la fraude fiscale (juin 2012), travaux parallèles G20/OCDE • Contexte technique • Consultation préalable des parties prenantes • Étude d'impact

  4. "Paquet fraude fiscale"6 décembre 2012 • Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)722) • Recommandation de la Commission relative à la planification fiscale agressive (C(2012)8806) • Recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (C(2012)8805)

  5. Plan d'action du 6.12.2012 (aperçu) • Meilleure utilisation d'instruments existants, et poursuite d'initiatives de la Commission, actions 1-6 (coopération administrative, épargne, Forum TVA…) • Nouvelles initiatives, actions 7-13 (Recommandations, Plate-forme, Code de conduite, "TIN", formulaires-types…) • Initiatives et actions à développer à court, moyen et long termes • Contribution au BEPS

  6. Recommandations - objectifs • Constat • exploitation des différences entre systèmes fiscaux, montages artificiels • Double non-imposition, relocalisation des bases fiscales • Niveau de protection variable parmi les EM • Remèdes • Action commune contre la double non-imposition et les montages artificiels • Action commune contre les paradis fiscaux

  7. Recommandation relative à la planification fiscale agressive • Double non-imposition: clause dans les conventions bilatérales • Conventions entre États membres, et avec pays tiers • En l'absence de convention, solutions unilatérales

  8. Recommandation relative à la planification fiscale agressive • Règle anti-abus générale • Champ: cas non couverts par les règles AA spécifiques • Critères principaux • Montages artificiels ou ensembles artificiels de montages • Caractère artificiel – absence de réalité commerciale • But essentiel d'éviter l'imposition • Permet d'obtenir avantage fiscal important/considérable

  9. Recommandation sur les paradis fiscaux • Objectif: encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance fiscale • Concerne les pays tiers qualifiés de "paradis fiscaux" • Approche commune minimale sur : la définition, et les actions

  10. Recommandation sur les paradis fiscaux • Définition commune fondée sur deux critères • Transparence et échange de renseignements (standard international) • Absence de pratiques fiscales dommageables (Code de conduite en matière de fiscalité des entreprises)

  11. Recommandation sur les paradis fiscaux • Actions communes recommandées • Pays ne respectant pas les normes • Liste noire nationale • Renégociation/suspension des conventions bilatérales • Pays respectant les normes • Retrait de la liste noire nationale • Négociation de conventions bilatérales • Pays s'engageant à respecter les normes • Coopération et assistance plus poussées pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

  12. Plate-forme sur la bonne gouvernance fiscale • Objectifs: assister la Commission dans la préparation d'un rapport, et dans le développement d'initiatives concernant la bonne gouvernance fiscale. Suivre la mise en œuvre des Recommandations et du Plan d'action. • Composition: EM (27+1) et parties prenantes (15), OCDE

  13. Plate-forme sur la bonne gouvernance fiscale • Mise en place: création le 23.04.2013, appel à candidatures, nominations en mai. 2 réunions en 2013 (10/06, 16/10). • Environ 3 réunions/an + sous-groupes • Documents et composition sur site internethttp://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/good_governance_matters/platform/index_fr.htm

  14. Et au-delà… • Clause d'exception fiscale dans les accords de libre-échange • Clauses de bonne gouvernance fiscale dans accords avec pays tiers (mise en œuvre prochaine)

  15. Conclusions • Contribution au BEPS • Spécificité du cadre européen

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